La Volonté Sur La Nature Mobilière Ou Immobilière Des Choses

(consentement non vicie, capacite commerciale, liceite et consistance du fonds). Ensuite les conditions de forme sont tres precises relativement aux mentions obligatoires devant figurer dans l’acte de vente : nom du précédent vendeur, prix d’acq, date et nature de l’acte d’acq. Etat des privileges et nantissement grevant le fonds. CA et benefices des 3 dernieres annees d’expl. Date et duree du bail commercial. En cas d’omission ou d’erreur sur l’une de ces mentions, la nullite de la vente peut etre invoquee

3°) Les sociétés hybrides 7 4°) Société en participation 7 Section Deux : Le régime juridique des personnes morales 7 I - La constitution des personnes morales 7 A- Une manifestation de volonté 7 B- Une publicité 7 II - Fonctionnement des personnes morales 7 A- Principe de spécialisation légale 7 B- Principe de spécialité statutaire 7 C- Le patrimoine de la personne morale

sociétés de personnes 32 2°) Les sociétés de capitaux 33 3°) Les sociétés hybrides 33 4°) Société en participation 33 SECTION DEUX : LE REGIME JURIDIQUE DES PERSONNES MORALES 33 I - La constitution des personnes morales 33 A- Une manifestation de volonté 33 B- Une publicité 33 II - Fonctionnement des personnes morales 33 A- Principe de spécialisation légale 34 B- Principe de spécialité statutaire 34 C- Le patrimoine de la personne morale 34 1°) L’autonomie du patrimoine 34 2°) Les droits des

de la règle de droit. II ) La finalité de la règle de droit. A) Différences entre moral et droit. B) La recherche de la stabilité et de la sécurité. III) Le caractère obligatoire de la règle de droit. A) Les lois impératives et supplétives de volonté. B) Le critère de distinction. IV) Le caractère coercitif (contraignant) de la règle de droit. A) Les sanctions pénales. B) Les sanctions civiles. 1) Les sanctions préventives. 2) Les Dommages et Intérêts : D&Î. 3) Les nullités. 4) Les sanctions-exécutions

d’appropriation donc un bien peut devenir la propriété d’une personne. Les choses sont tout ce qui existe, les biens seront les choses dont on peut devenir le propriétaire. I - La classification principale entre bien meuble ou bien immeuble L’article 516 du Code civil dispose que tout les biens sont soit immeubles soit meubles. A - Les immeubles L’article 517 du Code civil dispose que les biens sont immeubles ou par leurs natures ou par leurs destinations ou encore par l’objet auxquels ils s’appliquent

vigueur le 1er janvier 1967. Dans sa majorité, les dispositions de la deuxième partie du COCC sont supplétives de la volonté des parties. Cela signifie qu’elles ne s’appliquent qu’en cas de silence des parties qui peuvent les écarter à la condition de les remplacer par d’autres règles. Mais cette affirmation n’est pas totalement exacte dans la mesure où le législateur écarte la volonté des parties quant à certains types de contrats, notamment les contrats portant sur les immeubles immatriculés, les

collectivité. 1§ : La propriété envisagée de manière individuelle Sous-1§ : Le contenu du droit de propriété [APPRENDRE A FAIRE UN COMMENTAIRE D’ARTICLE] •Art. 544 du code civil : « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu’on en fasse pas un usage prohibé par les lois ou règlements ». = Il faut faire un commentaire mot pour mot = Glose. La propriété : Ce terme dérive de proprietas = ce qui est propre par rapport à ce qui

UNIVERSITÉ PARIS I- PANTHÉON SORBONNE ÉCOLE DOCTORALE DE DROIT PRIVÉ LA FISCALITÉ IMMOBILIÈRE MAROCAINE APPLICABLE AUX NON RÉSIDENTS Thèse de doctorat en Droit Présentée et soutenue publiquement le 19 Janvier 2012 par Mohammed SETTI Sous la direction de Daniel GUTMANN Professeur à l’Université Paris I-Panthéon Sorbonne Jury : Monsieur Michel BOUVIER Professeur à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne Monsieur Jean Claude MARTINEZ Professeur à l’Université Paris II Panthéon-Assas Monsieur

La propriété Art. 544 CCiv : « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par la loi ou par les règlements ». Propriété = droit à valeur constitutionnelle depuis décision du CConstit de 1982 relatif aux nationalisations. DDHC 1789 : la propriété est un droit « inviolable et sacré » I – Attributs de la propriété A – L’usus, le droit d’user de la chose Principe Proprio peut utiliser son bien

seule une absence de volonté libre et saine chez la personne frappée d’incapacité de jouissance, ou quelque incompatibilité foncière entre la situation de l’incapable et les droits ou les obligations qui lui sont retirés, posées par la législation positive. 1.Planiol, Traité de Droit civil, 11e édit., t.I, no 1610. 2.Capitant, Introduction à l’étude du Droit civil, 3e partie, ch.I,§5 ; no 134. L’incapacité de jouissance ne se fonde pas, d’abord, sur une abscence de volonté chez l’incapable