La Volonté Sur La Nature Mobilière Ou Immobilière Des Choses

LA CLASSIFICATION DES DROITS SUBJECTIFS SECTION 1- LES DROITS EXTRAPATRIMONIAUX §1- Les catégories des droits extrapatrimoniaux §2- Le régime des droits extrapatrimoniaux SECTION 2- LES DROITS PATRIMONIAUX §1- Les catégories de choses §2- Les droits portant sur les choses www.Lesjeuneco.com/ -4 - Par : Mr. El Hilali TROISIEME PARTIE L’ORGANISATION JUDICIAIRE CHAPITRE 1- LES TRIBUNAUX DE DROIT COMMUN SECTION 1- LES TRIBUNAUX COMMUNAUX ET D'ARRONDISSEMENTS §1- Organisation §2- Attributions SECTION

obligations sont classées selon : la source/ la sanction/ le nombre de sujets/ l’objet/ l’objectif a) Classement quant aux sources Il existe 5 sortes d’obligations que l’on classe selon leur source - L’obligation contractuelle : Née de la volonté des parties d’un contrat. Les obligations sont soit contractuelles, soit légales, soit judiciaires (condamnation) Donc une obligation ne découle pas forcément d’un contrat L’obligation quasi contractuelle est née d’un fait juridique au profit

possible de déroger. Ex : un règlement SNCF qui disait qu’il était interdit de descendre du train en route. 3°) Les règles supplétives de volonté : Ces règles supplétives vont s’appliquer si le bénéficiaire le veut bien c’est-à-dire s’il n’exprime aucune volonté contraire. Ex : le régime légal de communauté réduite aux acquêts est une règle supplétive de volonté quand le bénéficiaire n’aura pas fait de contrat de mariage. Ces trois degrés au niveau des règles n’affaiblissent pas le caractère obligatoire

sources de droit sont diverses : droit romain dans le sud de la France, coutumier dans le Nord, le droit canonique, les ordonnances royales…. Le Roi s’immisce dans la justice pour la bloquer : droit de grâce, ou emprisonner des personne par sa propre volonté. Division de la société en classe : clergé, noblesse, serfs. Hiérarchie sur la personne : pater familias. Inégalité de patrimoine. Droit d’ainesse et de masculinité. Droit intermédiaire (1789) Proclamation de 3 principes : * Laïcité de

11 Anonymat du propriétaire 37 1.4.12 Préservation limitée du patrimoine contre les créanciers 38 1.4.13 Cession d’une SCI : plus avantageux que la cession d’un immeuble 38 1.4.14 En cas de transmission : réduction fiscale des charges immobilières et des droits de mutation 39 1.4.15 Investissements Périssol, Besson ou Robien : limitation des transmissions gratuites de nue-propriété 39 1.5 Abus de droit 39 2 Cas pratiques 41 2.1 Acquisition d’un bien immobilier par un couple non

cas, le TGI ne réunit en audience publique : principe de publicité des débats. Tout le monde peut entrer. Ce principe peut être écarté et l’audience se déroule alors en chambre des conseils, à huit clos. Ce principe est réservé aux affaires dont la nature est incompatible avec la publicité des débats (intimité divorce…) Le TGI en principe statut en formation collégiale d’au moins 3 magistrats. Cependant le président du TGI (un des magistrats) peut décider que l’affaire sera jugée à juge unique. Mais

CLASSIFICATION DES DROITS SUBJECTIFS SECTION 1- LES DROITS EXTRAPATRIMONIAUX §1- Les catégories des droits extrapatrimoniaux §2- Le régime des droits extrapatrimoniaux SECTION 2- LES DROITS PATRIMONIAUX §1- Les catégories de choses §2- Les droits portant sur les choses TROISIEME PARTIE introduction Le droit est une notion polysémique qui peut recevoir plusieurs définitions. On distingue principalement entre deux acceptions du droit : le droit objectif et le droit subjectif. Le Droit

CLASSIFICATION DES DROITS SUBJECTIFS SECTION 1- LES DROITS EXTRAPATRIMONIAUX §1- Les catégories des droits extrapatrimoniaux §2- Le régime des droits extrapatrimoniaux SECTION 2- LES DROITS PATRIMONIAUX §1- Les catégories de choses §2- Les droits portant sur les choses TROISIEME PARTIE L’ORGANISATION JUDICIAIRE CHAPITRE 1- LES TRIBUNAUX DE DROIT COMMUN SECTION 1- LES TRIBUNAUX COMMUNAUX ET D'ARRONDISSEMENTS §1- Organisation §2- Attributions SECTION 2 -LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE

différents types de contrats que l’on a voulu règlementer afin de pouvoir mieux contrôler la mise en œuvre tant de politiques juridiques qu’économiques. Exemples : contrats de baux et contrats de travail. Le bail, visé dans le CCiv au titre du louage de choses, a vu apparaitre toute une série de règlementation spécifique destinée à mettre en œuvre tant une politique économique que sociale. Politique sociale = politique du logement. Progressivement, le statut des baux d’habitation a été sorti du droit commun

prestation par une autre partie, l’assureur, qui, prenant en charge un ensemble de risques les compense conformément à la loi de la statistique ». Cette définition précise que l’élément essentiel de l’assurance est le risque. Ce risque ne dépend pas de la volonté des parties et est l’élément dont la survenance est redoutée par l’assuré. Pour l’opération de réassurance, on peut citer la définition donnée par le même professeur, Joseph Hémard ; il s’agit « d’une opération par laquelle un assureur devenu réassuré