La Volonté Sur La Nature Mobilière Ou Immobilière Des Choses

Mme B. OULHADJ ENCG-Settat DOSSIER IV. LES CHOSES ET LES DROITS DISPONIBLES Thème 1. La classification des choses objets de droits subjectifs I. Les choses appropriables et les choses non-appropriables II. La classification des choses selon leur nature 1. Les choses fongibles et les choses non fongibles 2. Les choses consomptibles et les choses non consomptibles 3. Les choses frugifères et les choses non frugifères III. La classification des choses en biens meubles et biens immeubles 1. Les immeubles

idées : le débiteur a le devoir de s’exécuter : au premier chef l’exécution doit être volontaire et spontanée. Lorsqu’une personne est débitrice d’une obligation elle doit s’exécuter sans que le créancier ne soit obligé de mettre en œuvre des mesures de nature à obtenir cette exécution ; le créancier a le droit de contraindre son débiteur à l’exécution : il y a possibilité d’exécution forcée en l’absence d’exécution volontaire. L’exécution forcée suppose nécessairement que le débiteur ne se soit pas exécuté

la formation du contrat. XVIème au XVIIIème siècle : Temps Modernes 1789 : projet de lois civiles communes à tout le royaume qui n’a pu aboutir. 1804 : Code civil Droit des obligations (contractuelles au XIXème siècle) : l’autonomie de la volonté (art 1134). Grande liberté (les parties décident du droit applicable entre elles) source d’abus. XXème et XXIème siècle : interventionnisme croissant de l’Etat en matière de contrat (apparition des contrats spéciaux et des contrats en « -ing » comme

personne morale 3. Les pouvoirs de la personne morale DOSSIER IV. LES CHOSES ET LES DROITS DISPONIBLES Thème 1. La classification des choses objets de droits subjectifs I. La classification des choses selon leur nature 1. Les choses fongibles et les choses non fongibles 2. Les choses consomptibles et les choses non consomptibles 3. Les choses frugifères et les choses non frugifères II. La classification des choses en biens meubles et biens immeubles 1. Les immeubles 2. Les meubles Thème

de sociétés commerciales ainsi que de liquidation du passif des commerçants. Peu à peu des institutions nouvelles sont venues s’ajouter à celles-ci, tel l’exemple du commerce maritime. Le développement de l’industrie, du crédit et des opérations immobilières a eu pour conséquence un élargissement du domaine du droit commercial. Le mot « commerce », dans le langage du droit commercial, prend un sens qui est différent du sens usuel. Au point de vue juridique, le commerce n’est pas l’opération d’échange

du débiteur. Ce principe connaît des exceptions, de trois ordres: - certains biens se trouvant dans le patrimoine du débiteur sont insaisissables. Certains sont insaisissables par nature (valeurs extra-patrimoniales, qui sont probablement même hors patrimoine et donc ne faisant pas partie de l’actif… ex: corps, choses intimement liées à la personne, et des droits de la personnalité), d’autres par l’effet de la loi (art 1408 et suivants du C. jud.: souci humanitaire et de dignité humaine, éléments

qualitatif, les contrats se diversifient et se spécialisent. Les contrats claissiques ne cessent de se diversifier et de se complexifier; d’autres contrats apparaîssent : ex. leasing ,outsourcing, franchising. Cette spécialisation résulte de la volonté des acteurs économques de disposer d’inbstruments contractuels opérationnels, efficaces et offrant un cadre sur mesure. Le droit deveint de plus en plus proche de la réalité. Chapitre ii- les contrats

notion de patrimoine I) La théorie classique du patrimoine A l’origine, elle remonte au droit romain. Auteur : Zacharie. Mais surtout, au XIXème, la notion est dégagée par deux juristes devenus inséparables : Aubry et Rau. Ils proposent trois choses : A/Le patrimoine est un ensemble = universalité Universalité veut dire que dans un patrimoine, il n’y aura pas de scission entre les dettes et les biens (actif et passif) : C’est l’ensemble des biens et des dettes d’une personne. Art 2092 à l’origine

1: Les sources du droit des obligations. L’obligation a pour source un contrat si elle découle d’un accord de volonté et délit si elle provient du dommage causé par la faute d’un tiers. Il y a 5 sous catégorie d’obligations: - Le contrat: c’est l’accord de volonté destiné à créer des obligations. - Le quasi contrat: fait licite volontaire mais qui ne compte pas d’accord de volonté, qui oblige son auteur, notamment envers les tiers (ex: la gestion d’affaires, la répétition de l’indu). - Le délit:

jouir). Afin que les obligations soient exécutées, il existe de nombreuses sanctions, en accord avec la nature de l’obligation. Ces sanctions peuvent être des dommages et intérêts, des saisies, … Une obligation naît de la volonté des Hommes, et l’obligation est alors contractuelle ou quasi contractuelle (une convention est un accord de volonté, selon le latin ‘’con venere’’, rencontre de volontés), mais elle peut également survenir par les faits, selon certaines circonstances qui détermineront la