Lacte Administratif Unilatéral

fonctionnement de l’Etat  avec les collectivités territoriales.   Définition sur web Ce droit public se subdivise en plusieurs matières :   - Le droit constitutionnel - Le droit administratif : il régit les relations entre personnes publiques et particuliers. Ex : les universités sont des établissements publics administratifs. Le droit international public : il régit les rapports entre différents pays.   2. Le droit privé   Ensemble des règles gouvernant les relations entres les personnes privées

remboursement par la suite (à condition qu’il y ait connaissance de cause). Par ailleurs la simple promesse d’exécution constitue un engagement unilatéral de volonté qui va conduire à des conséquences juridique. Ex : Deux amis décident de jouer au loto avec une promesse d’exécution d’obligation naturelle sur le partage des gains. Puisqu’il s’agit d’un engagement unilatéral de volonté, cette obligation naturelle peut se transformer en obligation juridique.

qui se trouvent sous sa juridiction sont soumis. Cela se manifeste par une caractéristique essentiel de l'existence de l'état – les individus, les groupes doivent obéissance a l'état sans leur consentement. L'action de l'état est fondamentalement unilatéral. Ex.: la loi dès lors qu'elle est votée s'impose aux indiv., aux groupes sans que ces indiv. Puissent individuellement refuser son application. Cette unilatéralisme de l'action de l'état se traduit également par l'existence de monopole de l'état

à exécuter (recherhcer l'exécution forcer, adminis). Donner une somme d'argent correspond aux dommages et intérêts : somme atribuée à compenser la victime. Pénal : sanctions au prononcé d'une peine. On retrouve la notion de peine dans le dt administratif. ParticulariT : normalement seule l'obligation juridique peut donner lieu à une contrainte. L'obligation morale, religieuse ne sont pas assorties dune contrainte Etatique. Il existe des conduites qui ne relèvent pas du droit. Ces conduites qui

les détendeurs de chaque pouvoir. Ce droit constitutionnel dépend de l’intervention d’un pouvoir constituant qui ne peu être exercé que par le peuple ex adopté une nouvelle constitution ou modifier celle qui existe déjà. * B) le droit administratif * * il est arrivé très tard il a fallut un long mouvement de pression croissante pour qu’ils admettent des règle contraignant l’exercice du pouvoir. * C’est un droit prétorien ( prétoire= lieu ou l’on vient plaider sa cause ) il s’agit

Ces actes n’étaient pas authentiques mais sous seing privé ce qui en a fait leur succès. Tous les praticiens pouvaient les rédiger. Il y avait deux types de promesses : dans le nord de la France, pays de coutumes, on procédait par promesse unilatérale de vente dans laquelle un vendeur promettait de vendre à un bénéficiaire d’une option de vente qui ne deviendrait acquéreur qu’en levant l’option. Au contraire au sud, pays de droit écrit, on utilise une promesse synallagmatique. Les parties s’engagent

membres puisque cette compétence est partagée. La compétence externe implicite déduite par la cour l’existence d’une compétence interne dans le même domaine. La compétence externe sera exclusive dans la mesure ou la communauté a déjà adopté des actes unilatéraux, dans la mesure ou elle a exercé la compétence interne. En revanche si la communauté n’a pas mis en œuvre sa compétence interne (dans la mesure où elle na pas adopté d’acte pour exercé) la compétence externe demeure mais elle na pas de caractère

contrastées. C – L’émiettement du droit spécial des contrats : progrès ou pathologie ? Il y a une vingtaine d’années, le Doyen Cornu avait eu, cette formule inspirée : « La fresque des contrats spéciaux est aujourd’hui devant nous comme une voie lactée ». Par cette métaphore, l’auteur entendait souligner le phénomène de dispersion et d’éclatement du droit des contrats spéciaux. Au fil du temps, la prolifération de règles de plus en plus spéciales a engendré un mouvement de stratification, avec le

dynamique des libertés Il ya une bibliographie important : Gille Le Breton, armont colain ; Dominique Rousseau ; Bertrand Matthieur et Vertraux . Revues : la revue pouvoir (le seuil) ; La revue du droit public ; la Revue française de droit administratif, revue française de droit constitutionnel ; les cahiers du conseil constitutionnel – Textes a commenter pour l’examen- . Partie 1 : déploiement des sources Chapitre 1 . Les sources Internes Section 1 . Le socle législatif Sous-Section

état donné, ont pour objet l'organisation de cet état et des collectivités publiques d'un part; et les rapports entre cet état et les particuliers d'autre part. Les différentes branches du droit public sont: le droit constitutionnel, le droit administratif. Le droit privé régit les rapports entre les personnes, il s’agit des ensembles des règles concernant les rapports entre les personnes et étudie la personne elle même. A l'origine le droit privé se résumai au droit civil puis différentes branches