Laction Publique Et Laction Civile

Commission contre France interdiction des concours spars homme femme dans la fonction publique. CJCE 1999 Angela Maria Sirdar la CJCE autorise le non recrutement de femmes dans certains corps de larme. CEDH ET DROIT FRANCAIS Droit procdural et article 6 al 1 CEDH 1978 Knig larticle 6 al 1 ne sapplique pas que dans le champ du droit priv, mais aussi lors de contentieux entre une personne prive et une personne publique. CEDH 1996 Remli contre France un mme magistrat ne peut siger en appel aprs avoir sig

sont subordonnées à la Constitution, y compris le droit civil. CARACTERISTIQUES DU DROIT CONSTITUTIONNEL : * C’est l’expression unicale de la présence publique * Le droit constitutionnel dérive de l’excercice du pouvoir constituant * Ce type de droit est le droit essentiel * Le droit constitutionnel est un droit universel et intemporaire * Il a une force considerable scientifique, que l’on ne trouve pas dans le droit civil * La Constitution vaut quel que soit le régime politique

appropriée. -Utilisation des outils bureautique Présentation. -Résumé de la situation du marché. -Définition du produit. -Présentation du produit. - Positionnement du produit. - définition des stratégies : *de communication * de lancement * de relation publique *publicité * de distribution -Conditionnement du produit. - Fixation du prix. - Prestation des exigences pour Maîtriser la réussite. - Etablissement des prévision avec les Objectifs stratégiques de l’entreprise. Elabore par : ARROUBI RIDOUAN A LA

les passions, la pression des extrmistes et du peuple parisien, le refus du Roi et des anciens privilgis daccepter les acquis rvolutionnaires de 1789. Cela dbouche donc, partir de 1791, sur 3 ans de radicalisation et de fuite marqus par une guerre civile (1793), par des meutes (les journes rvolutionnaires) et par une cascade de coups dtat. De 1789 1799, six rgimes se sont succds cause de fuites politiques et militaires. En avril 1792, la France est en guerre avec toute lEurope. Attention La rvolution

conseillé) -aubert « introduction au droit » collection armand cona -Malaurie « introduction générale au droit » mon chretien -le code civil Dalloz (le meilleur en matiere de jurisprudence) -dictionnaire juridique CORNU (l’un des maitres du droit) PUF (cher mais le meilleur) -jean carbonnier « introduction generale a letude du droit » (a acheter) Droit civil 2012-2013 Le droit est un phenomene present partout dans la societe dapres ladage « ubi societas ibis jus » la ou il y a une societe il

dmocratiques) Il faut apporter des prcisions sur lorganisation mme du droit. La distinction droit public / droit priv Dans le systme franais, il existe une distinction selon que lon ait faire aux relations qui se dveloppent dans la sphre priv ou la sphre publique. Cette distinction doit tre relativise. Les raisons de la distinction Le droit priv rgle le statut et les relations des personnes prives, physiques et morales. Cela intresse donc le droit des contrats, le droit de la famille, les relations commerciales

entre particuliers et punir les auteurs d’infractions à la loi pénale, en deux mots, la justice judiciaire”. Celle qui s’exécute au niveau d’un Etat, est la justice du pouvoir judiciaire qui prend la forme d’une institution ou d’une administration publique constituée d’un ensemble de juridiction chargées d’exercer ce pouvoir par le biais des Cours et tribunaux. Burgelin dit que c’est l’institution mise en place en France mais pas tout à fait puisque ce pouvoir judiciaire est présent dans d’autres

certaines obligations, mais une diffrence essentielle apparat dans le mode de sanction entre la rgle morale, et la juridique. (conscience, pour la morale, et par ltat pour la rgle juridique par lintermdiaire de son systme judiciaire, et la force publique) Dun point de vue technique comme le droit est vaste, dans lenseignement on a dvelopp une diffrence essentielle entre droit priv et droit public Il existe une premire distinction entre le droit national, et international. La plupart des relations

Principes Fondamentaux du droit Livres : « Que sais-je » intro au droit Muriel Fabre-Magnan- format papier 9e + Code Civil obligatoire pas moins de deux ans Cour 1 : Les phénomènes juridiques élémentaires : = phénomène de base à connaitre pour faire du droit. 2 phénomènes principaux en droit La règle La décision, le juge Juristes se posent la question de savoir quelle est l’origine du droit ? Est -il été à l’origine constitué par des règles ou par des jugements ? En réalité le jugement peut

public--->il n'y a de règles de droit que si elle a un caractère obligatoire---> découlant de l’existence d'une sanction prévu par l’autorité public. Info => Si une règle n’est pas assortie d’une sanction prévue et mise en œuvre par l’autorité publique alors il ne s’agit pas d’une règle de droit. Chapitre 1 : LA REGLE DE DROIT Elle a pour raison d’être d’organiser la vie sociale ---> donc analyser le fondement de la règle de droit puis de déterminer quels sont ses caractères. 1/ Le fondement