Larticle 6 De La Constitution

La convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales qui date de 1950 et qui ressort du conseil de l'Europe, a une influence croissante sur les procédures des états européens. Ceux-ci doivent en effet respecter l'article 6 paragraphe 1 de ladite convention et assurer un procès équitable aux parties. Actuellement, la cour de cassation accepte de constater la conformité de la procédure civile avec les principes édictés par la convention et interprétés par la cour européenne

entre droits fondamentaux (all) et dans la déclaration universelle de 1948. Les droits inviolables et inaliénables découlent de cette dignité humaine. Fondement de toute communauté humaine de la paix et justice dans le monde. Seule la loi ou constitution peut limiter. Article 20 : les pouvoirs publics ne peuvent pas remettre en cause les 19 articles. Aujourd’hui en France, « droits fondamentaux » est consacré. « Libertés publiques » a prévalu. Période 1970 : le surgissement beaucoup plus

différentes branches du droit. 1) Les branches du droit public Il existe 3 branches principales dans le droit public : – Droit constitutionnel : établit l'organisation et le fonctionnenment institutionnel de l'Etat, émane principalement de la Constitution et des textes qui s'y rattache ( lois organiques et constitutionnelles ). – Droit administratif : regroupe l'ensemble des règles qui définissent, organisent et précisent le fonctionnnement des administrations et des services publics. Il va en

penser--->KELSEN=>élabore le système hiérarchisé de norme qui orne le juridique. Au sommet se trouve la constitution puis les lois ordinaires puis les règlements administratifs, les contrats et actes indépendants. Chaque normes tire sa force obligatoire et légitimité de sa seule conformité de la norme au dessus d’elle. Ainsi les lois ordinaires s’impose a tous par le faite quelles sont conforme à la constitution. 2/ Les caractères de la règle de lois La règle de droit a 4 caractères : Caractère obligatoire

peut refuser de statuer même si la loi lui paraît obscure ou muette. Il doit assumer, interpreter en se réferrant aux principes généraux du droit sous peine de se rendre coupable d’un Déni de justice. - le juge conformément à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme doit statuer dans un délai raisonnable. II/ Les atténuations 1 ) Le règlement non juridictionnel des litiges On voit en France la multiplication de procédés que l’on désigne comme « modes

règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'Etat avec les droits privés Mais l’arrêt Blanco ne s’appliquait qu’à la responsabilité extra-contractuelle de l’Etat. Par la suite l arrêt Terrier du 6 février 1903 rendu par le Conseil d’Etat appliquera les principes de ’ l’arrêt Blanco à la responsabilité contractuelle des départements, l’arrêt Feutry du 29 février 1908 rendu par le Tribunal des conflits en fera de même responsabilité extra-contractuelle

- Lrsquoexclusiviteacute et concurrencebr / br / - La distribution et les pratiques concerteacuteesbr / br / - Le rocircle du juge en matiegravere de reacutegulation de la concurrencebr / br / 6- Meacutethodologie de latelierbr / Latelier srsquoest fondeacute sur une approche pratique des problegravemes traiteacutes, en srsquoattachant en particulier, agrave analyser les faits pratiques releveacutes et la jurisprudence produite

les prtentions des parties en cause. Laisser aux gnrations futures un moyen et un outil permettant de saisir concrtement les principes de fonctionnement de ladministration (processus de dcisions, laboration des documents). Les dossiers au bureau Constitution du dossier Lors de son ouverture, le dossier doit tre identifi par des lments de base lintitul ou titre, qui analyse le contenu (viter les termes divers , affaires gnrales , correspondance ) les dates extrmes (de la plus ancienne la plus

auxquelles pouvaient rêver les dhimmis de l’empire. Mais les musulmans ottomans allaient réagir à ces réformes, sous différentes formes. Finalement, ce fut le sultan Abdul Hamid II qui en 1876, mit fin à ce mouvement de réforme en suspendant la constitution qui venait d’être proclamée et en adoptant une politique réactionnaire. Nous pouvons donc dire que les rivalités des états européens assurèrent aux Turcs des alliances ou de bienveillantes neutralités qui les sauvèrent d’une ruine totale, et retardèrent

d’établissement Ceux sont les frais engagés à l’occasion d’opération qui conditionnent l’existence ou le développement de l’entreprise mais dont le montant ne peut être rapporté à des productions de biens ou de service déterminé, exemple : frais de constitution de la société, frais de première établissement, frais d’augmentation de capital. Ils sont déductibles au titre de l’année d’engagement ou peuvent être étalés sur une période de 5 ans. L’option comptable conditionne l’option fiscal. Ces frais d’établissement