Lautonomie Du Droit Administratif Est Elle Absolue

d’emploi en termes de qualification offertes, de rémunérations demandées, d’expériences proposées, etc. • Parallèlement aux salariés qui apportent leur force de travail et leur savoir-faire, les titulaires de brevets peuvent céder à l’entreprise des droits incorporels lui permettant d’utiliser un procédé de fabrication exclusif pour améliorer sa productivité ou réaliser un produit nouveau. (Noter que les marques et les modèles sont du même domaine que les brevets). 5 - LES COMPOSANTES AVAL (MARCHE)

la loi. Article 12 Les actes accomplis dans lintrt dun mineur, dun interdit ou dune personne morale, par les personnes qui les reprsentent, et dans les formes tablies par la loi, ont la mme valeur que ceux accomplis par les majeurs matres de leurs droits. Cette rgle ne sapplique pas aux actes de pure libralit, lesquels nont aucun effet, mme lorsquils sont faits avec autorisation requise par la loi, ni aux aveux faits en justice et portant sur des faits que le reprsentant du mineur na pu accomplir