Lautonomie Du Mineur

Droits des obligations 22 fiches  Fiche 1 La classification des contrats Fiche 2 La thorie de lautonomie de la volont Fiche 3 Lexistence du consentement Fiche 4 Les vices du consentement Fiche 5 Capacit, objet et cause du contrat Fiche 6 Conditions de forme du contrat Fiche 7 Sanction des conditions de formation du contrat la nullit Fiche 8 Leffet obligatoire du contrat Fiche 9 Leffet relatif du contrat Fiche 10 La responsabilit contractuelle Fiche 11 Les sanctions propres aux contrats synallagmatiques

faut une majorit de suffrage dans les 2 groupes linguistiques. 3 il faut une majorit applique cest--dire quil faut 2/3 des suffrages positifs. ( La loi spciale est donc un mcanisme de dfense francophone. Innov en 70 car elle fut la concrtisation de lautonomie culturelle. Il sagit dune sorte de compromis entre les 2 groupes linguistiques majeurs. Matire La loi spciale rgle toutes les matires qui lui sont explicitement attribues par la constitution. CHERCHER DANS LA CONSTITUITION EXAMEN Remarque la constitution

résidence . il y'a 2 éléments matériels : · établissement principal : résidence familiale · élément psychologique : Il y'a un besoin de stabilté. Une personne ne peut avoir qu'un domicile. Il y'a des domicile légaux et c'est le cas d'enfants mineurs , il est domicilié là ou sont ces parents . 2) La capacité a) la capacité de jouissance La capacité de jouissance c'est l'aptitude d'une personne de se coir attribuer de droit subjectif. Normalement toutes personnes a le droit de jouir de droit

service publique les tribunaux judiciaires sont compétent pour les fautes personnelles détachables du service. Les regles specifique de la resp publique sont rappellées par larret blanco du tribunal des conflits du 8 fevrier 1873. cet arret consacre lautonomie de la resp de la puissance pulique, la reparation des D causés par une personne publique de la mm maniere quen matiere civile se mesure a sa responsabilité. Les faits generateurs de resp peuvent etre extremement divers. En ce qui concerne les D

loi est cense natre dans le but de donner laffaire un statut juridique, cest--dire crer une loi indpendante qui traite les cas de violence lcole. Mme si on ne peut pas infliger aux lves auteurs dagressions des peines de prisons lorsquil sagit de mineurs, des amendes peuvent tre infliges aux parents des lves qui commettent des actes violents. Les sommes payer varient selon la gravit des cas. Dans le pire des cas, des peines de prison peuvent tre aussi imposes aux parents. Ces mesures bien que dures

selon le droit public. Rforms vangliques statut de droit public, autonomie pour les affaires internes. Cantons paritaires grandes confessions ont un statut de droit public. Paroisses peuvent prlever des impts. Pour ces trois groupes, tendance est lautonomie, statut de droit public (qui autorise prlever des impts) Lappartenance une Eglise se fonde sur une prsomption de domicile (pour limpt) Genve et Neuchtel ( sparation Eglise/Etat. Les Eglises sorganisent selon les rgles de droit priv (associations

assemblée délibérante). Section 2 Le fondement du contrat Les règles du droit des contrats sont le reflet de conceptions philosophiques. Le contrat repose sur un principe directeur essentiel, à savoir, l'autonomie de la volonté. I- La théorie de lautonomie de la volonté A- Le principe L'autonomie de la volonté est parfois attribuée à Kant et est apparue au 19°siècle avec le libéralisme économique. C'est une théorie qui vise à expliquer l'engagement résultant du contrat. Elle part de l'idée que la

plus voter que dans deux circonscriptions. partir de 1948 se pratiquait totalement disparue. Le suffrage plural Une personne de plusieurs fois dans une seule circonscription. Le chef de famille avait plusieurs voix en fonction du nombre denfants mineurs de la famille. Ce systme a exist du dbut du 20 sicle jusqu la seconde guerre mondiale en Belgique. La libert du suffrage Le vote obligatoire Voter est un droit, mais faut-il rendre ce vote facultatif ou obligatoire Le vote est souvent facultatif

loi. Article 4 Le mineur et lincapable, qui ont contract sans lautorisation de leur pre, tuteur ou curateur, ne sont pas obligs raison des engagements pris par eux, et peuvent en demander la rescision dans les conditions tablies par le prsent dahir. Cependant, ces obligations peuvent tre valides par lapprobation donne par le pre, tuteur ou curateur, lacte accompli par le mineur ou lincapable. Cette approbation doit tre donne en la forme requise par la loi. Article 5 Le mineur et lincapable peuvent

dinterpretatives en dautres termes les partis sabstiendraient de faire un choi legal parce que elles estimeraient que le legislateur leur propose la meilleur des solutions, les auteurs qui reprennent cequalificatif dinterpretative se fondent sur le principe de lautonomie de la volonte que lon connait dans le droit du contrat. Or si les partis nont pas fait de choi particulier, le plus souvent c en raison de lignorance de la loi, donc on ne conserve que le terme de suppletive. On peut finir par dire que les regles