Laïcité Et Service Public

Chapitre 1. Le régime juridique des services publics. Section 1. Les principes applicables au service public. §1 : La continuité du service public. Le principe de continuité demande à ce que le SP fonctionne de manière régulière et ponctuelle : respecter les horaires d’ouverture fixés dans les textes qui permettent aux usagers d’avoir accéder au SP. Mais certains SP doivent fonctionner en permanence (police, hôpitaux, distribution d’eau et d’énergie). La continuité est un intérêt de l’usager

que si la révision est importante. - Référendum législatif (Art 11) : Possibilité laissée au pdr de soumettre une question au peuple, dans des conditions limitées (pas de questions fiscales ou budgétaires). Il porte sur l'organisation des pouvoirs publics notamment. Depuis 2008, il peut être fait par une volonté populaire directement. La question se pose pour savoir quels problèmes peuvent être soumis au peuple. Certaines matières ne peuvent pas être soumises à référendum : libertés constitutionnelles

remporter ses plus beaux succès. Fonder sa compétitivité non sur des politiques sacrificielles qui dégradent le niveau de vie, mais sur la recherche d’une productivité globale par la qualité de son éducation, de sa santé, de sa recherche, de ses services publics, de sa protection sociale, de ses infrastructures, par sa qualité de vie, par la mobilisation de toutes ses ressources matérielles et humaines, par une complémentarité réussie entre l’initiative privée et l’action publique, c’est au fond ce que

psychologiques auxquels peuvent être confrontés les enfants ou les adolescents. Nous allons tenter de montrer que les victimes et les défenseurs de ces derniers disposent d’un arsenal conséquent qui s’articule autour de la loi, la jurisprudence, les pouvoirs publics et leurs représentants ainsi que des associations dont la finalité est la défense des victimes des dérives sectaires. La mise en pratique de ces possibilités, de par la méconnaissance de l’espace juridique et la difficulté psychologique pour des

Réforme de la taxe professionnelle. Envisager la sortie de l'Euro et le retour au Franc. Favoriser la préférence des produits nationaux de grande consommation par un étiquetage visible "Made in France". Obliger les collectivités et établissements publics à réaliser un minimum de 25% de leurs achats auprès des PME/PMI Françaises. Favoriser l'actionnariat salarié. | | | | |Fiscalite • Création d'une nouvelle tranche d'imposition pour les plus hauts revenus. Combattre les Paradis fiscaux. Autoriser

Chapitre 2 Sujets actuels 103 2. Des techniques agricoles au service des individus et des populations 105 3. Comprendre l’Ecologie Politique : la critique de la technique 123 4. Vers une « laïcité technologique » 150 5. Le numérique « pour les nuls » 161 6. Ni Dieu ni Maître : les Réseaux (avec A. Rozenholc et E. Dessendier) 186 7. Pour une citoyenneté révolutionnaire (avec B. Friot) 201 8. Laïcité et statut politique du producteur : « le producteur-citoyen » (avec

ses fidèles catholiques. Ignorance du droit par la religion. a) La laïcité de l’Etat L’Etat français est laïc depuis la loi du 9 Décembre 1905, en son article 1er : de séparation de l’Etat et de l’église. Il y a un auteur célèbre, Jean Carbonier fait la remarque qu’il faut séparer l’Etat non seulement de l’Eglise mais des Cultes en général. Ce principe est d’ailleurs repris dans l’article 2 de la laïcité du droit. La laïcité du droit français résulte du silence que fait le code civil sur la religion

actes administratifs unilatéraux et les contrats administratifs. SECTION I – Le service public Le service public est une donnée fondamentale du service administratif, il permet de définir de grandes notions essentielles du droit administratif. Il sert souvent de critère à l’application du droit administratif et à la compétence du juge administratif. I – L’identification du service public Un service public est une activité assurée par une personne publique ou par une personne privée sous

II) La notion de service public virtuel Une activité privée dont l'intérêt est général exerce sur le domaine public est considéré comme un service public virtuel. Ce service public devient effective lorsque III) Le service public à la française face aux droit communautaire Il existe une opposition entre la perception européenne du service public et la vision française de celui-ci. A quelque chose près les traités communautaires ignorent le concept de service public et de celui de ces notions

pour qu’une véritable action interministérielle commence à se mettre en place. L’Etat, en tant qu’institution garante de la sécurité, des droits fondamentaux, de la protection des mineurs et des plus faibles. Le principe de liberté religieuse et de laïcité instauré en France par la loi de 1905 de séparation des Eglises et de l’Etat implique en revanche, idéalement, que l’Etat reste indifférent aux activités des communautés religieuses et des croyants. Cette liberté est bien évidemment contrainte par