Lbertés Fondamentales

la volonté exprimée par l’ensemble des citoyens constitue donc une exigence démocratique. Il faut veiller à ce que la majorité même triomphante n’écrase pas la minorité. Sans égalité de tous devant la loi, sans garantie effective des libertés fondamentales des minorités, la démocratie ne serait que la dictature de la majorité. Tocqueville a d’ailleurs dit : « Je regarde comme impie et détestable cette maxime, qu’en matière de gouvernement la majorité d’un peuple a le droit de tout faire, et pourtant

2. La liberté, un droit fondamental et un état commun à tous les Hommes. La liberté est un droit déclaré inaltérable pour tous les hommes par la déclaration des droits de l'homme en 1789. Ceci semble être une évidence et pourtant elle ne l'a pas été à toutes les époques : dans l'antiquité des hommes naissaient esclaves ou le devenaient au cours de leur vie. Aujourd’hui cependant, la liberté est l’un des états communs à tous les hommes, ainsi qu’un droit fondamental et inviolable. Il est évident

collectivités territoriales Le principe de « la libre administration des collectivités territoriales » est affirmé à l’article 34 de la Constitution de 1958. Plus précisément, selon cet article, il appartient au législateur de déterminer les principes fondamentaux « de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ». L’article 72 alinéa 3 de la Constitution explicite quelque peu ce principe : il prévoit que « Dans les conditions prévues par la loi, ces

DROIT INTERNATIONAL. Dès 1945, les Nations unies adoptent à San Francisco une Charte, se fixant comme but l'interdiction de toute discrimination et la coopération internationale en encourageant "le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de langage ou de religion". - Le 7 mars 1966, les Nations unies adoptent à New York la Convention relative à l'élimination de toute forme de discrimination raciale. -LE DROIT EUROPEEN. L'Europe, profondément

1. Les droits de la personnalité sont l’ensemble des droits fondamentaux que tout être humain possède, et qui sont inséparables de sa personne. 2. Le droit à l’intégrité physique est un droit prévu par le code civil en vertu duquel chacun a droit au respect de son corps. Ce droit s’exprime de façon différente selon que la personne est décédée ou vivante. Il vise à protéger le corps humain, les éléments et les produits qui en résultent en les déclarants hors du commerce juridique. 3. Le principe

d'incompétence B. Le renforcement de la compétence du Parlement par la Charte de l'environnement III. Renouvellement de la mission traditionnelle du juge administratif : veiller au respect par l’administration de l’intérêt général et des droits fondamentaux des citoyens.

Conseil d'Etat, 3 octobre 2008, Commune d'Annecy - la compétence de l'auteur d'un acte administratif En droit français, le juge administratif a vocation à protéger les droits et libertés fondamentales des citoyens. En l'espèce, il s'agit d'un arrêt rendu le 3 octobre 2008 par le Conseil d'Etat. La commune d'Annecy a introduit un recours pour excès de pouvoir, requérant au Conseil d'Etat l'annulation d'un décret du 1er août 2006 relatif aux lacs de montagne. La commune d'Annecy semble contester

constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité professionnelle. A. Les principes communautaires et constitutionnels 1. Les principes communautaires (Doc 2 p 8) – La libre circulation des personnes est l’une des libertés fondamentales garanties par le droit communautaire. Elle implique pour tout citoyen de l’Union européenne le droit de chercher un emploi et le droit de travailler dans n’importe quel État membre sans discrimination de nationalité. Il s’agit sans doute du droit

sanctions si cette liberté porte préjudice à quelqu'un. Elle va de pair avec la liberté de la presse, qui est celle d'un propriétaire de journal de dire ce qu'il veut dans son journal. Elle a subi un revers avec la loi Gayssot, qui a ébrêché ce droit fondamental au nom de la lutte contre le négationnisme. Il faut toutefois observer que si cette loi n'est pas conforme à la déclaration des droits de l'homme, elle a cependant été votée en France sans aucune voix d'opposition (ce qui est rarissime, la loi sur

notamment à une notion apparue par la jurisprudence au cours du XIXème siècle: la voie de fait. La voie de fait est une action de l'administration présentant un caractère gravement illégal et qui porte atteinte à la propriété privée ou à une liberté fondamentale. La définition précise de la voie de fait a été affirmé par une décision du Tribunal des Conflits du 19 novembre 2001, à l'occasion de l'arrêt MOHAMMED. Dans sa décision, le tribunal définit la voie de fait lorsque l'administration, soit a procédé