Le Bail Professionnel

BTS PROFESSIONS IMMOBILIERES ACTIVITE PROFESSIONNELLE FICHE BILAN N° 1 NOM ET PRENOM DE L’ETUDIANT : TYPE D’ACTIVITE PROFESSIONNELLE Action professionnelle ⎭ Autre θ CADRE DE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE Réalisée : en cours de scolarité θ en stage ⎭ Entreprise ou organisme partenaire : Adresse : Activité(s) : Transaction, Gestion locative , Gestion de copro Période

Droit commercial. Les activités relatives à la production, à la circulation et à la distribution des richesses peuvent être accomplies isolément mais de façon générale, elles sont accomplies dans le cadre d’une entreprise c’est-à-dire de manière professionnelle. Dans cette optique, le Droit commercial régit non seulement les activités mais aussi les personnes qui les accomplissent. Cette dualité d’objet a donné lieu en Droit à une controverse consistant à savoir si le Droit commercial devait se définir

Le crédit-bail Le crédit-bail mobilier et immobilier est un bon moyen de financement pour les investissements professionnels. Il permet de financer un bien à 100 % sans aucun apport de la part de l’entrepreneur. Juridiquement, le crédit-bail est une location : lorsqu’un entrepreneur a besoin d’un équipement, il passe un contrat avec une société de crédit-bail qui achète cet équipement et le loue à l’entrepreneur. La durée du contrat dépend de la durée d’amortissement fiscale du matériel loué

soit en «  actif immobilisé classe  », soit en « circulant », principalement en stocks. ➢ Les investissements incorporels, qui comprennent • Des actifs incorporels (fonds de commerce, marque, brevets, licences, procédés, droits au bail, …) immobilisé ou non ; • Des charges comme les programmes de formations et de perfectionnement du personnel, compagne publicitaire,… ➢ Les investissements financiers qui revêtent la forme • De prêts à long terme ou des titres

conventionnelle) :La perte d'emploi doit précéder la délivrance du congé, et en être proche. Un préavis de 3 mois s'applique en cas de : départ à la retraite, démission, changement d'activité professionnelle, arrivée en fin de droits de l'assurance chômage, arrêt d'une activité libérale. -Mutation professionnelle :La mutation doit être concomitante à la délivrance du congé. Elle peut être à l'initiative du salarié ou de l'employeur et n'est soumise à aucune condition d'éloignement géographique. Un

1-CONDITIONS DE FORMATION DU CREDIT-BAIL Les dispositions du code de commerce soumettent la formation du contrat de crédit-bail à des conditions de fond et de forme. Partiellement inspirée par l’ordonnance française du 28 septembre 1976, modifiée et complétée notamment par les lois d 6janvier 1986 et 29 décembre 1990, la définition légale marocaine n’explique pas son application abusive par les établissements de crédit. Ceux-ci offrent des contrats d’adhésion accordant à la banque

les auteurs publiques 11 A) L'Etat 11 B) Les autorités administratives indépendantes 11 C) Les chambres de commerce et de l'industrie (CCI) 12 §2 : Les organismes privés 12 A) Les associations de consommateurs 12 B) Les associations de professionnels 13 Section 4 : Le règlement des litiges commerciaux 13 §1 : Le tribunal de Commerce 13 A) L'organisation du tribunal de commerce 13 B) La compétence des tribunaux de commerce 14 a) La compétence matérielle des tribunaux de commerce

de réponse - Sur le contrat de bail auquel la nièce de Monsieur B est partie (* exposé des faits qualifiés :) La nièce de Monsieur B, preneuse à bail/locataire, a loué un appartement à une personne qu’elle pensait respectable, le bailleur. Il s’avère que le bailleur qui n’est rien d’autre qu’un maquereau demande la nullité du contrat de bail et la restitution des loyers déjà versés. (* formulation de la question de droit :) Le contrat de bail affecté d’une cause illicite est-il valable 

s’agit du critère personnel exigé. Les personnes morales (sociétés, GIE, association, syndicat) ne sont pas éligibles au statut d’entreprenant. Il faut ensuite que l’entreprenant soit terme de l’article 30 « personne physique exerçant une activité professionnelle ».Cela signifie que l’activité exercée peut être de nature civile (avocat, architecte, consultant…), commerciale (achats et ventes de biens, prestations de services…), artisanale (maçon, designer, artiste, boulanger…) ou agricole (agriculteur

Corinne SAINT-ALARY-HOUIN Leçon n° 5 : Le louage et le bail d'habitation Table des matières Section 1. Les règles générales du contrat de bail.................................................................................................................... p. 4 §1. La nature du contrat de bail............................................................................................................................................p. 6 A. Le bail est un contrat consensuel........................