Le Bail Professionnel

…………………………………………………………………………………………..5 1- Les crédits de fonctionnement ………………………………………………………………………………………………...5 2-Les crédits de financement des stocks ……………………………………………………………………………………....6 II .financement des investissements …………………………………………………………………………………….………..7 A-Crédit bail ……………………………………………………………………………………………………………………………………..7 III. Financement du commerce international …………………………………………………………………………….....10 A- le financement des exportations …………………………………………………………………………………………….…11 B- Financement des importations…………………………………………………………………………………………………

personne qu’au décès de la personne. Le droit français refuse la pluralité du patrimoine : une personne ne peut pas avoir plusieurs patrimoines (dans le droit allemand, une personne peut avoir plusieurs patrimoines, un patrimoine personnel et professionnel) donc le commerçant, quand il prend des risques engagent l’ensemble de son patrimoine, y compris son patrimoine personnel. Le commerçant, lorsqu’il agit engagé donc également tous ses biens personnels : la maison dans laquelle il habite, sa voiture

BAIL COMMERCIAL = Droit au Bail = Droit au Renouvellement (3/6/9) Attaché aux murs FONDS DE COMMERCE = Droit à Exploiter un Commerce Achat d’une Clientèle LE DROIT AU BAIL EST UN ELEMENT DU FONDS DE COMMERCE = la cession du BAIL commercial par le vendeur du fonds à l’acquéreur est indispensable. !! Ne peuvent pas être commerçants : * Les mineurs même émancipés * Les officiers ministériels * Les fonctionnaires (militaires, …) * Les repris de justice CEDANT > CESSIONNAIRE

preuve. C’est un droit spécifique qui doit prendre en compte les exigences du monde des affaires c’est-à-dire qu’il doit assurer la rapidité et la sécurité des transactions, il doit encadrer les règles du crédit, il doit être un véritable droit professionnel. C’est un droit qui a de nombreuses sources à la fois interne et international. I.LES SOURCES INTERNATIONNALES Les traites internationales : depuis les années 80, le contexte de mondialisation de l’économie se heurte à la multiplicité et à la

SIMPLE Définition du crédit-bail ou location par financement B- Traitement comptable 1) Traitement comptable selon la norme IFRS Chez le preneur Chez le bailleur C- Location Simple 1) Traitement comptable Chez le preneur Chez le bailleur Cas pratique D- Des caractéristiques d’un contrat de Crédit-bail 1- Distinction entre contrat de crédit bail et contrat et le contrat location financière a) Un traitement commun b) Quatre particularités E- Le crédit-bail Mobilier Définition 1- Analyse

chirurgiens-dentistes…), des professions juridiques (avocats, notaires, huissiers…) et de certaines professions techniques (architectes, géomètres-expert…). Leurs membres doivent respecter des règles déontologiques strictes et sont soumis au contrôle d'instances professionnelles (ordre, chambre ou syndicat). Leur titre est protégé par la loi et leur activité aussi. Veuillez à ne pas empiéter sur leurs domaines respectifs si vous ne voulez pas avoir d'ennuis. - Les professions libérales "non réglementées" regroupent tous

› Garantie locative LES LIMITES DU PRODUIT ÉDITION JANVIER 2010 FICHE PRODUIT à usage interne • Loyer mensuel maximum de 3 100 €. Interdit • locations en meublés ; • baux commerciaux, ruraux et professionnels ; • locations saisonnières, hôtelières, hôtelières étudiantes, médicalisées ; • habitations louées à titre de résidence secondaire ; • logement de fonction ; • sous locations ; • location de garage isolé ; • dommages résultant d’un litige antérieur à la date d’effet de la garantie

définit comme la partie du dt privé relative aux opérations juridiques faites par les commerçants. Il s’agit d’un ensemble de règles applicables aux commerçants ds l’exercice de leurs acté professionnelles. Le dt des aff peut ê définit par un ensemble de règles du dt applicable aux entreprises et aux professionnels sans tenir compte de la qualité des commerçants. Au départ, le dt des aff comprenant le dt écoq (dt de la concurrence, distrib°, conso°,…), ainsi que le dt fiscal. Le dt commercial est

ANALYSE ET GESTION FINANCIERE 2012-2013 ANALYSE ET GESTION FINANCIERE Partie I Ce document est destiné aux étudiants de licence professionnelle management des organisations de la faculté des sciences juridiques économiques et sociales de Casablanca. Enseignant : HICHAM EL HIMRI UNIVERSITE HASSAN II - CASABLANCA 2012-2013 Licence professionnelle Management des organisations 2012-2013 2 ANALYSE ET GESTION FINANCIERE Table des matières Fiche 1 : finalités et démarche d’analyse

ACTIVITE________________________________________________ ORIGINE : Création Reprise Succession familiale FORME JURIDIQUE _________________________ Régime fiscal __________________ N° RC ou RM ______________________________ Code APE _____________________ EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DU DIRIGEANT________________________________ NOMBRE D ETABLISSEMENTS______________________________________________ __ ------------------------------------------------- 3 – PROJET DE CESSION MOTIVATIONS DE LA CESSION ______________________________________________