Le Bail Professionnel

au domicile conjugal auprès de Pierre qui décèdera accidentellement peu de temps après. Béatrice souhaite cependant continuer à habiter l’appartement dans lequel elle vivait avec son mari, mais le bail est au nom de celui-ci. Un époux survivant peut-il continuer à habiter le domicile conjugal dont le bail est au seul nom de l’autre époux décédé ? I) La solidarité des dettes du ménage entre époux. L’Article 220 du code civil pose le principe de la solidarité des dettes du ménage (A), mais

un pied d’égalité à la réussite de l’entreprise commune. Le commerçant de droit exerce une activité commerciale à titre habituel et professionnel et qui s’est fait immatriculer. Conséquence : on lui applique les règles du droit commercial, notamment celle de la preuve libre. Le dirigeant de fait exerce une activité commerciale à titre habituel, professionnel mais n’est pas immatriculé au registre des commerces et des sociétés. Conséquence : impossibilité pour ce commerçant de fait de se prévaloir

pratique, commentaire d'arrêt ect (copie pas volontairement) *Livraison : vente 1er semestre/ service : l'entreprise 2e semestre. On abandonne les Contrats translatifs. Pour voir seulement les contrats de livraison qui procure la jouissance du bien : bail et prêt *Autre contrat de service, le mandat, certains auteurs hésite entre le contrat d'entreprise et le contrat de mandat pour savoir lequel est le plus important en contrat de service (le mandat est omniprésent désormais) et difficile de choisir

véritable sens. L’objet du contrat est le critère le plus important pour la qualification. Cela consiste pour le juge à tenir compte de la prestation caractéristique. Cette prestation caractéristique varie en fonction d’un contrat à un autre. Dans le bail, il s’agira de la jouissance de la chose accordée aux locataires. Section 2 : Les conflits de qualification Parfois, il n’existe pas de moule prédéfinit pour la prestation caractéristique du contrat. Il existe alors 2 méthodes : 1) Qualification exclusive

…………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………… Expérience professionnelle …………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………… Activités extra ou para-professionnelles …………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………

porte aussi bien sur des biens meubles qu’immeubles. Le contrat de vente est conclu par des particuliers ou par des professionnels. Le code civil lui consacre un titre entier soit une centaine d’articles. Si le contrat de vente est conclu entre 2 professionnels ou 2 particuliers, seules les règles de droit civil vont s’appliquer. Si le contrat est conclu entre 1 vendeur professionnel et 1 acheteur particulier, ce dernier est dit consommateur et le droit de la consommation va s’appliquer. Section

Communication Commerciale Fiche de situation n’1 Situation de Négociation Vente TITRE : Négocier une location de salle avec un professionnel ETUDIANTE : Nom : Henry Prénom : Lorraine CADRE PROFESSIONNEL DE REFERENCE : Nom de l’entreprise : ZENPRO Adresse : 240 rue de la cadoule à Montpellier Activité : Développement personnel, location de salle et Community management

------------------------------------------------- ANNEXE 8 BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR « NOTARIAT » FICHE DESCRIPTIVE D’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE NOM : LOISEAU Activité N° 1Prénom : Hélène | INTITULE DE L’ACTIVITE : Constitution et suivi d’un dossier relatif à un bail d’habitation, signé le 5 juillet 2010. | OBJECTIF(S) DE L’ACTIVITE : * Découvrir le service de la gestion locative, * Appliquer

OBJET D'ETUDE N°3 LE CONTRAT DE BAIL Voici mon étude qui parle du contrat de bail (contrat de location) Qu'est ce que le contrat de bail ? Sommaire de l'étude 1. La définition 2. Le rôle du bailler 3. Les clauses mentionnées dans le bail 4. Conclusion 5. Sources de l'étude Définition Le contrat de bail: est un contrat de location,pour une durée déterminée, par lequel le loueur de la chose (aussi appellé le bailleur et qui

concurrence, du paiement, de la faillite des procédures collectives. Initialement le droit commercial était le droit des commerçants (1807 : 1er code). Le droit des affaires est le droit applicable à l’exercice de l’activité professionnelle, à leur organisation, aux relations des professionnels avec leurs partenaires mais aussi avec leurs concurrents et leurs clients. Droit des affaires est l’ensemble des règles concernant les activités de production, d’échanges effectués par les entreprises commerciales.