Le Bail Professionnel

TD Droit commercial 14/09 -Le droit commercial : Regroupe l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre professionnels ou entre professionnels et non professionnels. Pour comprendre et appréhender de manière pratique les choses, ils convient de s’intéresser à certaines notions. I/Le commerçant C’est une personne qui effectue des actes de commerce et en fait sa profession habituelle. L’acte de commerce est un acte juridique soumis aux règles du droit commercial. Exemple : acte de commerce :

Cadre réservé au service Le demandeur Votre conjoint ou le futur co-titulaire du bail Nom : Nom de jeune fille : Prénom : Date de naissance : Nationalité : Situation familiale : Française Célibataire Concubin(e) Union européenne Marié(e) Hors Union européenne Divorcé(e) Séparé(e) Pacsé(e) Veuf(ve) Tél. : Domicile Travail Mél.(1) : Portable @ Batîment : Code postal : Si vous êtes hébergé(e), personne ou structure hébergeante : Localité : Escalier : étage

leurs obligations par accord de volonté. Pour qu’il soit valable et conclu, il faut la rencontre d’une offre et d’une acceptation. Il existe différents types de contrats, dont : le mandat, le dépôt, la vente, la location, le prêt, le crédit, le crédit-bail, l’assurance, la cession de créance et l’engagement par signature. Nous développerons leurs caractéristiques, les obligations et les conséquences qu’ils entraînent. I LE MANDAT  Caractéristiques : Le mandat, également appelé procuration

prévoit que l’exercice de l’activité est lié à la possession d’une carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité professionnelle. Il s’agit donc d’un système d’autorisation. La possession de cette carte, toutefois, accorde à l’étranger le droit d’exercer l’activité de son choix. Le statut d’étranger a des conséquences : - Impossibilité d’être titulaire d’un bail commercial (L. 145-13 C. com.) - Impossibilité d’être électeur ou éligible aux chambres de commerce des tribunaux de commerce

(établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes). 3. - Les EHPAD dans le cadre du statut de Loueur en Meublé Professionnel Dans le cadre du statut de Loueur en Meublé Professionnel, l’investisseur achète des “lots” de biens immobiliers. Il signe ensuite un bail avec un EHPAD (le locataire/exploitant). Le statut de Loueur en Meublé Professionnel offre des avantages très importants : - D’ordre fiscal, des économies d’impôts conséquentes peuvent être réalisées en déduisant

Le crédit bail mobilier en droit marocain Définition : Le crédit bail mobilier est définit comme étant une opération de location de biens d’équipement, de matériel ou d’outillage qui quelle que soit sa qualification (matériel informatique, véhicules automobiles par exemple), donne au locataire la possibilité d’acquérir, à une date fixée avec le propriétaire, tout ou partie des biens loués, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers

On accepte cette clause à la légère. Or, ça veut dire qu’on renonce par avance à la justice de l’Etat (publique, gratuite, impartialité) on y renonce sans vraiment sans rendre compte. Cette clause n’est valable qu’entre deux commerçants, deux professionnels. Depuis 2008, interdit entre un pro et un particulier. Cette clause doit être nécessairement écrite , elle doit préciser comment les arbitres seront nommés. Elle doit indiquer quelles seront les conflits qui seront soumis aux arbitres (le plus

de certaines choses, ou l’exécution à son profil de certains travaux. Ces activités de service sont : • Les activités de transport  • Les activités de location de meubles se sont multipliées dans le domaine de biens d’équipement professionnel et de biens de consommation • Les spectacles publics : l’organisateur de spectacles publics acquiert ou loue les services d’auteurs ou d’auteurs pour les présenter au public (théâtres, cinémas, concert, etc.). • Les activités financières :

secondaire : coordination de l’activité d’autres entreprises Critère secondaire : utilisation de nombreuses machines Critère secondaire : existence d’achats pour revendre. Solutions qui ne coïncident pas avec le droit fiscal ni avec le droit professionnel des artisans. Les services 1. Les intermédiaires commerçants :  Agents d’affaires : o o  Courtiers : o  Toute personne qui gère les affaires d’autrui (gestionnaires d’immeubles, agences de recouvrement de créances, agences de voyages

13 mars 1944, S. 1944. 1. 83). La clientèle est l’ensemble des relations d’affaires habituelles ou occasionnelles qui se forment entre le public et un professionnel, qu’il exploite un fonds de commerce, un fonds artisanal ou un fonds libéral. Ces relations d’affaires trouvent leur source dans des facteurs personnels (les qualités du professionnel), et matériels (l’emplacement, la qualité des produits vendus ou des services rendus). L’achalandage n’est au contraire qu’une virtualité de relations d’affaires