Le Bail Professionnel

décembre 2010 à Lomé Acte Uniforme portant sur le Droit Commercial Général Livre VI : Bail a usage professionnel et fonds de commerce .............................. Titre I : Bail a usage professionnel .................................................................... Chapitre préliminaire : Champ d’application ...................................................... Chapitre I : Conclusion et durée du bail ........................................................ Chapitre II : Obligations du

RAPPORT D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE GUILLAUME THIEBAULT ESAM P14B Cycle Master Pro I « Responsable en gestion » Sous la Direction de Mr BERTHONNEAU Charles-Antoine Responsable pédagogique Mme VU Chantal Maître d’apprentissage REMERCIEMENTS Je tiens tout d’abord à remercier mon tuteur Madame Chantal VU, Responsable Bull FinanService (BFS) pour m’avoir accueilli cette année pour une expérience exceptionnelle et enrichissante. Je suis ravi d’avoir pu effectuer mon apprentissage au

Section 3 Nantissement du matériel professionnel et des véhicules automobiles Section 4 Nantissement des stocks Section 5 Inscription des privilèges du Trésor, de l’Administration des Douanes et des Institutions de Sécurité Sociale Section 6 Inscription des clauses de réserve de propriété Section 7 Inscription des contrats de crédit-bail CHAPITRE 2 Effets et contentieux de l‘inscription LIVRE III BAIL COMMERCIAL ET FONDS DE COMMERCE TITRE 1 BAIL COMMERCIAL CHAPITRE Champ d’application

PEUGEOT PROFESSIONNEL DES PRODUITS ET DES SERVICES ADAPTÉS À VOS ATTENTES Création : bd-ntwk – Réalisation / Edition : Gutenberg networks – Automobiles Peugeot RC Paris B 552 144 503 – Imprimé en U.E. – Réf : CATENT1110 – Tarifs VU 10C et VP10D, applicables au 04/10 Cachet concessionnaire PEUGEOT PROFESSIONNEL AU SERVICE DES ENTREPRISES Que vous soyez artisan, commerçant, responsable ou collaborateur d’une grande entreprise, d’une administration, d’une PME ou TPE, que vous soyez membre

il convient de s'appuyer sur la jurisprudence pour déterminer les conditions qui doivent être réunies pour bénéficier de cette qualité.  Traditionnellement, le débat recouvre deux questions sur :  - la possibilité pour un professionnel contractant avec un autre professionnel, de se voir reconnaître, dans certaines circonstances, la même protection qu'un consommateur et être en quelque sorte assimilé à ce dernier ;  - l'attribution de cette qualité à une personne morale.  Sur ces deux points, la

droit bancaire par son objet, en disant que : « c’est l’ensemble des règles concernant les opérations de banque et ceux qui les accomplissent à titre professionnel ». Donc c’est un droit professionnel et plus ancien. C’est une branche du droit commercial, il est à la fois le droit des opérations de banque et celui des professionnels du commerce de banque. Les opérations de banque : Il n’existe pas de définition légale des opérations de banque ni dans le code de commerce, ni dans

la loi se soumet au statut légal de la profession commerciale. L’accès à cette profession à lieu suivant la loi par l’exercice habituel ou professionnel d’une activité reconnue commerciale. Il soumet son auteur à des obligations professionnelles d’ordre administratif, financier, fiscal, et comptable. Section 1 : Voies d’accès au statut professionnel. L’article 6 du code de commerce définit le voies d’accès à la profession commerciale en disant que : « Sous réserve des dispositions du chapitre

époux R sont locataires depuis 30 ans d’un appartement soumis au bail de la loi du 1er Septembre 1948. Le 1er Octobre 2011, Monsieur R signe seul un nouveau bail soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989. Mais en recevant l’avis d’échéance en novembre 2011, Madame R voit son loyer multiplié par 3. PROBLEME DE DROIT : Un conjoint marié peut il signer seul un nouveau bail  d’habitation ? PROCEDURE : La définition d’un bail est selon l’article 1709 du Code Civil «  le louage des chose est

marché des entreprises et de la promotion immobilière • Jean-Pierre Loury, président de Leasecom, en charge des engagements et des risques pour le PEI. Le comité de direction élargi accueille également : Olivier Prot, directeur général de ARKEA Crédit Bail, Laurent Desplaces, directeur général de Leasecom et Marc Brière, directeur général de ARKEA Capital Investissement. Quatre entités, quatre métiers Le pôle regroupe quatre métiers, portés par quatre filiales spécialisées :  Une banque commerciale

affaires, plus qu'à la seule profession commerciale. B) La thèse subjective Il s'agit d'une thèse développée dans les années 30, et notamment par Bonnard et Ripert. Et selon cette thèse, le droit commercial doit par priorité être un droit professionnel. C'est à dire un droit propre à l'exercice de la profession commerciale. Cela se situe dans le temps, avec la période du régime de Vichy favorable au corporatisme. Mais le Code de Commerce s'appuie sur ce principe pour définir le droit commercial