Le Bail Professionnel

(facultatif) : désigné (s) ci-après « le locataire » ; Il a été convenu ce qui suit : 1 À reproduire si pluralité de bailleur.2 Mention obligatoire s’appliquant aux professionnels exerçant une activité mentionnée à l’article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.II. Objet du contratLe

STATUT DE L’ENTREPRENANT CHAPITRE I DEFINITION DE L’ENTREPRENANT ARTICLE 30- L’entreprenant est un entrepreneur individuel, personne physique qui, sur simple déclaration prévue dans le présent Acte uniforme, exerce une activité professionnelle civile, commerciale, artisanale ou agricole. L’entreprenant conserve son statut si le chiffre d’affaires annuel généré par son activité pendant deux exercices successifs n’excède pas les seuils fixés dans l’Acte uniforme portant organisation et harmonisation

LES BAUX COMMERCIAUX I- Les originalités du bail commercial : Le bail a une durée minimale de 9 ans, au bout de trois ans possible de résiliation unilatérale du preneur, à la fin le bailleur devra payer une indemnité compensatrice pour pouvoir récupérer le local, étant donné que le fonds de commerce appartient au preneur. L’indemnité vient réparer le préjudice du preneur. Renouvellement du bail possible pour neuf ans encore puis à la fin il pourra encore renouveler pour neuf et ainsi de suite

Savary. Ils ont toutefois enrichi le droit commercial avec une loi de mars 1791 qui pose le principe du libre accès aux professions commerciales et avec un décret de juin 1791 (loi Le Chapelier) qui interdit les corporations et les réglementations professionnelles le but étant e centraliser le droit et non de se perdre parmi une mosaïque de textes. C’est lors du travail de codification de Napoléon qu’émerge le code du commerce. Bien que cela n’apparaisse pas nécessaire aux yeux de Napoléon, un évènement

simples ; – autres avantages : notamment le coût d’une telle structure est relativement faible puisque aucun capital social n’est à constituer. Inconvénient : la responsabilité de son dirigeant est illimitée puisque les patrimoines personnel et professionnel sont juridiquement confondus (principe de l’unicité du patrimoine). L'EURL ou SASU, elle ne comprend qu’un seul associé. Les statuts fixent librement le montant du capital social. L’associé unique n’a pas la qualité de commerçant. Elle présente

juridictions spécifiques. Les juridictions sont les tribunaux qui règlent les litiges. Ensuite, les commerçants se fondent dans les autres activités professionnelles et peu à peu les spécificités se perdent. Ex : les règles du droit de la concurrence. Le droit commercial peut évoluer en droit des affaires, il devient un droit des professionnels. Cette spécificité gardée s’explique en raison de l’exigence de la vie des affaires. 1) L’exigence de la vie des affaires : Il faut d’abord de la rapidité :

 Foch Immobilier 7 rue Edmond Charpentie Téléphone : 04.77.89.23.76 Télécopie : 04.77.89.20.04 Mail : location@c21foch.fr DOSSIER PERSONNEL LOCATAIRE Signature du Bail le : ..................à……………… EDLE le  : ..................à……………… Cadre réservé à l’agence Locataire(s) L1 : Nom & Prénom :……………………………………...  : …………………………Mail ………………………… L2 : Nom & Prénom :………………………………...........  : …………………………Mail ………………………… Garant(s) : G1 : Nom & Prénom :………………………………………

immobiliers (à l'exception du bail, dont le formalisme est ad probationem) : ex : vente, hypothèques. En effet, il s'agit de sommes importantes et donc d'engagements importants et le but est de protéger la partie la plus faible. Cette exception est reprise par le droit français pour la vente d'immeuble à construire et le contrat de promotion immobilière. 2 – Les contrats pour lesquels la loi requiert l'intervention d'un tribunal, d'une autorité publique ou d'un professionnel exerçant une autorité publique

(sous tutelle, sous curatelle = les incapables majeurs ou majeurs protégés, les mineurs ) CAPABLE SIGNE TUTELLE NON C’est le tuteur qui signe les actes CURATELLE Capable pour les actes les moins importants C’est lui qui signe (ex : bail, Incapable pour les actes importants C’est le curateur + lui qui signe (double signature) = (vente immobilière) Sauvegarde de justice ( quand on commence la procédure pour mettre sous tutelle ou curatelle car cette démarche prend du temps

A l’heure actuelle l’objectif des communes péris urbaine c’est de réduire l’espace habitable pour préserver l’espace agricole. Données chiffrées : A l’heure actuelle on est en France métropolitaine : 500 000 exploitations environ dont 300 000 professionnels (cad 200 000 sont artisanale ou n’ont pas un obj purement écoq cad des gens vont élever volaille juste pour vendre sur le marché du village). Cela concerne 800 000 personnes. Fonctionnement des exploitations A l’heure actuelle bcp ont recours