Le Bail Professionnel

ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE UNIVERSITE « MOULOUD MAMMERI » DE TIZI –OUZOU Faculté des sciences économiques, de gestion et de sciences commerciales     MEMOIRE EN VUE D’OBTENTION DU DIPLOME DE MAGISTER         PRATIQUE DU CREDIT-BAIL, ANALYSE DE LA SITUATION ALGERIENNE                                                                                                                                                       Présenté par :                                    


Sources non écrites => La jurisprudence = Règle de droit issue de l'interprétation d'un juge (chambre commerciale de la cours de cassation)
=> Usages = Une des pratiques répétée dans le temps et qui ont la force d'une règle de droit dans un cadre professionnel particulier. • Sources externes => Sources européennes: proviennent de l'UE. L'UE produit des règles (un corpus) d'ordre éco et qui s'applique à tous les pays membre. Principe de libre circulation (capitaux,services,biens,personnes)

BAIL D’HABITATION Locaux vides Loi du 6 juillet 1989 Conditions particulières Bailleur : |Nom :       | | | |Adresse :       |CP      |Ville :      | Mandataire : Directgestion, 2 rue Agrippa d'Aubigné, 75004 Paris Le(s) preneur(s) (locataire(s)) : |Nom :      

Votre logement Surface de votre logement : 18 m² Vous êtes dans un logement meublé avec plusieurs pièces Votre logement répond aux critères de décence Caractéristiques de votre bail Montant mensuel de votre loyer (charges comprises) : 600,00 ¤ Mois du premier loyer payé : 09/2015 Date d'effet du bail : 01/09/2015 Titulaire du bail : Vous même Aucun frais double résidence Vous n'assumez pas de frais supplémentaires pour l'occupation d'un deuxième logement La loi punit quiconque se rend coupable de fraudes

autorités exerçant les compétences réglementaires (les ministres, les gouverneurs...) mais il y a aussi les règles de droit non écrites : la coutume, les usages professionnels (les rapports des salariés dans l'exercice d'une même profession.) les usages conventionnels (l'exécution d'un contrat), la doctrine, la déontologie professionnelle. Dans l'univers juridique de l'entreprise, le dirigeant prend des décisions qui concernent son entreprise. A l’occasion de ses actions, des accords pourront apparaître

composant réseau optionnel. Tous les clients Windows incluent le client DHCP dans le cadre du protocole TCP/IP, y compris Windows Vista ®, le système d'exploitation Windows Server ® ° 2003, le système d'exploitation Windows ® XP Professionnel, système d'exploitation professionnel de Microsoft Windows ® 2000 °, ° de Microsoft Windows NT ® Workstation 4.0 ° d'exploitation système, système d'exploitation Microsoft Windows ® Millennium Edition et système d'exploitation Microsoft Windows ® ° 98. Pourquoi

s’engage à les rendre comme tels en fin de jouissance. DESTINATION EXCLUSIVE DES LOCAUX LOUES – OCCUPATION : Loué(e) à usage habitation et professionnel pour la profession libér     ale de Le LOCATAIRE s‘interdit notamment d’exercer dans les locaux loués toute activité commerciale, industrielle ou artisanale. En cas d’usage mixte professionnel et habitation, il fera son affaire personnelle de toute prescription relative à l’exercice de sa profession, en sorte que le BAILLEUR ne puisse, en

RAPPORT DE L’ETUDE DU SECTEUR DE CREDIT-BAIL AU SENEGAL FINOR Société d'Expertise Comptable Inscrite au tableau de l’Ordre des Experts Comptables de Tunisie Immeuble International City Centre ICC – Centre urbain nord - Tour des bureaux 1082 – Tunis – Tunisie - Tel :70.728.450 – Fax : 70.728.405 e-mail : administration@finor.com.tn FINOR 1 Mai 2008 IFC Etude sur le secteur de leasing au Sénégal Introduction préliminaire Le crédit-bail : Fondements et concepts FINOR

intérêts juridiques • La limitation de la responsabilité. Grosse différence avec l’entreprise individuelles ou l’ensemble de son patrimoine individuel peut être saisie (Le gage des créancier est donc mon patrimoine personnel et mon patrimoine professionnel) • Pour protéger le patrimoine personnel : déclaration d’incessibilité de la résidence personnel ou passer par un régime matrimoniale spécifique. Cela permet aussi de sortir les bien, d’isoler mon patrimoine immobilier. De plus le bien immobilier

Notion du droit : (déjà vu) * Notion de droit du commercial : Le droit commercial est l’ensemble des règles spéciales applicables aux personnes qui exercent le commerce. Ils s’appliquent aux commerçants dans l’exercice de leurs activités professionnelles, et aussi aux activités commerciales. Le droit commercial est la partie du droit privé relatives aux opérations juridiques faites par les commerçants soit entre eux soit avec leurs clients. Ces opérations se rapportent à l’exercice de commerce