Le Bail Professionnel

Intérêt pour l'étudiant 8 TROISIEME PARTIE : Réalisation du projet 9 A) Calculs et études effectuées 9 B) Déroulement du projet 14 C) Problèmes rencontrés et solutions possibles 16 QUATRIEME PARTIE : Bilan du stage 18 A) Sur le plan professionnel 18 B) Sur le plan relationnel 18 C) Ouverture 19 CONCLUSION 20 BIBLIOGRAPHIE 21 ANNEXES 22 INTRODUCTION Du 19 Mars 2010 au 21 Mai 2010, j’ai effectué un stage au sein de l’entreprise Cap Conseil, située 854 avenue du Campon

et un professionnel, nous intéresse plus particulièrement. A- la notion de clauses abusives la définition est donné article l32 1 : dispose contrat conclu entre professionnel et non professionnel ou consommateur sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet, de créer au détriment du consommateur un déséquilibre significatives entre les obligations des partie au contrat. cela nous renseigne sur le fait que ces clauses ne vise que les consommateurs et professionnels. Le texte

droit commercial, pour assurer la sécurité des échanges pour qu’en regardant un acte, un commerçant soit assuré de la validité de cet acte. Parfois au contraire les règles sont plus strictes en droit commercial. Elles sont plus strictes en matière de bail, afin de permettre à l’entrepreneur de développer son activité de façon stable dans la durée. On verra La place essentiel qui est réservé a l’entreprise. I. Qu’est ce que le droit commercial ? Le droit commerciale a différentes appellations

l’usage de fait, c’est une pratique suivie de façon constante, il est spécifique à une région et à une profession. Ex : La vente des poissons à la criée. L’usage de fait ne s’applique que s’il n’y a pas de règles contraires et seulement entre professionnels. La preuve des usages est donnée par les chambres de commerce, qui établissent des certificats. 3. L’influence du droit international Certaines conventions sont destinées à uniformiser le droit applicable pour tous les Etats et leurs ressortissants

leur profession. C’est donc un droit professionnel. Il s’agit de la profession commerciale qui par ailleurs est une composante du droit privé qui a fait l’objet d’une très forte évolution au XXXème siècle. SECTION 1 : évolution historique Il faut remonter le temps jusqu’aux civilisations de l’Antiquité. Il n’existait auparavant aucun droit vraiment commercial. Les règles de droit s’appliquaient à tous les sujets de droit sans distinction (professionnelle ou vie privée). Cependant, on retrouvait

commercial est inclus dans le droit civil. Le droit commercial s’est donc diffusé dans le droit commun. Ces impératifs confèrent au droit commercial ces caractéristiques générales : • droit pragmatique • droit individualiste • droit professionnel • droit international • droit laïque car international • droit conventionnel • droit non formaliste car international • droit des échanges faisant appel au profit, aux spéculations • droit de compétition Partie

  Toute  modification  du  contrat  nécessite  l'accord  des  parties.       EXCEPTIONS  :     A)  Quelques  révisions  légales  (révision  du  loyer  d’habitation  ou  du  bail  commercial…)   à  La  loi.       B)  La  clause  d’indexation  :  clause  qui  permet  de  faire  varier  (réviser)  le  prix  fixé  dans   un  contrat  de  manière

 Remerciements Je tiens à remercier dans un premier temps, toute l’équipe pédagogique de l’ESTM et les intervenants professionnels responsables de la formation, pour avoir assuré la partie théorique d celle-ci. Je remercier mon formateur de stage M. Zakaria LAHBOB pour l’accueil chaleureux, ainsi que pour m’avoir accepté au sien de la ste CONSULTING DIR (SNC). Je remercier également ma tutrice de stage Mlle. Saloua OUAZIZ pour ses efforts, son

provoqué un éclatement des contrats spéciaux à tel point que certains disent que la théorie générale ne sert plus à rien. C’est n’est pas faux dans la mesure où plus les règles spéciales à un contrat sont précises et gèrent la totalité du contrat. EX : le bail d’habitation, contrat rédigé entièrement par le législateur dans lequel le droit commun du contrat n’a pas bcp d’intérêt, mais cette affirmation est réduite dans la mesure où il y a des règles spéciales qui ne régissent pas la totalité du contrat qui

partie de l’exposé les cautionnements souscrits après le 1er février 2004 : * soit par une personne morale non commerçante, * soit en garantie d’une obligation autre qu’un prêt * soit par une personne physique au bénéfice d’un créancier non professionnel. B.Les difficultés d’exécution des formalités de l’article 1326 du Code civil en matière de cautionnement L’article 1326 requiert que la « somme » due par la caution soit inscrite en toutes lettres et en chiffres. Cette exigence crée une