Le Bail Professionnel

Concernant la qualification du contrat de bail, pour être en présence d’un bail commercial qui accorde des droits particuliers au preneur, il faut que plusieurs conditions soient réunies (v. art. L. 145-1et s. C. com.). Il est nécessaire tout d’abord que le bailleur ait la capacité de conclure un tel contrat car bien que le contrat de bail s’analyse en principe comme un acte d’administration, en raison des

s’agissait dans celle-ci que d’un simple point bref; à l’intérieur même d’un chapitre, il s’agit du troisième chapitre “secret professionnel” Titre premier : Champ d'application et cadre institutionnel Ce titre comporte plusieurs définitions de base telle que celle d’un établissement de crédit, d’un fond reçu du public, d’une opération de crédit, les opérations de crédit-bail et de location, l’affacturage… il est aussi question dans ce chapitre de faire la différence et la distinction entre les

1986, cette société Confort-Servie a souscrit un contrat de franchise avec le groupe Conforama. En réaction, les consorts Trévisan ont notifié à la société Confort-Service, le vingt neuf mai 1987, un congé avec refus de renouvellement du contrat de bail et une offre d’indemnité d’éviction. La Cour de Cassation, par un arrêt du vingt sept mars 2002, approuve la Cour d’Appel d’Agen (arrêt du 12 juillet 2000) ayant rendu un arrêt confirmatif, déboutant les Consorts Trévisan de leur demande. Le premier

Introduction : « Les conventions valablement faites tiennent de loi à ceux qui les ont faites», disposition qui connait diverses dérogations en matières de contrat de bail, vue les considérations et les orientations prises lors de l’élaboration des régimes juridiques spéciaux en la matière. Le régime juridique du bail a connu en effet une véritable évolution ; il fut mis en place, en droit positif, pour la première fois par les dispositions relatives au louage des choses contenues dans

Oui Non SITUATION PROFESSIONNELLE (distinguer "avant la création/reprise et au jour de la création/reprise) Vous êtes : Salarié Indépendant Etudiant Rmiste Retraité Demandeur d’emploi Date d’inscription ANPE : .......................................... Votre conjoint : Salarié Indépendant Rmiste Retraité Date d’inscription ANPE : .......................................... Quels sont vos diplômes ? Etudiant Demandeur d’emploi Quelle est votre expérience professionnelle ? Avez-vous suivi une

la coexistence de deux conceptions. Certaines dispositions étant subjectives s'intéressent au commerçant prit comme une personne, c'est-à-dire que c’est un droit qui s’applique a une catégorie de personne. Le droit commercial est alors un droit professionnel, c'est-à-dire qu'il s'applique dès lors que la personne concernée a la qualité de commerçant. On entend aussi une conception de 1807, objective. Le droit commercial est un droit qui s'applique aussi aux actes de commerce, c'est-à-dire à certaines

Entreprise individuelle/ Patrimoine privé - Confusion des patrimoines - Créanciers peuvent saisir le patrimoine privé au titre de créances professionnelles - Fiscalité plus lourde Comment protéger le patrimoine privé ? - Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principales et secondaire possible - Déclaration du patrimoine professionnel Entreprise individuelle à responsabilité limitée - "El dorado" de l'auto entrepreneur ? - Capacité à séparer temporairement

librement une activité commerciale en France. Section 2 – Le statut du commerçant. Il est important d’accéder au statut de commerçant car le droit commercial a créé des règles qui facilitent l’exercice de l’activité commerciale (règles en matière de bail, de fonds de commerce,…). En revanche, l’accès est assorti d’obligations particulières car un commerçant peut, dans certaines situations, être en position dominante. Il pèse donc sur le commerçant des règles qui n’existent pas en droit commun. Pour

sur la rentabilité de l’entreprise. L’entreprise peut également avoir recours à une autre forme de financement qui ne passe pas par l’achat des biens, mais par une phase de location de ces biens assortie d’une option d’achat ultérieure : le crédit-bail (pas considéré comme des emprunts). Les acteurs de financement sont nombreux : établissements de crédits, acteurs publics, fond d’investissements. 1. Les établissements de crédits sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle

hôtellerie, ….. Les intermédiaires du commerce Le courtier Le commissionnaire 2. En faire habituellement. quelle doit être la fréquence des actes de commerce ? ils doivent se répéter et avoir un caractère permanent c’est l’activité professionnelle habituelle Un acte isolé ne donne pas la qualité de commerçant 3/ L’indépendance le commerçant agit en son nom et pour son compte, c’est l’indépendance Le gérant salarié d’une entreprise n’agit pas pour son compte mais pour celui de son employeur