Le Bicaméralisme égalitaire

(réduit au droit privé). Autre débat : droit commercial au sens objectif ou subjectif : au sens objectif, c’est la règlementation des activités commerciales, tandis qu’au sens subjectif, c’est la règlementation des personnes, des commerçants. L’esprit égalitaire de la RF aurait poussé à écrire un code de commerce objectif. On a affaire à un code de commerce qui reprend le droit ancien, en lui adjoignant un certain nombre de modifications : un grand texte de loi de l’Ancien Régime, attribué à Colbert,

le Conseil de l’UE représente la chambre haute (celle des Etats) alors que le Parlement européen incarne la chambre basse (celle des peuples européens). Dans cette perspective, la procédure de codécision s’inscrit donc dans le cadre d’un bicaméralisme égalitaire en faisant du Conseil et du Parlement européen les co-législateurs de l’Union, ce que confirment les articles 230 et 249 du Traité selon lesquels les règlements, les directives et les décisions sont adoptés conjointement par le Parlement

territoriales. Ou encore cette même chambre peut être composée de membres désignés comme par exemple la Chambre des Lords en Grande Bretagne. Si le parlement est bicaméral, les deux chambres peuvent posséder les mêmes pouvoirs on appelle cela le bicaméralisme égalitaire c’est le cas en Italie. Ou alors on peut avoir le cas dans lequel la chambre élue au suffrage universel direct exerce la plénitude du contrôle sur l’exécutif, la seconde chambre ayant des attributions plus limitées et jouant le rôle de modérateur

écarter tout régime d'assemblée et le pouvoir d'un seul homme. Résultat le corps législatif est composé de deux assemblées le Conseil des anciens qui comprend 250 et le Conseil des 500. Élection chaque année car renouvellement par tiers. Premier Bicaméralisme. Le pouv exécutif est détenu par un directoire de 5 membres renouvelable par cinquième chaque année élus par le Conseil des anciens dans une liste de 50 personnes proposée par le conseil des 500. ce directoire composé de cinq membres est original

une orientation très nettement présidentielle : parce que l'exécutif en France est bien bicéphale, le gouvernement est responsable devant le parlement. D'autre part, on constate que si l'exécutif est bicéphale, ce bicéphalisme n'est pas du tout égalitaire, une tête domine l'autre & en temps normal, c'est le président de la république qui domine → Régime présidentialiste. La Vème République se caractérise par l'importance du referendum. b) Une ambiguïté à la lumière de l'histoire constitutionnelle

qui ont plus de 6 millions d’habitants, ils ont droit à 6 représentants. D’une manière générale, le bicamérisme dans les systèmes fédéraux est qualifié de plus ou moins égalitaire. Il n’y a pas une chambre inférieure à l’autre, en effet c’est le principe de l’égalité qui prime. Il s’agit d’un bicaméralisme plus ou moins égalitaire, il y a des variantes liées à la nature du régime. Quand le système fédéral fonctionne/parlementaire. Le gouvernement est responsable devant la chambre basse où sont représentées

notre claire distinction des normes constitutionnelles et légales est devenue théorique : d’un point de vue formel, il s’agit moins d’un changement d’autorité (Parlement et Congrès étant identiques) que d’un changement de procédure (bicaméralisme inégalitaire ou égalitaire avec majorité qualifiée). D’un point de vue matériel, une norme constitutionnelle trouve souvent sa concrétisation dans le domaine législatif et des normes législatives peuvent inspirer des principes constitutionnels (cf. la dignité

règle du partage: le territoire qui est conquis et contrôlé par les rois francs n’entrent pas dans l’état puisqu’il n’existe pas, il entre dans le patrimoine privé du roi: pouvoir patrimonial. La règle chez les germains: le patrimoine du père égalitaire entre ses fils. C’est une règle issue de la loi SALIQUE. A la mort de Clovis en 511, ses 4 fils se partagent le royaume. Un seul survit: l’unité est rétablie, l’hérédité joue aussi pour lui: émiettement, le royaume va encore être partagé. D’autres

du pouvoir exécutif et soumis également au contrôle du conseil d’état. Enfin le pdt ne peut ni dissoudre ni prorogé l’assemblée nationale. Cette AN elle est détentrice du pouvoir législatif c’est une assemblée unique on a donc un rejet clair du bicaméralisme qui caractériser le parlementarisme des chartes avec un pouvoir législatif unitaire. Ce qui ne veut pas dire que tout parlementarisme soit exclu de la C° de 48 en effet on a un deuxième élément qui est la tradition parlementaire, le régime parlementaire

comme en 1962, ou aux deux assemblées par une proposition conjointe sur un même texte. L'accord entre les deux assemblées est parfois difficile comme le montre l'échec de la proposition en 1984 à propos de l'école privée. C'est un exemple de bicaméralisme égalitaire. Le Gouvernement ou les assemblées saisissent le Président de la République d'une proposition de référendum. De fait, c'est le plus souvent le Président de la République qui a eu l'initiative, la demande étant formulée par le Gouvernement