Le Bicaméralisme égalitaire

situations juridiques se résolvent par des accords de volontés librement consentis par des sujets égaux. Le principe de l'autonomie de la volonté individuelle est la pierre angulaire du droit privé qui est un droit de "sujets égaux". Ce caractère égalitaire permet ainsi d'assurer un minimum de sécurité dans le commerce juridique des personnes privées. II. LES CONSEQUENCES DE LA DISTINCTION Etablie sur des bases différentes, la distinction du droit public et du droit privé imprime à chacun des droits

chef de l’État - ces lois de 1875 n’organisent pas le vote de la loi, ne l’encadrent pas. * De sorte que, les parlementaires ne disposent pas d’une prérogative qui leur permettrait d’accélérer le vote De la loi. Or on est dans un système bicaméralisme égalitaire. Il s’en suit que les deux chambres doivent adopter le texte dans les mêmes termes. Le Parlement dispose d’un pouvoir de contrôle du gouvernement Cela signifie qu’à la seule lecture des lois de 1875, le gouvernement peut être mis en minorité

l’Etat soit aboli et non que rôle évolue. DEFINITION CONTEMPORAINE DE L’ETAT Éléments constitutifs de l’Etat: ETAT= personne morale de droit public suprême= personne morale indépendante dans le contexte international= tous traités d’un point égalitaire sur le plan juridique DEF: « en droit interne comme en droit externe, un état existe chaque fois que sur un territoire délimité (avec des frontières), un certain nombre de personnes (population) regroupées par des caractères communes est soumis

d’organes législatifs partiels. A – LES ASSEMBLEES PARLEMENTAIRES Le pouvoir législatif peut être exercé de deux façons : ► Il peut être exercé par une chambre unique : monocaméralisme ou monocamérisme. ► Il peut être exercé par deux chambres : bicaméralisme ou bicamérisme. ► Rares sont les exemples où il y a plus de deux chambres exerçant effectivement le pouvoir législatif (multicaméralisme) : exemple : Premier empire : trois chambres (Tribunat chargé de discuter les projets de loi ; le Corps législatif

dans le cadre du département par les élus locaux sans aucune pondération, ce qui vaudra au Sénat son surnom de Grand Conseil des Communes. Ils sont élus pour 9 ans et renouvelables par tiers tous les 3 ans. b - Les pouvoirs des Chambres Le bicaméralisme égalitaire voulu par les Constituants se traduit par le fait que les deux chambres disposent des mêmes pouvoirs et ce dans trois domaines bien différents. 1° Le pouvoir constituant dérivé ( art 8 Loi du 25 février 1875) Initiative Chaque chambre

situations juridiques se résolvent par des accords de volontés librement consentis par des sujets égaux. Le principe de l'autonomie de la volonté individuelle est la pierre angulaire du droit privé qui est un droit de "sujets égaux". Ce caractère égalitaire permet ainsi d'assurer un minimum de sécurité dans le commerce juridique des personnes privées. II. LES CONSEQUENCES DE LA DISTINCTION Etablie sur des bases différentes, la distinction du droit public et du droit privé imprime à chacun des droits

ordre. Le protestantisme va entr'ouvrir la porte pour de nouvelles valeurs sociales telles que l'individu, la liberté, et la conscience. Autrement dit le protestantisme va amorcer la pulsion élaboratrice d'un nouvel ordre social qui sera bien plus égalitaire que l'ordre ancien dans la mesure ou toutes les composantes de cet ordre social vont apparaître homogènes. L'autonomie de l'Etat. L'origine et le fondement du pouvoir ont toujours été liés à la théologie. Dans l'épitre Romain de Paul

l’histoire française a)La loi du 25 février 1875 relative à l’organisation des pouvoirs publics  Le pouvoir exécutif : Cette loi précise que celui-ci s’exerce par deux assemblées, la chambre des députés et le sénat. Il s’agit là d’un bicamérisme égalitaire, les deux chambres ont exactement les mêmes pouvoirs. Elles exercent également un pouvoir financier, les deux assemblées disposent aussi du pouvoir de mise en jeu de la responsabilité politique du gouvernement. Les ministres sont solidairement

d’habitants ont 6 votes, les länder qui ont entre 6 et 7M d’habitants ont 5 votes, 26 4 - 2 3 Cela entraine une surreprésentation des petit länder par rapport à leur poids démographique. Les deux chambres ont les mêmes prérogatives c’est un bicaméralisme égalitaire, le principe de participation ne s’exerce pas simplement dans ??? Nationaux, il peut s’exécuter à travers l’ ???? L’union européenne où les exécutifs des états membres sont représentés à travers deux organes : les conseils européen (réunis

de l’Etat fédéral. Il en résulte que les institutions de l’Etat fédéral tiennent toujours compte du caractère fédératif du pays en créant une chambre chargée de représenter les instances fédérées au niveau législatif. On parle alors de bicaméralisme fédéral : le Bundesradt en Allemagne, le Conseil de la Fédération en Russie ou le Sénat aux Etats-Unis d’Amérique en sont des exemples. Il se peut même, comme c’est le cas en Suisse, que le caractère fédéral du pays interfère sur la composition