Le Bloc De Constitutionnalité Notion Et évolution

notre système juridique, la hiérarchie des normes est un principe fondamental qui organise et régit le droit français. Ce système est pyramidal et implique que la norme de niveau supérieur s’impose systématiquement à celle de niveau inférieur. Cette notion de hiérarchie des normes a été formulée par le théoricien du droit « Hans Kelsen ». Il ne faut pas confondre État de droit, démocratie et protection des droits et libertés. Le premier s'impose à lui-même le respect du droit, le respect des normes

d'abus: abus de droit, admis pour la première fois en 1915 par la cours de cassation (affaire Clément – Bayard). Exemples: utilisation d'un droit d'user une chose (ou d'agir en J ou de convoquer une grève ds le seul but de nuire à autrui.) II/ La notion de droit 1. le droit et les autres systèmes normatifs -morale, politesse, religion, déontologie, éthique ou sport… -religion en particulier: 1905 Fr ( séparation Eg et E -art 1 C° 58: laïcité= E ne peut pas employer le force publique pr appliquer

jeu politique tout en mettant à leur disposition des armes pour renforcer leur pouvoir.   Il   s’agit   donc   d’un   droit politique, on peut même   dire   que  c’est  le   droit   de  la   politique.   Le Droit constitutionnel a connu une évolution considérable dans la mesure où son domaine   est   devenu   vaste.   Il   ne   s’intéresse   plus   à   l’Etat   proprement   dit,   il   s’intéresse   également aux   citoyens   à   travers   les   Droits   de   l’Homme et   il   s’intéresse  

Démocratie et contrôle de constitutionnalité Introduction  Dans un de ses discours, Léon Gambetta a dit que « la démocratie ce n’est pas de reconnaître des égaux mais d’en faire ». Dans cette phrase se résume tout l’enjeu que représente le contrôle de constitutionnalité pour les régimes démocratiques. Le but d’une Constitution est, quel que soit le régime qu’elle met en place, de poser des règles pour l’exercice du pouvoir. Les gouvernants devront par la suite respecter ces règles. Dans le

(personne physique ou morale) dans le cadre d’une activité de commerce. Il a pour objet de s’intéresser aux commerçants mais il n’est pas totalement autonome. En effet, de nombreuses règles de droit civil s’appliquent aux commerçants (exemple : la notion de contrat). Ce droit commercial peut aussi être le résultat d’un groupement de personnes, c’est-à-dire, il peut également s’appliquer à des sociétés. Le droit pénal envahi toutes les disciplines juridiques. Il a pour finalité de sanctionner

GRANDS CONCEPTS DU DROIT Introduction : • Tout système juridique doit être organisé à partir de principes généraux et fondés sur des notions permanentes pour en maintenir la cohérence. Toutes les situations de fait vont devoir être appréhendées par le droit grâce à des concepts juridiques connus et définit.` • concepts organisés en catégories : va déterminer le régime juridique approprié. Il faut donc identifier les éléments constitutifs du concept envisagé. La définition doit caractériser

s'est effectué contre le pouvoir exécutif. On est passer du principe de sacralisation de la loi au principe de la sacralisation de la constitution. Depuis 1970 on voit l'importance accrue des juridictions comme La CEDH ou la CJUE et tout ces évolutions ont contribué a faire évolue ces droits. En droit interne les choses ont étaient bouleverser depuis le 1er mars 2010 avec l 'entre en vigueur de l'article 61-1 de la Constitution qui permet d'invoquer devant toute J° nationale la violation par

Ainsi, pour répondre a cette interrogation nous verrons dans une première partie que le droit administratif est un droit singulier du fait de son évolution et de ses caractéristiques (I) puis dans une seconde partie que c’est un droit singulier aux limites existantes (II). I / le droit administratif : un droit singulier du fait de son évolution et de ses caractéristiques. Les caractéristiques principales du droit administratif résident dans son autonomie issue de l’histoire française (A) et

internationaux. Le premier, appelé contrôle de constitutionnalité, relève du monopole du conseil constitutionnel, la cour de Cassation et le Conseil d’Etat refusant pour l’instant de l’exercer ; l’autre, souvent qualifié de contrôle de conventionalité, est assuré par les juridictions ordinaires, le Conseil constitutionnel refusant de l’exercer. Ce partage est d’autant plus regrettable que beaucoup de principes fondamentaux qui font partie du bloc de constitutionnalité sont quasiment identiques aux divers

[pic] [pic] INTRODUCTION La notion de constitution I. La définition de constitution. La constitution est l’acte juridique élaboré par une autorité spéciale qui se situe au plus haut degré de la hiérarchie des actes juridiques ; il a pour mission d’encadrer l’évolution de la norme, l’exercice et la transformation du pouvoir, la structure de l’Etat, la création et le régime des actes juridiques. La constitution est le résultat de la constitution de la 5ème république du 4 mai 1968