Le Bloc De Constitutionnalité Notion Et évolution

les semaines précédentes. Cependant, il ne relèverait nullement de la provocation intellectuelle de revisiter cette notion importante du contentieux constitutionnel. Le débat autour de l’autorité des décisions du Constitutionnel a été renouvelé depuis la révision constitutionnelle du 23 Juillet 2008 conférant au Conseil Constitutionnel la compétence de contrôler la constitutionnalité des lois déjà promulguées. Toutefois elle n’a pas été la seule. La théorie de l’écran législatif, considérée comme

deviendrait opposable à l’Etat ? La définition contemporaine de l’Etat comme société juridiquement organisée n’est qu’une traduction modernisée d’une formule héritée de la doctrine publiciste de la 3ème République, qui définissait l’Etat comme la notion juridiquement organisée. I - LES CONDITIONS D’EXISTENCE DE L’ETAT: L’Etat est la personne juridique et morale, investie d’une autorité souveraine de droit qui s’exerce dans les faits sur un groupe humain et dans les limites d’un territoire

arithmétique (la même chose) et distributive (selon son rang) pour Aristote. Aujourd’hui on a les deux, arithmétique, le prix doit être égale a la chose vendue, le même droit de vote, justice distributive, bourse, secu, chômage. Ce qui est bon est équilibre, notion au cœur de l’idée de justice. Conclusion : premier sens, le droit objectif, règles de comportement, abstraites et sanctionne par la force publique. Elles supposent l’intervention d’un juge pour la réalisation concrète du droit. Deuxième sens,

convention ne nécessite pas l'intervention d'un juge pour créer la règle : celle-ci est définie par les acteurs politiques. D'où le terme "convention" qui renvoie à la notion d'accord, de contrat entre les parties (en l'espèce entre les partis ou entre les acteurs politiques). Contrôle de constitutionnalité Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel exercé afin de s'assurer que les normes de droit (lois, règlements, traités) d'un Etat, respectent la Constitution. Celle-ci est,

 l’institutionnalisation.     -­‐ 1254  :  Le  roi  des  Francs  devient  le  roi  de  France.   o Montre  l’institutionnalisation.   o On  peut  ici  voir  comme  une  prémisse  de  la  notion  d’Etat.     Consensus  de  l’acceptation  de  l’autorité.     Ce  consensus  va  se  dérouler  de  manière  très  progressive  :   -­‐ Il  faudra  au  départ  que  les  rois

politique, adhésion a une politique commune. ~ peuple : concept sociologique. est lié par des données sociologiques. ~l'Etat: est la construction artificielle juridique, construit avec un système de norme destiné a organiser et gérer la société notion d’Etat-nation Dans un état parfois plusieurs nation (sentiment national de chacun des peuples). Au Groenland depuis 1978, un régime d'autonomie très large dans le cadre du royaume du Danemark. Au canada les Inuits, accord d'autonomie du territoire

1 : l'identification de l'administration. Le mot administration est utilisé dans le langage courant (pour l'administration publique) mais n'est pas la panache du juriste. Étymologiquement le terme signifie servir. A.La double signification de la notion d'administration. Le premier sens de l'administration (au sens matériel) signifie une activité/mission qui est de faire fonctionner les services d’intérêt public. L'activité législative consiste à élaborer des règles générales et impersonnelles qui

juges de 1ère instance des contentieux administratifs et en 1987 ont été crée les Cours Administratives d’Appel. Le CE est la Cassation. Cassation CE 2nde Instance CAA 1ère Instance TA Section 2 : Définition de l’Administration C’est une notion. On va essayer de la cerner. On va dire ce qu’elle n’est pas. L’A n’est pas : * Le pouvoir législatif (le législateur est celui qui fait les lois : le Parlement). * Le Gouvernement (organe politique). * Les juridictions. Elle n’est pas

pouvoir. La question qui se pose est de savoir comment les institutions politiques vont gres leur rapport entre elles. La rponse est que cela va se faire par le biais de rgles spcifiques qui forment ce que lon appelle le droit constitutionnel. La notion de droit constitutionnel Le droit constitutionnel est le droit qui organise et rgit le fonctionnement de ltat et des institutions politiques qui le composent. Lexpression droit constitutionnel est assez rcente parce que dans louvrage de Rousseau du

exercées dans un but d’intérêt général. Intérêt général : notion au cœur du droit administratif. Ce n’est pas la somme des intérêts particuliers (conception utilitariste). Mais conception volontariste, il transcende les intérêts particuliers (il est au dessus), c’est l’aspiration de la société à un moment donné. C’est une notion fluctuante dans le temps et dans l’espace. L’IG justifie l’action de l’administration, mais c’est aussi une notion qui limite son action. 2 catégories des finalités de l’action