Le Bloc De Constitutionnalité Notion Et évolution

et libertés fondamentales Ce droit a pendant longtemps été enseigné comme une branche du droit…et les programmes ayant évolué les intitulés ont changé mais le contenu est resté le même. INTRODUCTION : 2 raisons expliquent le flou autour de la notion Par ce que le contenu de ce cours s’il est immédiatement compréhensible est difficile à appréhender tant il semble riche. Le cerveau comme le droit ont besoin de classer les choses pour les étudier. Il est difficile de classer les DLF en catégories

Le 4 Mai 2009 DEVOIR DE DROIT PUBLIC Sujet : Article 9-1 du code civil : « Chacun a le droit au respect de la présomption d’innocence. » Dans un développement structuré, après avoir défini la notion de « liberté publique » et expliqué l’article 9-1 du code civil, vous montrerez comment ces libertés sont reconnues et défendues en France et en Europe. On ne peut valablement parler de libertés publiques qu’à l’égard des droits et libertés définis et protégés juridiquement. Les libertés

France, Espagne, Italie, Portugal,…). Dans le cas français, depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008, il existe la QPC, qui permet au conseil d’état ou à la cour de cassation de poser au Conseil Constitutionnel la question de la constitutionnalité d’une loi, dont le juge administratif ou judiciaire doit faire application dans le cadre d’un procès en cours. La QPC, pour pouvoir être posée, suppose la réunion d’un certain nombre de conditions (caractère nouveau et sérieux de la question

internationale. Le droit international pénal : est la recherche de l’harmonisation des règles pénales et la recherche de l’internationalisation de la justice pénale. Toutes ces branches ont en commun la notion d’infraction. §2 - Une unité d’objet : la notion d’infraction La notion d’infraction est une notion centrale, et pourtant il est compliqué d’avoir une définition. L’infraction : est un fait humain contraire à l’ordre social que la loi pénale considère comme une infraction et qu’elle punit d’une

retrouve une partie de cette définition dans le mariage, mais ça reste insuffisant pour une définition générale. Il faut aller au delà du droit, dans l'histoire, et aujourd'hui. 1-Une histoire de la famille. Il y a eu des évolutions, et des fluctuations. a-Le évolutions. On prend 3 étapes: Antiquité, MA, EM. Occident, la famille diminue, et adoucissement des relations. Temps de guerre et de crise, la famille se resserre, jusqu’au foyer conjugal. Antiquité, la famille est la gens, groupe étendue

commentaire dirigé : * Utiliser le texte pour répondre aux questions, même si les questions paraissent théoriques. * La réponse doit être construite, faire une argumentation. Le plan n’est pas obligatoire mais il faut une réponse structurée. Notions fondamentales à maitriser : Le droit est l’ensemble des règles juridiques qui régissent la vie en société et qui sont juridiquement sanctionnées. Le droit français se caractérise entre droit public et droit privé contrairement aux autres pays.

l’Union européenne en cours d'élaboration, conventions internationales en voie de ratification ...). Les normes constitutionnelles Elles sont au sommet de la hiérarchie de l’ordre juridique interne. Elles comprennent l'ensemble du « bloc de constitutionnalité » composé des règles suivantes : le préambule et les articles de la Constitution du 4 octobre 1958 ; le préambule de la Constitution de 1946 ; la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; la charte de l'environnement

pas compétent pour contrôler la constitutionalité d'une loi. CE Ass. 1938 Caisse primaire "Aide et Protection" Rupture d'égalité devant les charges publiques découlant d'une loi est indemnisée si préjudice grave, anormal et spécial. Introduit la notion d'organisme privée gérant un SP par disposition législative ou règlementaire. CE Ass. 1938 Société anonyme des produits laitiers "La Fleurette" Recours de plein contentieux pour obtenir réparation d'un préjudice occasionné par une rupture d'égalité

BOUVIER, ESCLASSAN et LASSALE chez LGDJ, ALBERT et SAÏDJ VIESSANT et ORSINI Publiés chez Dalloz Olivia, collection Aide mémoire IntroductionTous les auteurs qui traitent de finances publiques ne définissent pas nécessairement cette notion. Les finances publiques sont regroupées dans la matière qui traite des phénomènes budgétaires et fiscaux relatifs aux administrations publiques, autrement dit, ce qui concerne les dépenses et les recettes de ces administrations, lesquels figurent

L2 Droit Constitutionnel Chapitre 1 : L'Etat unitaire La notion d'Etat est une notion historique, l'Etat n'a pas existé de tout temps. C'est une construction relativement récente (15-16 ème s.). Elle a désignée une forme particulière d'organisation politique et s'est rapidement répandue. La doctrine s'accorde à reconnaître que la notion d'Etat est née d'un triple mouvement qui a été entamé dès le 14ème s : → La concentration du pouvoir entre les mains d'une personne : on a un phénomène de