Le Cadre Normatif Des Finances Publiques

infligées par la commission en matière de concurrence. Le Traité de Nice fait de cette juridiction le juge de droit commun pour l’ensemble des recours directs. Tribunal de la fonction publique : • Institué par le Traité de Nice et la décision du Conseil du 2 novembre 2004, le Tribunal de la fonction publique est devenue opérationnel le 5 octobre 2005. • Siège à Luxembourg. • Est composé de 7 juges nommées par le Conseil à l’unanimité pour 6 ans renouvelables. • Président actuel :

| INSTITUTION FINANCIERE PUBLIQUE | Option | | KHALED | 01/01/2010 | Cours compliqué, très dense, suivre l’actualité régulièrement pour l’examen. | Introduction Introduction 2 Préambule 5 Section introductive 1 : L’absence de définition juridique des IFP (constat) 5 1) Essai de définition des IFP 5 2) LA CRÉATION EMPIRIQUE DES IFP 6 a) 1800 – 1860 : la création des premiers organismes sous contrôle étatique 7 b) 1860 – 1918 : l’apparition des Banques à statut

des valeurs à compenser. De ce fait, l’échange de données des valeurs à compenser ne se fait plus de manière physique. Les chèques et des lettres de change normalisées sont ainsi scannées et envoyées à travers le réseau de transmission. Dans ce cadre, la certification électronique intervient en vue de garantir la sécurité des données relatives aux valeurs à compenser qui transitent sur le réseau. En effet les images des chèques et effets à compenser sont donc signés électroniquement par les différentes

COURS DE GESTION DES FINANCES PUBLIQUES LA CLASSIFICATION BUDGETAIRE DES DEPENSES ET LA NOUVELLE GOUVERNANCE FINANCIERE Mohamed MOINDZE Ecole Nationale d’Administration de Madagascar Juillet 2009 Sommaire Sommaire .............................................................................................................................................. 2 A. La classification budgétaire ...........................................................................................

République. Les quatre acteurs fondamentaux sont en place ; gouvernement, Parlement, peuple, président de la République. La nature du régime est totalement tributaire de l'agencement des relations qui doivent se nouer entre eux. On les imagine dans le cadre du schéma suivant : - Le peuple (souverain), par notables interposés, élit le président de la République et, directement l'Assemblée nationale; au sein de celle-ci, par majorité parlementaire interposée, il suggère un gouvernement (idéalement : unipartisan

ils voient en eux des seigneurs qui vont localement exercer le pouvoir sous toutes ces formes, à l'intérieur de leurs seigneuries ces hommes vont exercer tous les pouvoirs au niveau local (ceux de l'Etat) et toutes les prérogatives de la puissance publique. Et c'est ainsi qu'au début de l'an 1000 (1000 -1020) on voit apparaitre les premières dynasties de châtelains et le phénomène se généralise. On le retrouve dans la France , dans l'ancien empire carolingien mais aussi dans toute l'Europe. La seigneurie

renforcent. Les ESH sont devenues des acteurs structurants et des partenaires durables des territoires. Les bailleurs sociaux exercent, en lien avec les collectivités territoriales, des missions d’intérêt général qui se situent au cœur des politiques publiques du logement et de l’habitat, de l’aménagement du territoire, de la lutte contre la précarité : elles ne sont plus seulement des constructeurs mais sont désormais de réels aménageurs au côté des acteurs du territoire. 05 Guide pour la mise

plupart des actes non règlementaires sont des actes individuels mais il y a des actes non- règlementaires qui ne sont pas individuels : ce sont les actes ni individuels ni règlementaires. (assez rare, ce sont en général les déclarations d’utilité publique). C’est une notion jurisprudentielle, c’est le juge qui la crée pour des actes auxquels il veut appliquer un régime juridique hybride. Actes non règlementaires = actes individuels + actes ni règlementaire ni individuels Actes règlementaires :

véritable méthode de traitement des problèmes sociaux, économiques et politiques et de réforme de l’État, destinée à créer les conditions favorables aux mécanismes du marché. La « bonne gouvernance » émerge donc dans le cadre du « consensus de Washington », porteur d’un modèle de gestion publique éloigné du système étatiste conduisant à une diminution du rôle de l’État dans la modernisation et le développement (crise de l’État providence dans les pays de l’OCDE et fin de l’État modernisateur dans les pays

Julie VANDOMELEN, Bureau des Opérations de la Banque Mondiale de Dakar Tél. (221) 849 50 00 / Email : jvandomelen@worldbank.org Monsieur Ibrahima DIA Cellule de Suivie du Programme de Lutte contre la Pauvreté(CSPL), Ministère de l’Economie et des Finances Tel : (221) 889 21 66 / E-mail : csplp@yahoo.fr Madame Khardiata LO NDIAYE Directrice Générale de l’Agence du Fond de Développement Social (AFDS Tel : (221) 865 22 56 / E-mail : afds@sentoo.sn 2 Plan AVANT PROPOS I – INTRODUCTION II – OBJECTIFS