Le Cadre Normatif Des Finances Publiques

risque est de figer une situation La réforme des collectivités à l’échéance de 2014 engendrera elle-même une remise à plat de certaines pratiques, une redistribution des compétences et, c’est son objectif, une diminution globale de la dépense publique locale. La nécessité de se recentrer sur leurs dépenses obligatoires est simpliste et illusoire. À la fois, en matière d’investissement et surtout en matière de fonctionnement, nombre des politiques facultatives dans le domaine scolaire, culturel

HOANG Thila LA CHAMBRE NATIONALE DES COMMISSAIRES AU COMPTES AUDIT / M1 FINANCE Introduction : La Chambre national des commissaires aux comptes (CNCC) est l’ordre professionnel des commissaires aux comptes. Cet organe fut institué par le décret du 12 août 1969 et placé auprès du Ministre de la Justice.

Union Européenne European Consultants Organisation ENPI - VOISINAGE- MEDITERRANEE ET EUROPE ORIENTALE au bénéfice de la Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation DEPP MEF Contrat-cadre BENEF LOT No 11 Contrat No 2008/162218 « Le contenu du rapport et les opinions exprimées sont celles de leurs auteurs et ne représentent pas nécessairement le point de vue de la Commission Européenne » Glossaire 2 1. Information de Base 3 1.1. Programme

d’acte de commerce et du fonds de commerce (c’est le cadre de notre cours), mais également le Droit de la concurrence, le Droit des procédures collectives, de la propriété industrielle, etc… Il constitue une branche du Droit des affaires qui est un Droit plus général, entendu plus généralement comme le Droit de toutes les personnes mêlées aux affaires. Il se distingue du Droit économique qui étudie surtout les interventions de la puissance publique dans l’économie privée. Il a été créé pour répondre

respecté le préambule. En 1958 le débat est relancé, mais cette fois-ci le contexte est différent car tout simplement parce qu'on a mis en place le Conseil Constitutionnel, et le contrôle des lois. Il était donc cruciale de savoir si dans le cadre de ce contrôle si le Conseil Constitutionnel allait vérifier la conformité des textes en fonction uniquement de la Constitution ou si le préambule entré en jeu. La réponse sera oui pour le Conseil d'Etat car il va rester dans la ligné des jurisprudences

être contestés devant le tribunal administratif. Concernant le critère organique, il s'agit de savoir comment l’institution apparaît, une institution administrative c’est une institution qui est créée par la volonté unilatéral, par une personne publique. En France, dans un État unitaire, toutes les institutions administratives naissent de la volonté de l’État, c’est l’État qui créer ses propres institutions administratives. C’est aussi l’État qui créer les collectivités territoriales, par le biais

 Histoire de l'interventionnisme Longtemps, l'interventionnisme est apparu comme l'expression même de la puissance publique imposant, au nom de la justice sociale, son action aux entreprises privées. Puis celles-ci ont d'elles-mêmes sollicité l'aide de l'État pour des raisons économiques. Aujourd'hui s'ajoute à la protection une sorte d'association, de pénétration réciproque du « public » et du « privé ». À la suite de l'État justicier et de l'État protecteur apparaît un « État partenaire ». Ainsi

métiers : Chance car ouvre à d'autres horizons. Opposition entre un droit subjectif et un droit objectif. ➔ Droit objectif : Droit que met en oeuvre l'Etat. ➔ Droit subjectif : Droit qui prend en compte les individus. Se manifeste dans le cadre des relations entre les particuliers. Ex : Droit de propriété, de créance … Droit objectif et droit subjectif : 2 facettes d'une réalité sociale qui évolue, qui est mouvante. Qui est souvent conduit à montrer le caractère relatif de cette opposition

Questions/ Réponses sur les finances locales Professeur Mr Boujida • Documents budgétaires et comptables 1) Quels sont les documents budgétaires et comptables tenus par les collectivités locales ? On peut regrouper les documents budgétaires et comptables en deux catégories distinctes par leur portée juridique ; les uns sont des documents de prévision et d’autorisation ; les autres sont de simples documents comptables qui retracent l’exécution du budget local. A) Les documents de prévision et

entre universalisme et relativisme. a) Trouver des preuves Comparer = chercher de plus en plus de données Depuis 1950 on peut observer les premiers travaux comparatistes fondés dans une logique d’universalité et de rationalisme : ils sont financés par les premières institutions d’après la 1ère GM et permettent alors d’analyser la situation économique des Etats (PNB, PIB), afin de hiérarchiser, classer = logique de classement (actuel débat sur le concept de développement), et ce grâce à un