Le Cadre Normatif Des Finances Publiques

finalité qui apparaît le plus au travers du droit communautaire. I- Notion de Droit communautaire Le droit communautaire s’appréhende fondamentalement à travers l’intégration, le rapprochement, la coordination ou l’harmonisation des systèmes normatifs. Droit communautaire et droit international public – Le droit communautaire se distingue du droit international public qui analyse les collusions d’ordre juridique connues comme des conflits de souveraineté. Cette branche du droit s’intéresse

des procédures et de la traçabilité des opérations financières et comptables. Cette nécessaire adaptation du contrôle interne s’inscrit néanmoins dans un cadre normatif : le référentiel de contrôle interne comptable de l’État. De plus, l’ensemble du contrôle interne comptable de l’État est évalué chaque année par la Cour des comptes dans le cadre de sa mission de certification des comptes de l’État. L’ensemble de ce dispositif concourt ainsi à fournir au Parlement et aux citoyens une information

Cours finances publiques Introduction Introduction  ...........................................................................................................  2   Chapitre 1 Finances  publiques  et  politiques  économiques  .......................................................  4   Les  objectifs  des  autorités  à  court  terme  .................................................................................................  4  

: conforter l’indépendance des élus. Cela recouvre : * L’irresponsabilité parlementaire : c’est une immunité qui protège l’élu à raison des actes accomplis dans le cadre de son mandat. * L’inviolabilité parlementaire. 1/ L’irresponsabilité parlementaire = immunité protégeant l’élu à raison des actes accomplis dans le cadre de son mandat. Article 26C al. 1er : « Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par

finalité qui apparaît le plus au travers du droit communautaire. I- Notion de Droit communautaire Le droit communautaire s’appréhende fondamentalement à travers l’intégration, le rapprochement, la coordination ou l’harmonisation des systèmes normatifs. Droit communautaire et droit international public – Le droit communautaire se distingue du droit international public qui analyse les collusions d’ordre juridique connues comme des conflits de souveraineté. Cette branche du droit s’intéresse

l'exploitation (CPNE) a été introduite par Barnay et Calba. Elle représente la masse de capitaux permanents nécessaires pour financer les investissements et le besoin en fonds de roulement afin que l'entreprise soit en équilibre financier. CPNE = Immobilisations nécessaires à l'exploitation (y compris biens en crédit-bail ou loués) + BFR d'exploitation (généralement le BFR normatif). « Les CPNE sont donc composés d'une partie de capitaux propres et d'une partie de capitaux d'emprunt. » 1.6. Limites

l'intérêt extrêmement féconde qui constitue la base de la théorie financière, notamment de la théorie de la décision d'investissement. Le modèle fishérien représente sans aucun doute la contribution la plus importante, dans la mesure où il fondait un cadre cohérent pour le développement ultérieur de la théorie financière. Enfin, le troisième précurseur, probablement le plus méconnu, est Bachelier, dont la thèse de doctorat en mathématiques, soutenue en 1900, comportait des résultats en matière d'efficience

développement des solidarités. Conclusion. La Sécurité Sociale au Maroc : Défis, enjeux et mutations des valeurs Introduction générale : La sécurité sociale est « la protection que la société accorde à ses membres, par un ensemble de dispositions publiques contre la misère économique et sociale qui les menace en cas d'arrêt ou de réduction importante de leurs gains pour cause de maladie, de maternité, d'accident de travail, de chômage, de vieillesse ou de décès ; la fourniture de soins médicaux ; l'octroi

Cours finances publiques Introduction Introduction...........................................................................................................2 Chapitre 1 Finances publiques et politiques économiques....................................................... 4 Les objectifs des autorités court terme .................................................................................................4 Chapitre 2 Importance économique croissante de l’intervention publique....

sens premier 32 16 23/12/2011 GESTIONNAIRE DE COMPTES COTISANTS À LA CNSS : FINALITÉ, MISSIONS ET ACTIVITÉS Assure l’encaissement des cotisations à l’exigibilité et toutes les défaillances en gérant un portefeuille de comptes dans le cadre des délégations qui lui sont confiées Assure la gestion administrative des comptes dans le but de permettre l ’appel ultérieur des cotisations qu ’impose la réglementation en vigueur Immatricule, met à jour et radie les comptes RGTI et exploite les