Le Cadre Normatif Des Finances Publiques

LES DIFFERENTES CATEGORIES DE LOIS DE FINANCE  - La LOLF, à la suite de l'ordonnance de 1959 distingue trois catégories de lois de finances. - On verra la loi de finance de l'année, la loi de finance rectificative, la loi de règlement ainsi que les lois de finances spéciales.   I –  La Loi de finance de l'année. - Elle est la plus connue du publique et c'est la plus importante des lois de finance. - Son processus d'élaboration commence à l'automne. - En application de l'article 47 de

organes supérieur de l’état. 3éme définition: la branche fondamentale du droit publique interne qui concerne l’autorité politique et fixe les règles essentielles relatives à l’organisation et à l’activité de l’état (Burdo) 4éme définition: c’est le droit qui encadre juridiquement la vie politique (André Haurue) 5éme définition : le droit constitutionnel est ce droit qui s’intéresse à l’institution étatique, au système normatif et à la protection des libertés fondamentales. (L. Faboreu) Le droit constitutionnel

la majorité qualifiée (concernant l’agriculture, la pêche, le matché unique, l’environnement, les transports, et depuis 1999, l’emploi, la santé publique, l’égalité des chances, etc.), certains votes requièrent toujours l’unanimité : la révision des traités, le domaine de la coopération intergouvernementale et les sujets jugés sensibles, comme les finances et la Sécurité sociale. Le « compromis du Luxembourg » (1966), adopté à la suite de la « politique de la chaise vide » menée par la France sur les

précisément selon cette définition le droit administratif ne concerne que les hypothèses où l’action administrative est soumise à un régime de droit public. C’est la seconde définition qui est retenu. C’est la + approuvée, et elle sera retenue dans le cadre de ce cours. Elle conduit donc à différencier le droit administratif et le droit de l’administration. II/ L’objet du droit administratif Son objet principal demeure l’administration. Polysémie du mot administration = ( Soit les organes en

5.2.1 Charte de modélisation structurelle 28 5.2.2 Normes des sites 29 5.2.3 Diwan des lignes directrices 30 5.2.4 Convention d'interopérabilité des données 30 5.2.5 Edition d'une collection de guides et d'un glossaire 30 5.2.6 Cadre légal et institutionnel 31 5.2.7 Formation et sensibilisation sur la normalisation 31 5.2.8 Système de publication sur Internet – Projet IDARA 32 5.2.9 Plate-forme d'auto-archivage 32 5.2.10 Politique de transition 32 5.3 La Mutualisation

BOURSE DES VALEURS DE CASABLANCA PAR MESSIEURS: KHALID BOUDOUMA KHALID BENDAOU JURY: Président : Monsieur Hassan CHAGAR : Professeur à l’ISCAE Suffragants : Mlle Fouzia ZAABOUL : Chef de la Division du marché des capitaux au Ministère des Finances M. Abdelhay BENABDELAHADI : Professeur à l’ISCAE M. Fouad AMARA : Professeur à la Faculté des Sciences Economiques et Juridiques de Salé M. Haddi GHARIB : Président de la SMAF Société Marocaine des Analystes Financiers Juillet 2007 1 PLAN

administrations veillent à la correction juridique des textes et résistent à la tentation de transcrire des déclarations d’intention sous forme de lois ou de décrets. La récente circulaire du 21 novembre 1994 relative aux études d’impact s’inscrit dans ce cadre. Cependant, il ne sera possible de progresser dans ce domaine que si l’on parvient à modifier en profondeur les habitudes et les réflexes administratifs. Je souhaite que vous me fassiez des propositions concrètes en ce sens. Il vous appartiendra notamment

................................................. 32 3.2 Articles ............................................................................................................................................................................. 35 Finances et fiscalité locale ............................................................................................................................................ 43 4.1 Aspects généraux............................................................

aux bonnes pratiques sociales et environnementales des entreprises ; • Assurer la promotion de l'investissement socialement responsable. La notion de RSE est largement médiatisée à travers des évènements phares comme la « Semaine de la Finance Solidaire » dont le but est de promouvoir l’investissement responsable qui permet de placer son argent tout en l’associant à un mécanisme de solidarité. La RSE est aussi utilisée comme outil de communication par les entreprises afin de redorer leur

depuis la formation de publique qui vont mener des enquêtes auprès de la puissance publique. L’EP n’est plus un lieu où on vient contrôler les affaires de l’état, critiquer l’arbitraire, on ne contrôle pas les affaires de l’état mais plutôt de porter des affaires aux regards de l’état, On alerte l’Etat, part du bas et remonte. On veut rendre certaines choses publique et digne de l’intérêt de la puissance publique. Les publics font émerger des pb et les constituer en pb publique.· Interactionnisme social