Le Caractere Jurisprudentiel Du Droit Administratif

par une personne privée est un arrêt important en droit français en ce sens où il apporte des précisions sur les critères de qualification d’un service public dont la gestion est assurée par une personne privée. En réalité, l’Association du Personnel Relevant des Etablissements pour Inadaptés (APREI) avait demandé à l’Association Familiale Départementale d’Aide aux Infirmes Mentaux de l’Aude (AFDAIM) de lui transmettre certains documents administratifs. Celle-ci n’a pas accepté de fournir à l’APREI

Rappels sur le contrôle des vices de procédure par le juge administratif CE Ass., 23 déc. 2011, Danthony Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude A, demeurant ..., M. Jean-Claude C, demeurant ..., M. Bernard B, demeurant ..., M. Serge D, demeurant ... ; M. A et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-1533 du 10 décembre 2009 portant création de l'Ecole normale

Droit administratif àstructure administrative: les administration centrales et l'administration décentralisée. L'administration se divise en deux types de décentralisation: · la décentralisation territoriales (collectivités territoriales qui s'administrent librement) · la décentralisation par service (les établissements publics dotés d'une personnalité morale) Il y a également les démembrements de l'administration. L'administration va donc confier des missions de services publics à des personnes

contentieux adminisratif : le REP et le RPC. Ce ne sont pas les seuls : ( repression & interprétation) Un contentieux est un litige, une contestation, résultant de la faute de l'administration ou d'une meconaissance du droit de la part du justiciable, ou encore la faute du droit lui même. Topic : distinction REP/RPC Historiquement il existe 2 grandes classifications concernant les recours en contentieux. Celle fondée sur les pouvoirs du juge, établie par Edouard Laferrière ( jurisconsulte)

UNIVERSITÉ TOULOUSE 1 CAPITOLE LICENCE EN DROIT – 2ÈME NIVEAU GROUPE DE COURS N° II DROIT ADMINISTRATIF TRAVAUX DIRIGÉS THÈME N° 5 : Les contrats administratifs Cas pratique n°1 – Corrigé À retenir absolument sous peine de ne pas obtenir la moyenne à l'examen Références jurisprudentielles relatives aux contrats administratifs : 1. TC, 21 mars 1983, Union des Assurances de Paris : un contrat conclu entre deux personnes publiques est présumé administratif ; 2. TC, 8 juillet 1963, Entreprise Peyrot

1ERE PARTIE : LA SOUMISSION AU DROIT DE L’ACTIVITE ADMINISTRATIVE CHAPITRE 1 : LE PRINCIPE DE LEGALITE A l’origine ce principe ne présente qu’un contenu limité car il n’est jamais que la soumission de l’administration à des règles de droit qu’elle a elle-même posées. La situation évolue avec en particulier la consécration de la loi, notamment par la DDHC de 1789. D’ailleurs il n’y pas qu’en France qu’on observe cette consécration de la loi, même phénomène dans la plupart des états démocratiques

juridictions administratives compétentes pour les litiges impliquant l’administration. L’arrêt Blanco pose se principe en 1873. Cet arrêt marque un point de départ de la fonction administrative. Le juge administratif devient compétent pour entraîné de l’ensemble de l’activité de l’administration. Le juge administratif se présente comme le juge naturel de l’administration dés lors qu’un service public est en cause ou qu’il y a exercice de la puissance publique. Si le système peut sembler simple, au premier

COMMENTAIRE D’ARRÊTCE, SECT, 22 FÉVRIER 2007, APREIFace à de nombreuses évolutions, quels sont aujourd’hui les critères précis permettant d’identifier un organisme comme étant un service public ? En droit administratif la notion de service public demeure être une notion relativement difficile à définir. De fait, de nombreux auteurs se sont questionnés sur la nécessité d’opérer un changement sémantique concernant le terme de « service public ». Subséquemment, cette notion se voit compliqué par la

Droit administratif (1 partie) §1 : La notion d'administration. A/ L'approche sociologique. Les sociologues Weber, Crozier,… ont mis en avant 2 caractères du phénomène administratif. • Le caractère bureaucratique : toute l'administration a tendance à s'arroger un pouvoir qu'elle ne possède pas à l'origine et qu'elle prétend agir pour des finalités qui lui sont propres, ce qui va à l'encontre de l'idée fondamentale du droit selon laquelle l'administration publique doit être soumise au droit et

troublé dans ses droits acquis, par une loi postérieure ? » Portalis1 Le droit se méfie de la rétroactivité (effets d'un acte présent remontant au passé), car elle semble souvent contraire à la sécurité juridique2. Pourtant elle continue d'apparaître en de multiples occasions (certaines lois, certains effets de jugements) même si elle est de plus en plus encadrée tant par les jurisprudences constitutionnelle (Conseil constitutionnel) et conventionnelle (Cour européenne des droits de l'homme) que