Le Caractère Autonome Du Droit Administratif

Sant. - MM. Galabert, rapp. ; Rougevin-Baville, c. du g. ; Mes De Grandmaison, Coutard, av.) REQUÊTE de la Société d'exploitation électrique de la rivière du Sant tendant à l'annulation du jugement du 22 janvier 1971 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande dirigée contre la décision notifiée le 30 janvier 1970 par le Chef du Centre de distribution mixte de Toulouse II - Nord d'Electricité de France

2007 : Gardedieu Cet arrêt consacre la responsabilité de l’Etat du fait des lois méconnaissant les engagements internationaux. M. Gardedieu est chirurgien-dentiste et est adhérent à la Caisse autonome de retraite de cette profession. Le 27 février 1985, un décret modifie le régime de cotisation à la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et augmente la cotisation minimale obligatoire. M. Gardedieu estime que ce décret est illégal et continue à régler ses cotisations en tenant compte de

juridictionnelle. Le préfet va élever le conflit. De deux autorités administratives et judiciaires laquelle à la compétence pour traiter (…)Consécration du principe de la responsabilité administrative. Avant l'arrêt blanco les critères du droit administratif étaient: le critère organique, le critère matériel, le critère d'autorité. Mélange des deux critères: service public et puissance publique. « Décidément on aurait préféré un jouet pour Agnès à la place de quatre chauffards »« ce qui est fâcheux

HAUPERT Elodie CHELLOUG Lina Les sources du Droit 1) Les Sources du Droit: définitions et exemples a) les sources directes du Droit: La constitution: c'est un groupement de textes auxquels fait références le préambule de la constitution de 1958. Ce groupement de textes définit le statut, les limites du pouvoir politique, du droit politique. Elle a plus de 50 ans puisqu'elle a été écrite lors de la 5ème république. Le préambule de la constitution fait référence à la DDHC de 1789 . Ex:

importante. En effet, contrairement à ce qui existait auparavant, les normes réglementaires ne sont plus seulement des textes d’application des lois. Aux termes de l’article 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, il existe un pouvoir réglementaire autonome, intervenant dans des domaines où la loi n’a pas sa place. Mais les contours du pouvoir réglementaire sont difficiles à déterminer en pratique. En effet, ils doivent s'apprécier par rapport aux actes directement supérieurs dans l'ordre juridique

simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives » font toutes deux échos à ce flou de la distinction entre puissance législative et exécutive. En l’espèce, le Conseil Constitutionnel a été saisi le 21 avril 2005 par des députés et sénateurs pour qu’il se prononce sur la constitutionnalité de la loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école. Les requérants contestent la procédure d’adoption de l’article 9 de cette loi ; dénoncent le caractère non-normatif de son

Droit administratif, droit de l'administration Il y a une certaine spécificité Française, dans la manière de concevoir le droit administratif. Il est sujet a des critiques. On a longtemps considéré que droit administratif était plus ou moins archaïque , le réceptacle de l'exception française : une administration pléthorique, un corps de règle très important. D'autres considèrent que le droit administratif a été essentiel dans la construction de l'état français puis de l'état de droit. Avant droit

Définition du droit administratif A. L’objet du droit administratif 1. Définition de la notion d’administration ? a. Définition positive b. Définition positive de la notion d’administration 2. L’administration et le droit administratif B. Le contenu du droit administratif II/ La naissance du droit administratif et le dualisme juridictionnel A. Les origines du droit administratif B

formes de l’Etat unitaire I. L’Etat unitaire centralisé A) Une concentration et une centralisation problématiques 1. Une organisation étatique aux contours clairs a) Un Etat unitaire Le critère fondamental tient à l’existence d’une unité, d’un caractère unique donc… Il y a en conséquence une seule Constitution, une seule législation, une seule réglementation nationale, une seule organisation juridictionnelle, et ainsi un seul centre d’impulsion politique contrairement à un Etat fédéral voire à un

disant que les matières qui ne sont pas du domaine de la loi sont du domaine réglementaire. Problème : doit-on distinguer entre ces 2 articles et avoir d’un côté un pouvoir réglementaire d’exécution des lois et de l’autre un pouvoir réglementaire autonome (intervention sans la loi) ? Pour certains auteurs, l’article 21 serait la source du 1er et l’article 37 alinéa 1er serait la source du second. Pour d’autres, c’est le même pouvoir : l’article 21 définit le pouvoir réglementaire et l’article 37