Le Caractère Imprescriptible Et Perpétuel De La Propriété

CHAPITRE 3 : LES LIMITES DE L’ABSOLUTISME Section 1 : Les limites a caractère constitutionnel : les lois fondamentales On appelle lois fondamentales un certain nombre de règle coutumière relatives à la constitution du royaume et qui forme une norme juridique établie au dessus du roi ; Ces lois présentent trois caractères. 1- Elles sont constitutionnelles On les qualifient parfois de « constitution monarchique ». Sous l’ancienne France il n’existe a aucun moment, un texte d’ensemble

travail...) 2 - Caractère des règles de droit A. La règle de droit a un caractère général. Autrement dit, elle s'applique de la même façon à toutes les personnes dans une situation comparable (ex : impôts, limitation de vitesse). B. La règle de droit a un caractère abstrait et impersonnel. Le législateur utilise souvent des formules très impersonnelles et abstraites pour rédiger les règles de droit (ex : quiconque, toute personne, l'ensemble) C. La règle de droit a un caractère. Elle a un

chose et c’est ainsi que l’on peut avoir comme synonyme,  « le droit des choses ». Le droit des biens tel qu’on l’entend, est l’ensemble des règles qui traditionnellement, portait sur des choses corporelles. La propriété a d’abord été immobilière, mais le démembrement de la propriété a été pensé sur des choses corporelles. Mais lorsque le patrimoine a évolué et que l’on a commencé à trouver d’autres valeurs, que des choses corporelles dans le patrimoine, on a appliqué les mécanismes pensé pour

cas de lacunes. *** Bibliographie Manuels & Traités Droit d’auteur et droits voisins Christophe CARON (Litec, 2ème édition – 5 janvier 2010) Propriété littéraire et artistique Pierre-Yves GAUTHIER (puf, 7ème édition – 25 août 2010) Droit de la propriété intellectuelle Nicolas BINCTIN (LGDJ, octobre 2010) Traité de la propriété littéraire et artistique André LUCAS (Litec, 3ème édition – novembre 2006) Droit d’auteur Frédéric POLLAUD-DULIAN (Economica, 1ère édition – 2 novembre

société : le droit contribue à l’évolution des mentalités et des comportements. Les règles assurant la régulation de la société peuvent suivre voire devancer les valeurs (fonction symbolique) ( Comment doivent être les règles dans une démocratie (= caractères de la règle de droit) ? La règle de droit est : - abstraite : elle vise une situation déterminée ; - générale : elle vise toute personne dans une situation donnée et elle est la même pour tous ; - obligatoire : c’est la sanction

l’autre parent 2) Changement administratif En principe, état civil est indisponible. Nom est imprescriptible et incessible. Mais autorisation par le gouvernement si intérêt privé, sous 4 hypothèses : -nom à consonance ridicule -nom menacé de s’éteindre -acquisition d’un pseudonyme -volonté d’intégration (immigration) II. La nature et la protection du nom Pas de droit de propriété. Nom = concept juridique protéiforme. Insertion dans une catégorie juridique pour le protéger. -usurpation

libre et demeure égale à l'homme en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune. Article IILe but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptible de la Femme et de l'Homme : ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et surtout la résistance à l'oppression. Article IIILe principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation, qui n'est que la réunion de la Femme et de l'Homme : nul corps, nul individu

comportements des individus (interdire, obliger), soit elle qualifie et defini des situations spécifique. L'objet de la règle de droit est double, interdire ou obliger ou alors constater et definir. Section 1- Les caractères de la règle de droit. La règle de droit présente trois caractères particuliers : La règle de droit est obligatoire : elle constitue un ordre et donc doit s'imposer. Il peut s'agir d'une interdiction, une prescription .. Elle pose des conditions voir même des obligations. La

commune. Article II Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de la Femme et de l'Homme; ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et surtout la résistance à l'oppression. Article III Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation, qui n'est que la réunion de la Femme et de l'Homme; nul corps, nul

société : le droit contribue à l’évolution des mentalités et des comportements. Les règles assurant la régulation de la société peuvent suivre voire devancer les valeurs (fonction symbolique) σ Comment doivent être les règles dans une démocratie (= caractères de la règle de droit) ? La règle de droit est : - abstraite : elle vise une situation déterminée ; - générale : elle vise toute personne dans une situation donnée et elle est la même pour tous ; - obligatoire : c’est la sanction