Le Caractère Imprescriptible Et Perpétuel De La Propriété

b- Le Conseil de Prud’homme. Sa dénomination vient de ce qui les fait appel à des juges qui doivent être des hommes sages, prudents. Le conseil du prud’homme connaît des litiges entre employeurs et salarié, le litige doit être a caractère individuel c’est à dire qu’il doit opposer tel employeur à tel salarié. Le litige doit avoir un rapport direct avec la relation du travail et opposer les parties au contrat. En outre les contractant doit avoir la qualité de particulier. Dans certaine hypothèse

croissante d'images confectionnées par les établissements ou captées par scanner ou réseau. Introduction Le cadre juridique touchant l’image est complexe, car il fait intervenir plusieurs corpus juridiques : droit pénal, droit civil, droit de la propriété intellectuelle, droit administratif. Les responsables pédagogiques et juridiques des établissements doivent tenir compte de l’ensemble des interactions entre les acteurs du système pour garantir l’institution et ses responsables, ainsi que les usagers

DROIT DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE Chapitre 1 : Introduction Section 1 : Présentation générale Le droit de la propriété intellectuelle recouvre un vaste domaine. On est dans l'immatériel, l'incorporel. Par exemple, lorsque l'on achète un DVD, on est propriétaire d'un support. On peut jouir de notre droit de propriété en le regardant, en l'usant, en le jetant … mais on n'a pas de droit sur l'œuvre que contient le DVD. Cette œuvre est de la propriété de ses auteurs, de ses interprètes

le droit pénal aux auteurs d’infractions. On trouve des juridictions de droit commun et d’exception comme au civil. A : les juridictions de droits communs. On distingue les juridictions d’instruction et les juridictions de jugement car les caractères de procédure pénale sont une procédure inquisitoire dans laquelle il appartient au juge de rechercher les preuves (en civil les preuves sont apportées par les parties). LES JURIDICTIONS D’INSTRUCTIONS : elles sont chargées de rassemblées les

est générale, abstraite, obligatoire et la sanction est assurée par l’autorité publique. Elle dicte une conduite, un comportement aux personnes qui vont y être soumises. Ce sont les caractères qui vont distinguer la règle de droit des autres. Section 1 : les caractères non spécifiques à la règle de droit Le caractère général et impersonnel de la règle de droit : La règle de droit s’applique à un nombre indéterminé de personnes qui se trouvent dans une situation donnée sans les viser individuellement

une société particulière comme des règles historiques. Le droit est en perpétuel mouvement, mais certaines règles sont directement ou indirectement le produit de notre Histoire. Par exemple : Le consentement des époux au mariage. Aujourd’hui ce consentement nous paraît évident mais il n’a pas toujours été de soit. Il est le produit des traditions juridiques romaines et chrétiennes. En effet, les romains insistent sur le caractère consensuel du mariage (le mariage se fait par l’échange des consentements

prison, l’homme adultère d’une simple amende) * Les filles-mères et les enfants naturels n’ont aucun droit * En 1910 : le « devoir conjugal » est une obligation (il n’existe pas de viol entre époux) : « La femme et ses entrailles sont la propriété de l’homme, il en fait donc ce que bon lui semble » (Code Napoléon) * En 1916 : l’interdiction de divorcer  * La 2ème et la 3ème République maintiendront l’exclusion politique des femmes (1848-1875) Ensemble de ces devoirs levé entre 1965

Le caractère de la règle de droit. La règle de droit présente des caractères spécifiques qui permettent de la différencier des autres règles de conduite issues de la religion ou de la orale. Ces caractéristiques sont les suivantes : la règle de droit est générale, abstraite et obligatoire. Elle présente en outre un caractère coercitif. C’est ce caractère qui permet de la différencier des autres règles de conduite. II.A.1. Le caractère obligatoire général et abstrait. II.A.1.a. Le caractère obligatoire

Introduction générale au droit 4) La sanction obstacle Autre sanction : l’inopossalité, c’est l’état d’un acte valable pour les partis qui l’ont conclut, mais ne peut pas être opposé au tiers. Exp : un transfert de propriété immobilière est soumis à certaines règles de publicité. Il existe des sanctions diverses, et peuvent être appliqué à une même affaires. Ces sanctions peuvent être mises en œuvre. Il faut chercher si c’est opportun de mettre en œuvre ces sanctions. « Le destin du droit s’est

droit civil au sens strict c'est-à-dire les règles relatives à l’identification de la personne par exemple le nom et le prénom, les règles relatives aux rapports de famille (mariage, PACS, filiation, divorce), le droit des contrats, le droit de la propriété, les successions etc. également le droit commercial applicable aux commerçants, on trouve aussi le droit social, c’est le droit du travail et de la sécurité sociale. Il y a le droit pénal c’est le droit qui puni les infractions. PREMIERE PARTIE