Le Cautionnement Est Il Un Contrat Consensuel

La fiducie gestion : fiduciaire = gestionnaire et le constituant = bénéficiaire (terme inexact dans la mesure ou le terme bénéficiaire est une qualification qui tire sa souce du contrat et ne peut résulter d'une conséquence). S'agissant des conditions de forme et de fond Conditions de forme : contrat solennel (mentions obligatoires à peine de nullité voir article 2018 du Cciv). Il faut un acte authentique (lorsque les biens, droits transférer sont immobiliers ou en indivision depuis

Contrat commutatif ou aléatoire pas même régime Contrat aléatoire : · aléas chasse l’alésions = dure d’estimer les prestations attendues. L’alésions consiste à restaurer un déséquilibre initial mais qu’on ne peut pas estimer. On ne peut pas évoquer l’alésions · Aléas chasse l’erreur : parmi les vices du consentement il y a l’erreur : on peut se tromper que si on est sûr au départ des éléments du contrat : on ne peut pas évoquer l’erreur dans le cas d’un contrat aléatoire 1er distinction :· Les

DROIT DES SURETES Cours introduit par : Dr. Jean Louis CORREA Dr Jean-Louis CORREA Droit des sûretés 09-10    1  Plan du cours Introduction générale Tableau synoptique général des sûretés OHADA I. LES SURETES PERSONNELLES A. Le cautionnement B. La lettre de garantie II. LES SURETES MOBILIERES A. Le droit de rétention B. Le gage C. Les nantissements sans dépossession III. LES SURETES IMMOBILIERES A. L’hypothèque B. Les modalités, caractères et formes de l’hypothèque

1 : LE CAUTIONNEMENT  CHAPITRE 1 : LES DONNEES ESSENTIELLES DU CAUTIONNEMENT I : L’OPERATION DE CAUTIONNEMENT A) LE ROLE DU DEBITEUR PRINCIPAL B) LE ROLE DU CREANCIER C) LE ROLE DE LA CAUTION II : LES VARIETES DE CAUTIONNEMENT A) LE CAUTIONNEMENT SIMPLE ET LE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE B) LE CAUTIONNEMENT CIVIL ET LE CAUTIONNEMENT COMMERCIAL C) LE CERTIFICAT DE CAUTION ET LE SOUS-CAUTIONNEMENT D) LE CAUTIONNEMENT REEL III : LES CARACTERISTIQUES DU CAUTIONNEMENT A) LE CAUTIONNEMENT; CONTRAT

1989 rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation : « L'année 1989 aura été marquée par un nouveau revirement de la Cour de cassation dans son effort de définition de la nature et du régime de la mention manuscrite du cautionnement » En l’espèce un contrat de location a été conclu entre deux sociétés pour la location de matériel informatique pour un loyer mensuel de 16 654 francs hors taxes. Le représentant de la société locataire, dirigeant social, a envoyé une lettre au propriétaire

Sous-Titre 1er : L’existence du contrat Chapitre 1er : Le principe du consensualisme Section 1 : La signification et le contenu du principe - Ce principe signifie que le contrat se forme normalement par le seul échange des consentements. En particulier, la rédaction d’un écrit et la signature d’un document ne sont pas en principe des conditions de formation des contrats. Tel est donc le principe en droit français : tout contrat est consensuel, sauf lorsque la loi en dispose autrement. Ce principe

GENERALITES A)DEFINITION CONTRAT : le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent vers une ou plusieur personne à donner , à faire ou à ne pas faire quelque chose . Ou encore le contrat peut étre un accord entre deux ou plusieurs Volontés en vue de créer un rapport obligatoire entre deux ou plusieurs personnes ou de modifier et d’éteindre un rapport existant ex : un contrat de vente ; contrat de travail ;contrat de location ; contrat de gage ! CONTRAT DE TYPE D’ACCORD NON

ou plusieurs personnes (physique ou morale) s’engagent au côté d’un débiteur principal. A- Le cautionnement Contrat par lequel une personne appelée « caution » garantit la dette d’un débiteur principal en cas de défaillance de ce dernier. Le contrat de cautionnement possède quelques caractéristiques : Contrat unilatéral : car seule la caution doit avoir des obligations envers le créancier Contrat à titre gratuit en principe : l’engagement est fait sans contrepartie (ni du débiteur (outre sa

qpossible de demander une exécution en nature au juge On peut faire faire le travail par quelqu un d autre art 1602c.c.q Dédommagement d interret On peut demander résiliation ou résolution Art 1606c.c.q la résolution d un contrat – parce que ca va a nulé le contrat Résiliation ( c est comme un bail d appart Réduction proportionnelle de l obligation art 1604 alinéa 3 page 34 dans le recueil de texte Art 1607, 1611c.c.q dommaGE et interêt 2 les suretés c est une garantie qui est accorder

débiteur a payé le créancier, il y a eu solutio donc il sera solvable. Ø La première source du droit des obligations est le contrat. Ø La deuxième source est le délit (ex delicto, ex maleficio). Ø La troisième est la source « varie causarum figurae » (divers cas de figure) dans certain cas, on est tenu de payer comme si on avait contracté mais sans avoir contracté (quasi contrat). Ø La quatrième source est le quasi-délit (ex : les propriétaires d’un chien qui attaque quelqu’un doivent rémunérer la