Le Cautionnement Est Il Un Contrat Consensuel

des biens du débiteur et qui lui permet d'être payé avant les autres sur la valeur de ce bien. Ces catégories se subdivisent en plusieurs types de sûreté. Au sein de celles ci il y a plusieurs espèces. Il existe trois sûretés personnelles, le cautionnement, la garantie autonome et la lettre d'intention. Sûretés réelles, il en existe 4 que sont le gage, le gage immobilier, hypothèque, les propriétés sûretés. Le créancier devra alors opter pour la sûreté qui correspond le mieux à ses besoins, pr cela

eu comme unique sûreté réelle le cautionnement. C’est la sûreté traditionnelle par excellence. L’ordonnance de 2006 n’a pas du tout affecté le cautionnement. Si l’ordonnance de 20036 n’a pas modifié le régime du cautionnement, elle a fait entrer dans le code civil deux autres sûretés personnelles issues de la pratique, d’avantage des affaires que du monde civil. Il s’agit de la garantie autonome et de la lettre d’intention. On s’attardera plutôt sur le cautionnement dans la mesure où même si on les

Avant d'entrer dans le vif du sujet et d’ étudier ni le droit des sûretés il me paraît important de souligner au préalable que le cours qui va suivre ne peut-être compris si vous ne maîtrisez pas les matieres suivantes : droit des biens, droits des contrats, droits de la famille, droit de la responsabilité civile, régime général des obligations ; j’ insiste sur ce point, vous ne pouvez aborder le droit des sûretés sans connaître par exemple la distinction entre droit réel des droits personnels, ou encore

faut prouver qu’il y a eu fraude. La charge de la preuve de la fraude est à la charge du créancier, car la bonne foi est toujours présumée. L’action en déclaration de simulation à l’article 1321 du Code Civil. Exemple : deux parties à un contrat établissent 2 actes. (vise l’action en temps que negotium. L’instrumentum est le support matériel de l’obligation) : Un acte dit ostensible et un acte caché (contre lettre). La réalité de leurs conventions résulte de la contre lettre. En apparence

accomplissement d’opérations de crédit. Les opérations de banque consistent en ces deux prestations auxquelles on associe par ailleurs les services bancaires de paiement. ➢ La réception de fonds du public : les dépôts bancaires sont différents du contrat de dépôt car la conservation de la chose n’est pas l’objectif premier des parties dans les dépôts bancaires. Dans tous les cas existe l’obligation de restituer qui caractérise l’opération. Les fonds provenant du public ne constituent pas une opération

euros). Les juridictions de proximité seront supprimées à compter du 1er janvier 2013. Ces règles sont encore applicables pendant toute l'année 2012. LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES Tout conflit individuel entre employeur et salarié concernant le contrat de travail, depuis l'embauche jusqu'à la rupture, doit être porté devant le conseil des prud'hommes. Les litiges collectifs (grèves, etc.) relèvent en revanche du tribunal de grande instance. LE TRIBUNAL DE COMMERCE Il est chargé de trancher

civil des contrats » Selon Alain Bénabent, dans son ouvrage « les difficultés de la recodification : les contrats spéciaux », l’opération de qualification des contrats en droit civil serait « un chantier aussi vaste que dévasté ». En effet, cette opération serait vaste quant à son étendue, mais aussi quant à sa diversité des contrats spéciaux. Il convient de préciser tout d’abord, que le droit des contrats spéciaux en France est une branche du droit français qui étudie des contrats ayant un régime

c’est l’objet même du droit des sûretés. Les sûretés apparaissent donc comme un moyen du crédit : il y a confiance donc crédit parce qu’il y a sécurité donc sûreté. C’est dire l’importance de la matière : Sur le plan juridique, il tend à garantir au contrat sa force obligatoire. Sur un plan économique, il facilite l’obtention du crédit par les particuliers et les entreprises et permet donc les investissements. On peut donc affirmer que les sûretés permettent d’introduire dans la créance, une certaine

PERSONNELLES Il y a trois catégories de suretés personnelles : -le contrat de cautionnement (le modèle), -les garanties autonomes, -les garanties indemnitaires, Chapitre I LE CONTRAT DE CAUTIONNEMENT Article 2288 du Code civil : « celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ». Le contrat de cautionnement est un contrat unilatéral (parce qu’il ne fait naitre d’obligation qu’à la charge

FORMALISME ET CONSENSUALISME Le contrat doit se former par l’accord des volontés, qui ne peut se réaliser que si le consentement de chaque partie s’est extériorisé. Alors que le consensualisme consacre la liberté d’expression du consentement, le formalisme considère que le consentement ne sera pleinement efficace que s’il revêt une forme déterminée. Le principe du consensualisme. En droit français, il n’est exprimé par aucun texte. Traditionnellement, on le déduit de l’art. 1108 (aucune