Le Cautionnement Solidaire

remboursement de ce contrat c’est un tiers qui s’engage à payer le créancier en cas défaillance du débiteur. Donc pour une même dette le créancier a 2 débiteurs, cepdt il n’a qu’un droit de gage général sous forme de deux droits de gage généraux. Le cautionnement est le modèle type de sûreté personnelle qui était jusqu’en 2006 le seul dans le code civil. L’ordonnance du 23mars 2006 a ajouté deux nouvelles sûretés personnelles qui résultaient de la pratique : la garantie autonome et la lettre d’intention

garantie. Les sûretés personnelles sont le cautionnement et la garantie autonome. A l’inverse la sûreté est dite réelle lorsque la garantie du créancier porte sur un ou plusieurs biens déterminés du débiteur, ce sont les sûretés réelles mobilières et immobilières. Les sûretés personnelles feront l’objet du titre premier du cours et les sûretés réelles celui du titre second. 24/01/2014 Titre 1 : Les sûretés personnelles Contrat de cautionnement lie la caution au créancier. (Le débiteur ne

fréquente en droit de l’entreprise. En général, c’est le dirigeant de la société qui se porte garant des emprunts de la société. Il s’agit en fait de la caution, qui consiste à se porter garant sur l’ensemble de son patrimoine. En matière de cautionnement, mes banques ont souvent abusé de la naïveté de certaines personnes : attitudes trompeuses à l’égard des porteurs de caution. Cette attitude qui consiste à demander à des personnes candides, non professionnelles pour garantir des activités compromises

contraire au décret n°2-06-388 précité est nulle et non avenue. Seules sont valables les précisions et prescriptions complémentaires conformes aux dispositions de l’article 18 et des autres articles du décret n°2-06-388. Article 2 : Cautionnement provisoire Le Cautionnement provisoire est fixé à CINQ MILLE DIRHAMS (5.000,00 DHS). Article 3 : Maître d’ouvrage Le maître d’ouvrage du marché qui sera passé suite au présent appel d’offre est Mr Le Président de la Commune Rurale de OULED SBAITA

c) Par le garant……………………………………………………..12 B) Les outils juridiques encadrant les risques d’impayés………………………….13 1) Pour le propriétaire……………………………………………………...13 a) Une garanti juridique : le cautionnement………………………..13 b) Les procédures juridiques : recouvrement et expulsion………...14 2) Pour le débiteur…………………………………………………………15 II) La gestion du risque des impayés de loyer…………………………………………..16 A) La limitation du

rendu par la cour de cassation 3ème chambre civil du 3 décembre 2008. cet arrêt concerne un contrat de construction de maison conclu entre le maître d'ouvrage et le constructeur . Ce dernier a souscrit un contrat de garantie avec une société de cautionnement. L'objet de ce contrat la garantie de la livraison des immeubles dans les termes de l'article l 231-6 du code de la construction et de l'habitation. Suite à la défaillance du constructeur , le garant a versé les dédommagements à plusieurs acquéreurs

débiteur), soit des sûretés personnelles (le créancier se voit conférer un droit de poursuite et de gage contre une ou plusieurs personnes autres que le débiteur principal. Parmi cette dernière catégorie, les banques recourent souvent à des cautionnements. Le cautionnement est le contrat par lequel une personne, la caution, s'engage à l'égard d'un créancier à payer la dette du débiteur principal, dans l'hypothèse où ce dernier serait défaillant. Cette sûreté est prévue à l'article 2288 Code Civil. Ces

1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. Le prix d'acquisition des plans des documents techniques est fixé à 0 dirhams. Le cautionnement provisoire est fixé à la somme de : 25000 dirhams. Le contenu ainsi que la présentation des dossiers des concurrents doivent être conformes aux dispositions des articles 26 et 28 du décret n° 2.06.388 précité. Les concurrents peuvent : • soit déposer

les conditions prévues à l’article 19 du décret n° 2.06.388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. Le cautionnement provisoire est fixé à la somme de : 60000.00 dirhams. Le contenu ainsi que la présentation des dossiers des concurrents doivent être conformes aux dispositions des articles 26 et 28 du décret n° 2.06.388 précité. Les concurrents peuvent : • soit

de faire annuler un cautionnement ? Le cautionnement fût, jusqu’à la réforme du droit des sûretés, la seule sûreté personnelle connue du Code civil. La réforme du 23 mars 2006 a introduit, dans le Code civil, deux nouvelles sûretés personnelles que sont la garantie autonome et la lettre d’intention. Cependant dans le cadre des sûretés personnelles, l’ordonnance en reste là. En effet, elle ne propose qu’un remaniement de la numérotation en ce qui concerne le cautionnement. De ce fait, en dehors