Le Cautionnement Solidaire

Le mécanisme du cautionnement Commentaire Chambre mixte 8 juin 2007 Introduction : Le cautionnement est un engagement gratuit de la caution qui l’oblige à payer la dette du débiteur principal si celui ci n’est pas en mesure de le faire. C’est un engagement lourd ; et c’est pourquoi si elle le peut, la caution essaie de se décharger. C’est sur le terrain des vices du consentement que va se lancer la caution pour obtenir la nullité de son engagement dans un arrêt de la chambre mixte du

PUBLICS CHAPITRE V Attribution, conclusion, approbation et notification des marchés publics SECTION I un tableau récapitulant les principales caractéristiques des différentes offres et particulièrement les montants de l’offre et du cautionnement provisoire, les délais, les variantes et les rabais qui sont lus à haute voix. 39.3 La commission désigne le rapporteur ou la sous- Page 17 Commission de dépouillement et de jugement des offres ART. 38 Composition et rôle de la commission

l’accomplissement de certaines formalités. Parfois leur constitution implique un acte notarié qui doit être publié comme c’est le cas pour les sûretés réelles. Pour ce qui est des sûretés personnelles, le cautionnement est soumis à un formalisme relativement strict dans certains cas. Les cautionnements consentis par des personnes physiques bénéficient des techniques de protection du droit de la consommation à savoir, la mention manuscrite et la limitation de l’engagement. La loi du 31 décembre 1989 s’applique

le comité de crédit ………………………………………..……6 2.3 Elaboration des contrats de prêt ……………………………………………………...6 2.3.1 Le contrat de prêt …………………………………………………………….………6 2.4 La mise en place ………………………………………………………..……………..6 2.3.3 L’acte de cautionnement solidaire …………………………………….…………. 6 2.3.2 La convention de garantie financière …………………………………..…………6 2.5 L’attestation de non endettement ……………………………………………………..7 Le suivi et le recouvrement du crédit ………………………………………………….… 8 A- Les actions

quelque peu deux critères discriminants au sein du régime juridique du cautionnement : la nature de l’acte (A) et la qualité des parties (B). A -L’incidence de la nature de l’acte de cautionnement S’agissant de l’influence de la nature de l’acte de cautionnement, tout d’abord, on peut remarquer que de nombreux textes relatifs à la formation du cautionnement et à l’exigence d’une mention manuscrite ne s’appliquent qu’au seul cautionnement donné par acte sous seing privé. Tel est, notamment, le cas de l’article

créance peut seule subsister (il faudra toujours un acte de main levée). C Les suretés personnelles : le cautionnement Cette garantie a connu un développement important et les évolutions jurisprudentielles et législatives ont tenté de concilier l’efficacité du cautionnement à l’égard des créanciers et la volonté d’assurer la protection de la caution profane. - Différents type de cautionnement • Location simple La location simple bénéfice de deux prérogatives : 3) Le bénéfice de discussion qui lui

……………………………. déclare me porter caution de …………………..………….………. pour les obligations par lui contractées en vertu du contrat de bail qui sera signé le …………..…. avec …………….…………… et qui concerne un logement situé …………………………………………. Je me porte caution solidaire, renonçant par là même aux bénéfices de discussion et de division, pour une durée indéterminée. Je reconnais avoir été informé des conditions financières du bail, dont un exemplaire m’a été remis, à savoir : - que le loyer mensuel s’élève à

va garantir le paiement du crédit. Les sûretés personnelles Le cautionnement Définition : contrat par lequel une personne, la caution, s’engage à l’égard d’une autre, le bénéficiaire du cautionnement, à payer à la place du débiteur principal si celui-ci ne s’acquitte pas de sa dette. * Formation du contrat de cautionnement Le cautionnement doit être express et écrit avec une mention manuscrite. Le cautionnement peut être à durée déterminé ou indéterminé. Il peut être donné pour un

gage général non seulement sur les actifs du patrimoine de son débiteur mais aussi sur ceux d’une autre ou de plusieurs autres personnes. • Le cautionnement C’est un contrat par lequel une personne, la caution, prend l’engagement de payer le créancier, si le débiteur principal est défaillant. Les différents types de cautionnement : - la cautionnement simple : la caution peut opposer au créancier le bénéfice de discussion. La caution peut exiger que le créancier poursuive d’abord le débiteur

douane Le cautionnement : Le cautionnement a pour but de garantir à l'administration des douanes, que l'opérateur respectera les engagements pris à son égard, concernant les marchandises admises au titre des régimes économiques en douane. Cette procédure comporte, outre la déclaration détaillée des marchandises, l'engagement solidaire de l'importateur et l’intervention d'une caution, en vue de se conformer aux dispositions spécifiques propres à chaque régime suspensif. Le cautionnement comprend deux