Le Cautionnement Solidaire

les conditions prévues à l’article 19 du décret n° 2.06.388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. Le cautionnement provisoire est fixé à la somme de : 50000 dirhams. Le contenu ainsi que la présentation des dossiers des concurrents doivent être conformes aux dispositions des articles 26 et 28 du décret n° 2.06.388 précité. Les concurrents peuvent : • soit déposer

SOMMAIRE. Introduction n° 1 et 2 Chapitre I Les sûretés personnelles n° 3 à 26 Section 1 : Le cautionnement n° 4 à 18. § 1 La nature du cautionnement n° 5 à 8 A. La cautionnement en tant que sûreté conventionnelle n° 6. B. Le cautionnement en tant que sûreté personnelle n° 7 et 8. § 2 Les modalités du cautionnement n° 9 § 3 Les effets du cautionnement n° 10 à 16. § 4 Extinction du cautionnement n° 17 et 18. Section 2 : La lettre de garantie n° 19 à 26. Chapitre II. Les sûretés réelles. n°

accessoire du cautionnement controversé A- La remise en cause du caractère accessoire du cautionnement 1. La notion de caractère accessoire 2. L’application littérale des articles 2289 et 2313 du code civil B- Une solution source de polémique 1. Une solution discutable en l’espèce 2. Une solution problématique pour l’avenir Est-il vrai que l’accessoire suit toujours le principal ? En droit des sûretés, le contrat de cautionnement est

Commentaire d arrêt de la décision de la cour de cassation chambre commerciale du 13 février 2007 La protection de la caution qui est un objet fondamental du droit du cautionnement, elle s explique tout particulièrement dans le cadre de la prise en considération de la disproportion de l engagement de la caution a ces moyens. L idée est de comparer l objet de l obligation de la caution à ces facultés de remboursements et de libérer la caution en cas d engagement disproportionné, de la libérer dans

(5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. Le prix d'acquisition des plans des documents techniques est fixé à 0.00 dirhams. Le cautionnement provisoire est fixé à la somme de : 10000 dirhams. Le contenu ainsi que la présentation des dossiers des concurrents doivent être conformes aux dispositions des articles 26 et 28 du décret n° 2.06.388 précité. Les concurrents peuvent : • soit déposer

de tout recours subrogatoire. Selon un Arrêt de rejet de la Cour de Cassation rendu le 27/02/2015, le fait qu'un des cautionnements d'un emprunt se soit vu annulé pour engagement disproportionné n'est pas de nature à libérer les autres cautions de la même dette, quand bien même cela les prive d'un recours subrogatoire contre la caution déchargée du fait du créancier. Le cautionnement manifestement disproportionné au sens du Code de la consommation est réputé l'avoir été depuis sa formation, et de ce

n’en est cependant pas dénuée d’un certain intérêt quant aux principes du droit des contrats (et, par extension, du droit des obligations) ainsi qu’à la notion des vices du consentement. En l’espèce, les époux Fouquet s’étaient portés cautions solidaires d’une société (ci-après : l’emprunteur ou le débiteur) pour le compte d’un établissement bancaire, le Crédit industriel de l’Ouest (ci-après : la banque ou le créditeur). L’emprunteur se révélant défaillant, la banque a exigé le paiement par les

Ville PAYS M / Mme / Mlle NOM PRENOM Adresse Ville PAYS Objet : Je, soussigné(e), ______ [Indiquez vos nom et prénom], demeurant ________ [Précisez votre adresse], Déclare me porter caution solidaire de M______ [Indiquez les nom et prénom du ou des locataire(s)] en renonçant aux bénéfices de discussion et de division pour les obligations qu'il a contractées en signant un bail le _______ [Mentionnez la date du contrat de bail], en qualité de locataire

30 septembre 1984 et 30 septembre 1985. Les vendeurs ont assignés les acheteurs en paiement de la dernière cession. Par un arrêt rendu le 5 mai 1988, la Cour d'appel de Douai fait droit à la demande des demandeurs en prononçant une condamnation solidaire à l'encontre des acquéreurs. Ces derniers ont donc formé un pourvoi en cassation qui retenait sur le premier moyen que la contestation qui surgit sur la solidarité à chaque fois qu'elle ne résulte ni de la loi, ni de la stipulation expresse d'une

 quelques  exceptions.  En  VIR  ,  il  n’y   a   qu’un   seul   type   de   garantie   financière  :   le   cautionnement.   Art   L262-­‐7  :   la   garanti   d’achèvement   des   travaux   est   constitué   par   une   caution   solidaire   donné   par   un   EC.   Le   cautionnement   est   un   acte,   la   caution   est   une   personne.  Il  y  a  donc  une  erreur  de  rédaction.