Le Cautionnement Solidaire

la déchéance du terme pour les crédits accordés. * Les cautions bancaires : -les conditions de fond du cautionnement : * La personne qui s’oblige doit avoir la capacité requise par la loi * Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable * Le montant du cautionnement ne doit pas excéder le montant de la dette * Le cautionnement peut être donné pour une obligation<<a naître>>, ou <<éventuelle>>, ou <<indéterminée>>

qui n'en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion ; que le codébiteur d'une dette solidaire, qui l'a payée en entier, ne peut répéter contre les autres que les parts et portions de chacun d'eux. Pour répondre à la problématique posée, la Haute juridiction s'est d'abord penchée sur l'impact de la clause solidarité-indivisibilité concernant l'obligation à la dette des codébiteurs solidaires (I), avant d'attacher à cette clause une obligation de contribution à la dette même après le départ

administratifs suivants : Une demande de crédit sur formulaire CNEP-Banque ; Un acte de naissance4 ; Une fiche familiale pour les postulants mariés ; Photocopie légalisée de la carte nationale d’identité ; Justificatif des revenus ; Acte de caution solidaire ou de codébition s’il y a lieu ; Autorisation de prélèvement de l’échéance sur compte chèque CNEP-Banque ou CCP ; Relevé des intérêts pour les épargnants ; Attestation de cession de droits d’intérêts si nécessaire. 4 Acte N°13 pour le crédit

l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Civ. 1ère, 18 mai 2004 Cet arrêt se place dans le prolongement de la décision ci-dessus du 10 mars 2004, en matière de cautionnement. Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1326 du Code civil, ensemble l'article 109, devenu l'article L. 110-3, du Code de commerce ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'acte juridique par lequel une seule partie

accepté, endossé ou avalisé une lettre de change sont tenus solidairement envers le porteur. En cas de non paiement, le porteur peut donc agir contre tous les signataires, individuellement ou collectivement. Il peut agir, comme en matière de dette solidaire, contre un seul d’entre eux. Le signataire qui a payé peut se retourner contre ceux qui ont signé avant lui. L’acceptation : est l’engagement cambiaire du tiré L’aval : est une garantie supplémentaire. Le donneur d’aval emploie la formule « bon

200+16.820+25.000) en comptant les gains et salaires et les fruits et revenus des biens propres. Passif de la communauté : L'article 1415 du code civil dispose que « Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres. ». Et conformément à l'article 1422 du code civil : « Les époux ne peuvent, l'un sans

de la solidarité. A notre sens, ce ne serait pas le solde du prêt qu'il faudrait ici prendre en compte, mais le montant total du prêt (5). Sinon, il serait possible, par exemple, de rendre solidaire un emprunt exorbitant au motif que chacune de ses mensualités serait une somme modeste... Or l'art. 220, al. 3, c. civ. suggère que c'est l'emprunt lui-même qui doit porter sur une somme modeste

la cession de créance. Pourquoi ? parce que le porteur a des droits plus forts que l’ancien : o La garantie elle-même est plus forte : l’endosseur garantie solidairement le paiement et non pas seulement l’existence d’une créance (ex : cautionnement) o Le nouveau titulaire acquiert la créance telle qu’elle résulte du titre, c'est-à-dire expurgé de ses vices, des moyens de défense qui auraient pu être opposés au cédant par le débiteur 2. Objet monétaire : le titre ne peut équivaloir

DOUANE : Le cautionnement : Le cautionnement a pour but de garantir à l'administration des douanes, que l'opérateur respectera les engagements pris à son égard, concernant les marchandises admises au titre des régimes économiques en douane. Cette procédure comporte, outre la déclaration détaillée des marchandises, l'engagement solidaire de l'importateur et l’intervention d'une caution, en vue de se conformer aux dispositions spécifiques propres à chaque régime suspensif.· Le cautionnement comprend deux

faute du créancier, il est tenu d'indemniser le débiteur de celle qui est devenue impossible la dernière ou, si elles sont devenues 19 impossibles en même temps, de la moitié de la valeur de chacune d'elles. Chapitre IV : Des Obligations Solidaires Section I : De la solidarité entre les créanciers Article 153 : La solidarité entre les créanciers ne se présume pas ; elle doit résulter de l'acte constitutif de la loi, ou être la conséquence nécessaire de la nature de l'affaire. Cependant, lorsque