Le Coauteur Et Le Complice

sont des circonstances qui excluent la responsabilité pénale de l’auteur. Leur Reconnaissance rend l’acte licite et conforme au droit, supprime l’infraction d’une manière absolue et à l’égard de tous ceux qui y ont participé, à titre de coauteurs ou de complices. Le fait justificatif constitue pour l’auteur un moyen de défense, qui neutralise l’élément légal de l’infraction.

la responsabilité pénale du complice. Principe de la responsabilité du complice même en cas d’immunité ou d’exemption de l’auteur principal. (art. 23.1 C.Cr.) Principe de la responsabilité du complice même en cas de nonresponsabilité de l’auteur principal. L’utilisation du tiers innocent. La participation de la victime. Une antinomie de principe. Les crimes consensuels. Chapitre 6.6 La “complicité” par participation directe: l’auteur principal et les coauteurs. Chapitre 6.7 La complicité

réparation contre l’auteur du vol. Le bénéfice de l’immunité s’étend au complice car le complice, juridiquement, n’est répréhensible que si l’acte commis par l’auteur principal est délictueux. 10 Assimilation de l’infraction impossible à l’infraction tentée FSJP - LICENCE III - AFFAIRES – DROIT PENAL DES AFFAIRES - MBENGUE - 2010/2011 10 Mais il faut retenir que le bénéfice de l’immunité ne s’étend pas au coauteur (coauteur étranger à la famille). Celui-ci est punissable car c’est un agent

d'un délit, le particulier répondra comme complice dans le délit commis par le fonctionnaire, à condition qu'il ait conscience du caractère délictueux du fait qu'il induit. Dans le cas où il accepte la demande du fonctionnaire, il ne pourra certainement pas être puni comme complice par instigation dans l'acte délictueux que le fonctionnaire va commettre, cependant le particulier acceptant la demande du fonctionnaire pourra être considéré comme complice pour coopération de l'acte délictueux qui

d’instruction, doit saisir le ministère public des faits qu’il découvre et qui ne sont pas mentionnés dans le réquisitoire. Son but étant la recherche de la vérité, il peut adresser l’accusation à toute personne en tant qu’auteur co-auteur ou complice voire à un inconnu .Son appréhension des preuves fait qu’il doit instruire à charge et à décharge. Après avoir évoqué le statut et le rôle de l’institution du juge d’instruction dans le système judicaire marocain régit par la loi ou plutôt par

|complicité. | | |infraction, précisez les critères qui |complicité et la coaction |Le complice participe par délégation la commission de | | |permettent de la distinguer la coaction et | |l'infraction.

d’autres sanctions, notamment civiles. PROCEDURE PENALE Son objet est la règlementation du procès pénal. Elle est constituée de l’ensemble des règles relatives à la constatation de l’infraction, à la recherche des participants (auteurs, coauteurs, complices), à leur poursuite et à leur jugement. Les règles de PP régissent la phase d’enquête, d’instruction, de jugement et d’exécution. La PP doit trouver un équilibre entre des intérêts contradictoires. La protection de l’intérêt général exige

autrui à la commettre. ARTICLE 26 Est coauteur d'une infraction celui qui, sans accomplir, personnellement le fait incriminé, participe avec autrui et en accord avec lui à sa réalisation. L'absence chez un individu d'une qualité ou circonstance personnellement nécessaire à la commission d'une infraction n'empêche pas sa qualité de coauteur lorsqu’en toute connaissance et volonté, il s'associe à la réalisation de ladite infraction. ARTICLE 27 Est complice d'un crime ou délit, celui qui, sans

époux par veuf ou une veuve quant aux choses qui avaient appartenues à l’époux décédé, entre ascendant et descendant et entre alliés au même degré pendant le mariage. L’immunité familiale a un caractère personnel, elle ne peut profiter aux complices ou aux coauteurs. L’immunité est applicable qu’au cas où la soustraction lèse exclusivement la personne à l’auteur du fait délictueux par l’un des biens indiqués à l’article 106. De plus, l’immunité ne saurait être étendue aux actes qui ont accompagné la

dans son rapport général, comme l’absence de mention de la perte des ¾ du capital social de la société, condamnant les décisions des associés. De manière plus générale, ce sont tous les faits ou omissions dans l’exécution de sa mission qui le rend complice des manœuvres frauduleuses des dirigeants ; par exemple le fait de garder sous silence la situation de la société et de laisser s’accomplir une distribution de dividendes fictifs. La responsabilité du commissaire aux comptes est recherchée après