Le Coauteur Et Le Complice

douanière L’enquête douanière s’applique en matière d’infractions non flagrantes. Toutefois, elle peut être utilisée lorsqu’il y a eu flagrant délit pour rassembler les preuves complémentaires de l’infraction et notamment pour identifier les auteurs, complices ou intéressés à la fraude. Les conditions et limites de l’enquête douanière  L’enquête douanière s’effectue dans des conditions analogues que possibles à celles prévues par le code de procédure pénale. Elle a donc les mêmes limites que celles

de l'une des parties (le tiers se fait "complice" de l'inexécution). Il est possible d'engager la responsabilité du tiers, non pas sur le terrain contractuel vu que c'est un tiers, mais sur le terrain délictuel. Ex : une personne propriétaire d'un immeuble consent à une promesse de vente, mais le propriétaire décide de méconnaitre cette promesse en vendant l'appartement à un autre. Si le tiers connaissait l'existence de la promesse il se fait complice de la violation de la promesse, et le bénéficiaire

infraction sur l’ordre de l’employeur. Le lien de subordination est-il une contrainte pénale, donc de nature à justifier l’agissement ? Non. Jurisprudence ancienne et constante, le lien ne peut écarter la responsabilité pénale. L’employé sera coauteur ou complice. Crim. 3 septembre 1894 notamment. b. Le consentement de la victime 53 Posons-nous la même question : le consentement de la victime peut-il être cause d’irresponsabilité ? Ce qui va consacrer l’absence d’intention, c’est que la victime

l’infraction : - les éléments constitutifs de l’infraction ; - les qualifications des infractions. 2 - Le délinquant : a) La responsabilité pénale du délinquant : - principe et limites de la responsabilité personnelle ; - la distinction auteur/ coauteur/ complice ; - la tentative ; - la distinction personne physique/ personne morale, mineur/ majeur ; - le cas particulier des responsables politiques. b) L’irresponsabilité pénale du délinquant : - causes objectives d’irresponsabilité pénale ; - causes

générales 1. Exemples Voir cours oral Chuis pas dans la merde… 2. La base légale : articles 66 et 67 du Code pénal Article 66 : vise corréité et sanctionne coauteurs (aide indispensable à l’infraction) Article 67 : sanctionne la complicité et complices (aide utile à l’infraction) 3. Les éléments constitutifs Pour que participation punissable, 3 conditions : 1. Connaissance de fait de l’acte commis ou à commettre

produire les mêmes effets principaux que la solidarité dont elle n’a pas les effets secondaires. Elle permet donc à la victime d’un dommage ayant plusieurs coauteurs de réclamer le paiement de la réparation qui lui ai du à l’encontre des coauteurs de ce dommage qui sont obligé in solidum. Le solvens aura un recours contre les autres coauteurs pour la répartition du paiement de la dette. Cette répartition obéissant en principe au critère de la gravité objective des fautes commise, c'est-à-dire du

l’infraction  -- les éléments constitutifs de l’infraction ; -- les qualifications des infractions. 2 - Le délinquant a - La responsabilité pénale du délinquant  -- principe et limites de la responsabilité personnelle ; -- la distinction auteur/ coauteur/ complice ; -- la tentative ; -- la distinction personne physique/ personne morale, mineur/ majeur ; -- le cas particulier des responsables politiques. b - L’irresponsabilité pénale du délinquant  -- causes objectives d’irresponsabilité pénale ; -- causes

reconnu auteur, co-auteur ou complice de violations graves et caractérisées des droits de l’homme, de cession d’une partie du territoire national ou d’acte attentatoire au maintien d’un environnement sain, satisfaisant, durable et favorable au développement. Article 75 : Il y a atteinte à l’honneur et à la probité notamment lorsque le comportement personnel du Président de la République est contraire aux bonnes mœurs ou qu’il est reconnu auteur co-auteur ou complice de malversations, de corruption

les halls d'immeuble déjà punissable antérieurement par des textes existants. Cette loi, en outre, autorise sans garanties sérieuses le fichage de mineurs. Dans la loi Perben II du 9 mars 2004, la garde à vue des mineurs de 16 à 18 ans complices ou coauteurs de majeurs est allongée, passant de deux jours au maximum à quatre jours en criminalité organisée. Le Conseil constitutionnel n'y verra pas une mesure d'une excessive rigueur ni même une mesure portant atteinte à l'égalité entre mineurs devant

compétent en matière de contravention sauf exception au niveau de sa compétence territoriale : * Lieu de commission de l’infraction ; * Lieu de l’arrestation ; * Lieu de la résidence de la personne. Cette compétence s’étend au co-auteur et complices. Il statut sur l’action publique et aussi sur l’action civile (dommages et intérêts). Le juge de proximité est créé par une loi du 9 septembre 2002. C’est une juridiction qui tranche les litiges en application de la règle de droit en matière pénale