Le Concubinage Couple Non Marie

ALIMENTAIRE 1°) LES PROCEDURES DE RECOUVREMENT Il y a des procédures de saisie et des procédures spécifiques, il y a 3 procédures spécifiques : - Le paiement direct : loi du 2 janvier 1973, permet au créancier de la pension alimentaire d’obtenir le paiement non pas du débiteur mais du débiteur du débiteur c'est à dire l’employeur, ou les caisses de retraites. 22 Le recouvrement public : loi du 11 juillet 1975, qui autorise le créancier de la pension alimentaire à avoir recours au pouvoir de l’institution

recomposé, couple homosexuels…). On peut quand même mettre en avant deux éléments qui permettent de caractériser la notion de famille : C’est le lien dans le temps et dans l’espace qui unit les membres du groupe. C’est ce qui permet de distinguer les autres (fils de, parents de…) C’est le cœur de la vie privée. C’est le lieu d’épanouissement des sentiments. La famille va se traduire par deux aspects qui n’ont cessé d’évoluer : Couple. L’évolution la plus importante, c’est que le couple n’est plus

intérêt au profit de l’autre. Tel à était le cas jusqu’à la loi du 16 janvier 2009. Avant 2009 la loi poser une fin de non recevoir à l’établissement de la filiation maternelle d’un enfant né sous X. Tantôt le législateur va procéder à une conciliation des intérêts qui en général mécontente tous le monde. Depuis la loi du 16 janvier 2009 la législation française à supprimer la fin de non recevoir en matières d’accouchement sous X, le secret de l’accouchement est préservé mais si l’enfant parvient à identifier

historiquement, la famille patriarcale, qui comporte un ménage mais aussi ses descendants et ses ascendants. Ou alors plus restreint, la famille conjugale ou nucléaire, personnes qui habitent ensemble, qui correspond à une famille plus moderne, un couple et ses enfants. Le juriste constate une grande mouvance du droit de la famille depuis les années 1964 -1965 et surtout depuis 1970, les lois se sont succédées en matière familiale, sachant qu’il y eut une réforme globale de la famille, il y eut beaucoup

politique (au sens large) de la matière pour garder un esprit critique. §1. La famille comme phénomène social. C’est un groupe qui existe comme un phénomène de fait. Elle procède d’un regroupement spontané qui a pour fondement la constitution d’un couple. Jean Carbonnier, qui est très important en ce qui concerne la famille a écrit « Le mariage est la plus ancienne des coutumes de l’humanité ». Elle a tout d’abord une fonction de reproduction et d’éducation des enfants. Elle a ensuite une fonction

résulte une ambiguïté du vocable famille. Il y a deux types: la famille désignant les liés par le sang et éventuellement les alliés; la famille entendue comme le groupe de personnes vivant ensemble dans le même foyer (parents et enfants). S'agissant du couple, ce-dernier a longtemps été exclusivement ou presque fondé sur le mariage, les époux ne pouvant pas se choisir librement alors que maintenant si. Toutefois, les conjoints ne peuvent échapper complètement aux mécanismes socioculturels. L'époque contemporaine

La notion de couple a evolué depuis l'ancien droit. Selon la définition de l’INSEE , La famille est la partie d’un ménage comprenant au moins 2 personnes et constituée : - Soit d’un couple marié ou non, avec le cas échéant son ou ses enfants appartenant au même ménage. - Soit d’un couple avec son ou ses enfants, appartenant au même ménage (famille monoparentale Le couple est définit en droit comme un ensemble formé de deux personnes donnant lieu a plusieurs types de configurations. Quant aux

contrainte. Chapitre I Le couple Pendant longtemps le mariage était le seul moyen de former un couple, et donc de bénéficier des droits de couples. Les concubins étaient ignorés par la loi, donc leurs enfants aussi. On disait que le mariage est une institution. La liberté du mariage doit être absolue ! Rien ne doit venir entraver les gens de se marier. Le mariage est un droit individuel de l’ordre public. Depuis 1999 : PACS reconnu Concubinage reconnu Mariage Le mariage est-il

TD 8 : Le Pacs/ Concubinage VOCABULAIRE : Concubinage : La loi de 1999 a fixé une définition unique dans l’article 515-8 du code civil : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». Vie commune : La vie commune représente une communauté de lit et de toit Liberté de rompre : Les concubins

l'initiative privée a suppléer le modèle unique et rigide fixé par la loi. Cependant, cette initiative reste très encadrée. Thème 1 - Le couple non marié - Le couple n'ayant pas l'intention de se marier Chapitre 1: Le concubinage Ou union libre, est une situation de fait dont le caractère immoral a disparu aujourd'hui. En principe, ce concubinage est constitué, en principe, d'un homme et d'une femme. Nous allons traiter les concubins qui vivent ensemble. La communauté de vie suppose un