Le Connaissement Express

l’article 32 du présent Code. Les contribuables relevant du le régime allégé ou régime du bénéfice réel simplifié peuvent opter pour le régime normal ou régime du bénéfice réel normal. Article 32 L’option à l’un des régimes visés ci-dessus doit être expresse. Elle doit faire l’objet d’une demande adressée au service des Impôts compétent avant le 30 novembre. Ce service est tenu de notifier l’agrément ou son refus au contribuable au plus tard le 31 décembre de l’année concernée. Le défaut de réponse équivaut

de commerce, la personne immatriculée reste solidairement responsable des dettes de son successeur ou de son locataire tant qu'elle ne s'est pas fait radier du registre du commerce ou qu'elle n'a pas fait modifier son inscription avec la mention expresse de la vente ou la location. Article 61 Seuls les faits et actes régulièrement inscrits au registre du commerce sont opposables aux tiers.  Les personnes assujetties à l'immatriculation au registre du commerce ne peuvent, dans l'exercice de leur activité

acceptées pour transport ou reçues pour envoi) - le connaissement maritime (bill of lading), qui représente un titre de propriété - lettre de transport maritime non négociable - doc de transport multimodal (quand le crédoc exige 1 doc de transport couvrant au moins 2 modes de transport) - docs de transport aérien - docs de transport par route, rail ou voie d’eau intérieure - récépissés de sociétés de courrier express et de la poste - docs d’assurance (ceux stipulés

quantifier dans la vie des affaires. C’est un problème d’ordre culturel, variable selon les pays. L’acceptation est la réponse positive du destinataire de l’offre à la proposition qui lui est faite de conclure une vente. Elle se manifeste soit de façon expresse soit par des actes qui indiquent un accord et ce, à l’intérieur du délai d’acceptation. Le silence peut valoir acceptation, notamment lorsque le vendeur et l’acheteur entretiennent des rapports anciens et répétitifs selon les usages du commerce international

Anticoncurrentielles Article 6 : Sont prohibées, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes ou coalitions expresses ou tacites, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, notamment lorsqu'elles tendent à : 1 -limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises ; 2 - faire obstacle à la formation des prix par le

constate l'expédition des marchandises par deux ou plusieurs modes de transport différents. ( Le connaissement maritime Utilisé pour les transports par mer, c'est un document par lequel le capitaine d'un navire reconnaît avoir reçu un chargement déterminé pour le transporter dans un port donné, et s'engage à remettre ce chargement à la personne qui sera en possession d'un exemplaire de ce connaissement. C'est un document important car il constitue un véritable titre de propriété des marchandises

Anticoncurrentielles Article 6 : Sont prohibées, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes ou coalitions expresses ou tacites, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, notamment lorsqu'elles tendent à : 1 -limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises ; 2 - faire obstacle à la formation des prix par le

pas compétent » pas de discussion possible. L’Etat peut renoncer au bénéfice de l’immunité de juridiction. Les juges pensent peut être que l’Etat doit faire valoir son immunité. La renonciation doit être certaine et non équivoque, elle peut être expresse ou tacite. Il a été jugé qu’une simple comparution volontaire de l’Etat qui se défend au fond sans invoquer l’immunité peut être considérée comme une renonciation. II- L’immunité d’exécution L’immunité d’exécution = lorsque l’immunité

ISI a soulevé l’incompétence de la juridiction saisie en invoquant l’article 23 de la convention aux termes duquel en cas de litige concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes, le tribunal du défendeur sera seul compétent de convention expresse, qu’il agisse d’une action en vertu du Code civil ou d’une action fondée sur un quasi délit par application des articles 1382 et suivants du Code civil ; Attendu que la société ISI reproche a l’arrêt confirmatif attaqué d’avoir rejeté cette exception

l'importation ou l'exportation de certaines marchandises. CHAPITRE IV OCTROI DE LA CLAUSE TRANSITOIRE Article 9 1. Lorsque l'acte instituant ou modifiant des mesures douanières ou fiscales le prévoit par une disposition expresse, les marchandises que l'on justifie avoir été expédiées directement à destination du territoire douanier, avant la date d'expiration de cet acte sont admises au régime antérieur plus favorable lorsqu'elles sont déclarées pour la consommation sans