Le Conseil Constitutionnel Est Il Légitime

Licence 1 Série B Droit public Droit constitutionnel | Promotion 2015 Cours du 10/09/2012 Propos liminaires Le lexique des termes juridiques définit le droit public comme l'« ensemble des règles organisant l'Etat et ses démanbrements et régissant les rapports entre la puissance publique et les particuliers ». Quant au droit constitutionnel, selon le lexique des termes juridiques, c'est l'ensemble des règles juridiques relative aux institutions grâce auquelle l'autorité

le rôle renouvelé du président de la République. D'un régime parlementaire La France passe à un régime de type présidentiel. Dès lors avec la montée en puissance du pouvoir exécutif le Parlement a-t-il toujours le "monopole de la volonté générale légitime"? Dorénavant, où situer l'expression de la volonté générale ? La volonté générale comme expression de la souveraineté populaire bien que légitimement liée au Parlement ne fut souvent qu'un prétexte pour justifier la suprématie du pouvoir parlementaire

sous la puissance du mari, est incapable de disposer des biens de la communauté. Le divorce est maintenu (le divorce par consentement mutuel se substitue au divorce pour incompatibilité d’humeur) mais encadré. Distinction est faite entre enfants légitimes et enfants naturels. 1816 Le catholicisme redevenu religion de l’État sous la Restauration, la loi du 8 mai 1816, votée sur proposition du député ultraroyaliste Louis de Bonald, abolit le divorce. 1884 À l’initiative du député radical Alfred

essentiel pour la protection de ces droits et libertés garanties que la constitution soit respectée. Dans cet objectif, le conseil constitutionnel a mis en place des mesures de contrôle de la conformité des lois à la constitution. On retrouve ces deux dispositifs de contrôle des normes dans les articles 61 et 61-1 de la constitution. Michel Debré dans son discours devant le conseil d’état d’aout 1958 disait (je cite) « il n’est ni dans l’esprit du régime parlementaire, ni dans la tradition française

nous verrons dans un premier paragraphe, développée notamment par Hans Kelsen, chaque règle de droit est légitimée par une règle de droit supérieure et à laquelle elle doit être conforme. La Constitution se trouve ainsi être la loi fondamentale qui légitime toutes les normes inférieures. Selon la définition matérielle, on prend en compte son contenu. Il doit y avoir dans une constitution deux éléments essentiels : l'ensemble des règles qui organisent les pouvoirs publics et leurs rapports entre eux

mécanisme de contrôle de constitutionnalité des lois en France. Ce mécanisme va permettre au Conseil constitutionnel de censurer des textes qu’il n’aurait pas préalablement examinés et déclarés conformes à la Constitution. Ainsi, une loi d’interdiction de la burqa serait non seulement soumise à un contrôle de constitutionnalité a priori, mais aussi et surtout, si elle ne l’était pas, au contrôle du Conseil constitutionnel au cours de son application. Or cela change beaucoup les données du problème. L’atmosphère

autour de trois idées, qui se rejoignent et se répondent : - on est passé de la puissance maritale à l’autorité parentale ; - on est parti d’un droit essentiellement conçu sur un modèle familial de type formel, le droit du modèle unique : « la famille légitime ». Et à ce modèle on a substitué une pluralité de formes, alors que derrière cette pluralité de forme, il reste une reconstruction d’un modèle désormais autour des fonctions. Là où avant on parlait de formes, on parle maintenant de fonctions : les

adultérin se trouvait en présence d’un ou de plusieurs enfants légitimes issus du mariage, au cours duquel l’adultère a été commis, il ne recevait que la moitié de la part successorale à laquelle il aurait eu droit si tous les enfants du défunt, y compris luimême, avaient été légitimes (article 760 du Code civil). Cette disposition avait été prise par la législateur afin de concilier les intérêts en jeu et de protéger la famille légitime. Or la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France

d’un part la notion de droit public et de droit constitutionnel et d’autre part l’évolution du droit public et du droit Constitutionnel. Notion de droit public et droit constitutionnel : Il faut définir le droit public dans le cadre d’une déf directe càd en examinant sa nature mais aussi dans le cadre d’une déf indirecte en l’opposant notamment au droit privé Définition directe On définira successivement le droit public et le droit constitutionnel Le droit Le droit est à la fois l’ensemble

selon les aléas politiques ( B ) , la fonction s’est orientée vers une dimension qui n’en fait ni plus ni moins qu’un capitaine ( 2 ) , du fait de l’ambigüité originelle du poste et de son évolution rapide ( A ) jusqu’aux dernières révisions constitutionnelles et selon l’ambivalence propre à la fonction ( B ) .       I - Un président de la République conçu comme arbitre   La charge de président de la République a été imaginée par les constituants comme une fonction