Le Conseil Constitutionnel Est Il Une Vraie Juridiction

organisent quelques juridictions internationales et pénales. Ces juridictions sont d’abord apparues comme des juridictions ad hoc (ponctuelles, créées pour une circonstance particulière) : tout d’abord tribunal militaire de Nuremberg, institué en 1945 pour juger les criminels nazis. On a créé un tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie. Ces juridictions étaient ad hoc pour juger ponctuellement d’un crime sensible et exceptionnel. Pour mettre fin à cette multiplication de juridictions ad hoc, on

ressortissants et leur état. Deux parties : public et privé. Il y a aussi des disciplines mixtes. Le droit public regroupe l'ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre état et particuliers. On trouve tout d'abord le droit constitutionnel qui regroupe les règles relatives à l'organisation générale de l'Etat. Droit administratif est l'ensemble des règles concernant l'organisation des collectivités publiques ainsi que leur rapport avec les administrés. Les libertés publiques

Première partie : Élément fondamentaux de la théorie général du droit constitutionnelle. I- La source du Droit Constitutionnel: La constitution. La constitution n'est pas n'importe quel réglé de droit car elle dote d'une forte charge symbolique et philosophique, elle apparaît comme une norme fondatrice. La constitution n'est pas n'importe quel règle de droit car elle valeur juridique apporte = norme fondamentale du système juridique et fondement le notre. Chapitre 1 : Une norme fondatrice

au développement de sanctions non pénales mais qui ne sont pas pour autant civiles, et traduisent néanmoins l'existence d'un pouvoir répressif. Ces sanctions non pénales émanent des autorités administratives indépendantes (AAI). Ex.: CSA, HALDE, Conseil de la concurrence, Contrôleur général des lieux de privations de liberté. Il existe des AAI qui disposent d'un pouvoir répressif non pénal. D'où vient cette évolution? C'est une évolution qui émane de STRASBOURG (règles du procès équitable)

DROIT CONSTITUTIONNEL A. HAQUET 17-09-2010 « La loi du règlement » édition LGDJ INTRODUCTION Matière fondamentale : La constitution établit et organise nos principales institutions publiques, et a pour objet de garantir les droits fondamentaux. Pour les juristes, cette matière est fondamentale. Expl : garde à vue Plusieurs périodes : 1ère période : période initiale durant laquelle le droit constitutionnel était le droit du pouvoir politique 2ème période 3ème période 1. Légitimité politique = lien

DROIT CONSTITUTIONNEL Second semestre Partie II : LE LABORATOIRE CONSTITUTIONNEL FRANÇAIS Introduction : La spécificité du laboratoire constitutionnel français, à savoir les particularités du système constitutionnel français, et la constitution de la Vème république. A. Les particularités de l’histoire constitutionnelle française Notion de laboratoire : Notre expérience constitutionnelle s’est déroulée dans un « laboratoire » accueillant une histoire et des influences étrangères antérieures

Droit public fiches révision THEME 2 LE POUVOIR POLITIQUE NOTION DE POUVOIR POLITIQUE Pouvoir politique: combinaison de différents éléments politiques, juridiques et de décisions des juridictions. pour EASTON, «  ensemble des interactions par lesquels les objets de valeur sont répartis par voie d’autorité dans une même société » pour BURDEAU, «  le pouvoir est le phénomène social par excellence » pour les juristes, phénomène

l'État : On a tendance à considérer que le droit est une manifestation de l'État, du pouvoir étatique. Mais les règles de droits ne sont pas toutes étatiques, comme par exemple, les contrats qui sont des partis privés. De même il y a aussi des juridictions privés : les tribunaux arbitraux avec des juristes privés qui tranchent des litiges privés. L'État ne se confond pas à la règle de droit mais les règles les plus privées peuvent avoir recours a l'État. B. Les éléments de définition : La règle

les ressortissants et leur état. Deux parties : public et privé. Il y a aussi des disciplines mixtes. Le droit public regroupe l'ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre état et particuliers. On trouve tout d'abord le droit constitutionnel qui regroupe les règles relatives à l'organisation générale de l'Etat. Droit administratif est l'ensemble des règles concernant l'organisation des collectivités publiques ainsi que leur rapport avec les administrés. Les libertés publiques sont

DROIT CONSTITUTIONNEL I. PLAN DE COURS COMMENTE Introduction : Distinction entre droit privé et droit public (Ulpien, IIIème siècle apr. J.-C.). Distinction plus présente en France qu’ailleurs, peut-être à cause de l’organisation de la carrière universitaire (qui distingue nettement les privatistes, les publicistes, et les historiens du droit), à caractère essentiellement pédagogique. Le Droit constitutionnel relève du droit public (avec le Droit administratif, les Libertés publiques, les Finances