Le Conseil Constitutionnel Est Il Une Vraie Juridiction

PREMIERE PARTIE : LE DROIT CONSTITUTIONNEL FRANÇAIS DE 1870 A 1958 Le 4/9/1870, le second Empire s’effondre. La foule va alors prendre d’assaut tous les lieux publics à Paris (les Tuileries, l’hôtel de ville, le Sénat, …). On met en place un gouvernement de la défense. Les gens de gauche prennent le pouvoir contre les bonapartistes (Ferry, Grévy, Fabre, Simon). Le 12/2/1871, le gouvernement s’installe à Bordeaux puis à Versailles en mars. Ce gouvernement

notamment par le principe d’inamovibilité, responsables civilement, pénalement et disciplinairement de leurs actes comme en attestent les sanctions prononcées par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Cette indépendance est-elle pour autant suffisamment assurée par l’organisation actuelle de la justice et notamment le Conseil supérieur de la magistrature présidé par le président de la République ? Cette mission met également l’autorité judiciaire dans une situation particulière à la fois

aucun comportement. Loi de 2001 : « La France reconnaît publiquement le génocide arménien. » Ici il n'y a pas de comportement, elle n'oblige personne pas même l'état, quand à la sanction elle n'existe pas davantage. Ce texte ne sert à rien dans la juridiction, son utilité n'est que purement politique. Loi du 27 juillet 2010 : «Cette loi a pour objectif d'assurer à la population l'accès .. à une alimentation sur, en quantité suffisante, de bonne qualité, produite en condition durable.. ». Les lois avec

spécifique appelé le droit administratif. Toutefois et pour bénéficier de certains avantages l’administration peut recourir à des procédés de droit privé surtout dans les sociétés nationalisées. . Hypothèse 3 : solutions intermédiaires : les juridictions compétentes sont les tribunaux de droit commun mais le juge appliqué le droit administrative pour les affaires qui impliquait l’administration publique. Exemple du Maroc avant la loi 11 juillet 1991 qui a installé les tribunaux administratifs

tribunaux pénaux : - Tribunal de police (composé de juges et de magistrats professionnels). - Tribunal correctionnel (composé de juges et de magistrats professionnels). - Cours d’assises (composée de jurés + des magistrats). ( Juridiction populaire. Infraction = terme général pour qualifier un comportement contraire à la loi. < infraction pénale : comportement contraire à la loi pénale, aux règles de droit pénales. 1° la contravention (les infractions pénales les moins

droit constitutionnel : il assure la tâche délicate d'encadrer non pas seulement l'administration mais le pouvoir politique dans son ensemble. III. Introduction au droit constitutionnel, branche du droit public Constitutionnel, vient du fait que les règles essentielles qui encadrent le pouvoir politique sont généralement contenues dans une loi spéciale, qu'on appelle la Constitution. A. L'objet du droit constitutionnel, la conciliation du pouvoir et de la liberté Le droit constitutionnel comme

autres administrations publiques. « L’Etat à la compétence de sa compétence c'est-à-dire qu’il détermine librement ses propres compétences et celles des autres personnes publiques ». Les collectivités locales ou territoriales. Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 003. La constitution parle des collectivités territoriales et non locales. Selon l’article 72 de la Constitution : « Les collectivités territoriales de la République sont les communes, départements, régions, collectivités à statut

FACULTÉ DE DROIT DROIT PUBLIC Droit Constitutionnel Général Année Universitaire 2007-08 THÉORIE GÉNÉRALE DE L’ÉTAT Sol Justitiae Albrecht Dürer (1471-1528), Sol justitiae Ce « soleil de la justice » représente métaphoriquement tout ce que l’on attend du droit, de ceux qui l’édictent et de ceux qui l’appliquent : la clairvoyance (le regard lumineux, qui ne laisse rien dans l’ombre), l’équité et l’objectivité (la balance), la tranquille fermeté et la puissance efficace (le lion et le glaive)

président du conseil de la IVème République. Il apparaît comme l'homme de la situation. Il est investit à 329 voix contre 224. Dans ces 224 voix il y a une majorité de communistes et quelques anti gaullistes. Le projet de loi se fait en 24H et l'assemblée nationale vote 3 lois qui sont promulguées le 3 juin. 1ère loi qui accorde des pvs spéciaux en Algérie. 2ème loi qui accorde les pleins pvs législatifs pour 6 mois au chef du gouv cad à DG. 3ème loi qui est la loi constitutionnelle, elle va conditionner

pouvoir exécutif. Concernant le pouvoir judiciaire ; on a reconnu la qualité de magistrat à des personnes qui relèvent de la magistrature mais ne sont en fait que des autorités administratives auxquelles il a été reconnu un statut particulier (ex : le Conseil d’Etat ; fonction de juge administratif de dernier ressort et une fonction administrative puisqu’il donne un avis aux projets de lois et aux décrets – la Cour des Comptes est juge des Comptes mais peut aussi faire des rapports d’évaluation de politique