Le Conseil Constitutionnel Est Il Une Vraie Juridiction

exception:Une règle de droit où il n'y a aucune sanction juridictionnelle. (ex : droit international public (droit des relations des différents États dans le monde. Il n'y a en principe pas de juge, ni juridiction qui serait toujours compétentes lors d'un litige entre deux États. Des juridictions telles que : -La cours pénale internationale (ne juge pas les litiges entre États mais les individus coupables de crime contre l'humanité et de génocide. -La cour internationale

règle n'est pas respectée, il n'y a pas de sentence devant un juge. Ex : Le droit international public (droit des relations entre les différents Etats dans le monde) n'a pas de juge. Il n'existe pas de juridiction compétente lorsqu'il y a un litige entre Etats. Il existe principalement 2 juridictions internationales : la Cour Pénal Internationale à La Haye (ne juge pas les litiges entre Etats, mais juge les auteurs de crimes contre l'Humanité, de génocide, lorsqu'ils ne sont pas jugés dans leur pays)

électorales, des parties politiques et des groupes de pression dans:1. Royaume Uni2. Cuba3. Irak4. ÉgypteLe contexte historique des systèmes démocratiques et totalitaires L’antithèse de la philosophie politique : la démocratie et le totalitarisme.« La vraie nouveauté naît toujours dans le retour aux sources. »Edgar Morin Athènes, le berceau de la démocratie, là où les cités-États connaissent un essor fulgurant, or ? Il s’agit d’une démocratie antique et limitée, c’est grâce à la séparation des pouvoirs

DROIT CONSTITUTIONNEL INTRODUCTION En 2008, la constitution avait 50 ans. C’est un régime politique, qui est maintenant à maturité, mais qui a subit de nombreuses et profondes transformations depuis les 20 dernières années. La Vème république ne ressemble plus à ce qu’avait songé les constituants. Certes, il reste la Constitution de la Vème promulgué le 4 octobre 1958 par le président de la IVème René Coty. C’est donc un texte qui avait été adopté pour réviser la IVème République, juridiquement

Pourquoi ? Le droit de propriété est extrêmement fort sur un plan juridique. – Il a une valeur constitutionnelle qui le place au sommet de la hiérarchie des textes ; aucune loi ou texte de niveau inférieur ne peut lui porter atteinte ; la DDHC de 1789, qui intègre le bloc constitutionnel, parle d’un droit naturel, inviolable et sacré ; le Conseil constitutionnel a, quant à lui, réaffirmé le caractère constitutionnel du droit de propriété en 1982 (cf. premier document). – Les termes légaux utilisés pour

l’arbitraire judiciaire venait donc s’ajouter l’arbitraire royale car le roi pouvait venir dans les procédures par lettre de cachet ex : ordre d’incarcération. A cette époque le droit pénal était inégal, qui était en système car on avait des privilèges de juridiction, de sanction, au profit des nobles (jugé devant le parlement) et des Ecclésiastiques. Plus la victime était considérée, plus le crime était grave et l’exécution des peines variaient selon la condition du coupable (un gueux pendu ou un noble

justice napoléonienne Sous le consulat et sous l’empire, on n’a pas de gd bouleversement mais il y aura des réformes qui vont retoucher le syst mis en place lors de la R° : de new instit vont être créées comme le conseil d’état, les tribunaux d’appel. Napoléon va introduire les conseils de Prud’hommes. L’époque de N, c’est aussi l’époque ou le statut des magistrats va changer. Du coté de la justice pénale, on a en 1808 la promulgation du code d’instruction criminelle → édicte les règles pénales→

politiques française de la république française depuis la Révolution de 1789 *La révolution de 1789 marque une rupture profonde par rapport au système antérieur de la monarchie absolue. Elle constitue un point de départ de l’évolution politique et constitutionnelle qui nous conduit au régime actuel mis en place par le général De gaulle en 1958. Ce sont des principes idéologiques fondamentaux qui sont posés par la DDHC du 26 aout 1789 laquelle a été votée par l’Assemblée nationale et placée en tête de la

Introduction : Définition et situation du Droit constitutionnel par rapport aux autres branches du Droit . Pour étudier le Droit constitutionnel, il est nécessaire au préalable d’en donner une définition (section 1er) et d’indiquer quelle est sa situation par rapport aux autres branches du Droit (section 2e). Section 1er : Définition du Droit constitutionnel Définir le droit constitutionnel, c’est répondre aux deux questions essentielles suivantes : Qu’est ce que le Droit 

THEORIE GENERALE DE DROITS ET LIBERTES Introduction §1. L’histoire des droits et libertés C’est une matière jeune, pendant longtemps les enseignements classiques de droit suffisaient, la DDHC était par exemple étudiée en droit constitutionnel, le droit de grève dépendait du droit du travail. C’est en 1954 que l’on décide d’instaurer un cours de droits et libertés pour 3 raisons : Une raison pratique : on ne peut pas parler du cours de droits et libertés sans parler de Jean Ribéro