Le Conseil Constitutionnel Est Il Une Vraie Juridiction

syndicats à vocation unique). Parfois c’est efficace quand il y a plusieurs petites communes les un à côtés des autres par exemple le bus il ramasse tous les élèves. On ne va pas parler des institutions juridictionnelles, ni les institutions constitutionnelles. II) Les grandes catégories structurant les institutions administratives Une summa divisio est une séparation nette entre deux catégories exemple séparation entre les personnes physiques et morales. Les institutions administratives se séparent

régime. Section 1 : L’instabilité constitutionnelle (1789-1799) 1789 : ouverture de la Révolution française 1799 : coup d’Etat de Napoléon Bonaparte, fermeture de la Révolution. Ces dix dernières années, qui font la décennie révolutionnaire, sont le théâtre d’une recherche perpétuelle de l’équilibre, du meilleur régime politique. Cette recherche explique les va-et-vient entre les différents types de régimes. On passe de la monarchie constitutionnelle (qu’on aurait pu fixer) à la République

normes. Ne peut pas fonder le droit à elle seule. Critère purement formel, pas le contenu. Pyramide de Kelsen: on ne sait pas où elle finit. Comment se fonde la constitution? Elle est conforme à une norme fondamentale hypothétique. Pas de réponde vraie ou fausse à la question du fondement du droit. Partie II: L'ordonnance juridique. Les normes dépendent de leurs source. Hiérarchie des normes. Il peut y avoir 2 règles qui proviennent de deux normes de rang égale. Conflit de norme. Chapitre1:

de Maastricht du 6 février 1992) qui confère un droit de vote et d’éligibilité pour élection européenne et municipales. Mais cela pose problème en France car à l’époque, le droit de suffrage est réservé aux français de plus les maires et les conseillers municipaux participent aux corps électoral des Sénateurs. Loi du 25 juin 1992 : révision de la Constitution (ex : Article 88-3 a été modifié) Titre 13, Article 77 : relative au statut de la nouvelle Calédonie, révisée en 1998 pour permettre de

 de  droit  ont  en  commun  le  fait  qu’elles  émanent  de  la  collectivité   nationale  et  qu’elles  sont  mises  en  œuvre  par  des  organes  d’état  (=  les  juridictions)  mais  pas   seulement  :  l’administration  (mairie,  préfecture  (délivre  et  supprime  les  permis  par  ex)  etc.)   La  règle  de  droit  ne  doit  pas  être  confondu

DROIT CONSTITUTIONNEL Bibliographie, ouvrage conseillé: - Jean Eric Gicquel "Droit constitutionnel et Institutions politiques". (visiblement carrément conseillé - exhaustif. - Anne Marie le Pourhiet "Droit Constitutionnel": plus synthétique - Pactet : "Droit Constitutionnel" - Troper : "Droit Constitutionnel" Introduction: "Jus privatum latet sub tutela juris publici" Francis Bacon: Le Droit privé est placé sous la protection du Droit Public. Ce philosophe fut père de l'empirisme

manière à l'Est ou à l'Ouest. À l'Ouest, ce sont avant tout les droits de l'individu contre l'État. Pour l'Union Soviétique, il n'est pas question d'accepter cette version, ce sont là des conceptions bourgeoises qu'il faut répudier au profit d'une vraie vision qui passe par l'amélioration des conditions de vie de chacun. Il s'agit de permettre à l'État de réaliser le progrès économique et social dont tous bénéficieront. Les droits de l'Homme seront alors d'abord les droits économiques, sociaux et

Le droit de propriété est extrêmement fort sur un plan juridique. – Il a une valeur constitutionnelle qui le place au sommet de la hiérarchie des textes ; aucune loi ou texte de niveau inférieur ne peut lui porter atteinte ; la DDHC de 1789, qui intègre le bloc constitutionnel, parle d’un droit naturel, inviolable et sacré ; le Conseil constitutionnel a, quant à lui, réaffirmé le caractère constitutionnel du droit de propriété en 1982 (cf. premier document). – Les termes légaux utilisés pour

soumises au droit administratif est placé sous le contrôle du juge administratif. L’administration est soumise à un droit spécifique qu’on appelle le droit administratif. C’est le juge administratif qui est à la base du droit administratif. Le Conseil d’Etat a élaboré les grands principes du droit administratif. L’administration a le pouvoir de prendre des actes administratifs unilatéraux, càd qu’elle peut unilatéralement prendre un acte qui va s’imposer à l’administré. Deux types de décisions

constitution. « Il veille au respect de la constitution » : Mais il n'en est pas le seul détenteur, il partage cette tâche avec l'ensemble des pouvoirs publics et avec le conseil constitutionnel, il a 3 pouvoirs importants vis à vis du conseil constitutionnel : article 56 (doit nommer des personnes au conseil constitutionnel) / article 54 (conformité des traités à la constitution) / article 61 (les lois doivent être conforment à la constitution) → ces articles sont des pouvoirs propres. Mais néanmoins