Le Conseil Constitutionnel Et La Légitimité Démocratique

pouvoir au maréchal Pétain ? Si on raisonne en terme de strict légalité, le passage de pouvoir du maréchal s’est opéré correctement. Pétain devient le 16 juin 1940 chef du gouvernement de la 3 ème république, on l’appelle pas PM mais président du conseil. Le chef de l’état c’était Albert Lebrun. Il fait appel à lui face aux évènements. Le 10 juillet 1940 le gouvernement reçoit de l’AN réunie à Vichy le pouvoir de promulguer une nouvelle constitution (l’AN désigne les deux chambres réunies, chambre

normes constitutionnelles C’est le Conseil constitutionnel qui a dessiné la constitution. Le Conseil constitutionnel vérifie que les lois et les engagements internationaux ne sont pas contraires à la Constitution. Pour faire ce contrôle, le Conseil a dû préciser ce qu’était la Constitution. Il l’a définie (v. cours DC1, sur le rôle de l’interprète). Or, au fil du temps, le Conseil a estimé que la constitution ne comprenait pas seulement la loi constitutionnelle promulguée en 1958. Pour le Conseil constitutionnel

l’établissement des régimes politiques stables et authentiquement démocratiques. De telles interventions permettent de conclure que le droit des Nations Unies sinon même le droit international général sont désormais de moins en moins indifférents à la nature politique des choix assumés par chaque Etat. Cette situation est en contradiction avec la déclaration sur les relations amicales entre les Etats (Res. A.G. 2625) qui affirme l’autonomie constitutionnelle des Etats et la non-ingérence dans les affaires intérieurs

parfois participer à ces modifications de la constitution. La constitution désigne un ensemble des règles juridiques, nommées lois constitutionnelles. Celles-ci définissent alors un statut du pouvoir dans l’Etat, en déterminant l’organisation et les modalités d’exercice et de fonctionnement. La révision de cette constitution se traduit en France par une loi constitutionnelle qui modifie, abroge ou complète des dispositions. Il faut préciser que l’élaboration de la constitution se fait par le pouvoir

pouvoir arrête le pouvoir ». 3 Actualité et depassemt de la séparation des pouvoirs Concentration du pouvoir ds les regimes democratiques : -Séparation législatif/exécutif (svt dominant) moins clair aujourd’hui (pas d’opposition gvt/parlemt mais plutôt majorité opposition) -Distinction vote de la loi/contrôle du gvt -Investiture populaire de l’exécutif (qui donne + de légitimité au pt) -Emergence de protection (Droits individuels, on peut porter plainte contre l’état) IV. Caractéristiques des

AKA BILE Louis -Joseph 1er groupe L1 Droit Droit constitutionnel Commentaire de l’article 7 de la constitution du 4 octobre 1958 La fonction de président de la république est institué comme étant la plus haute fonction de l’exécutif. De Louis Napoléon Bonaparte qui fut le 1er président de la république française en 1848 à Francois Hollande qui est notre président actuel élu depuis le 15 mai 2012, la fonction de président de la république a toujours fait l’objet de débat et d’évolution

entraînant des révisions constitutionnelles majeures : la légalisation du mariage homosexuel et de l’avortement. Comment expliquer ce processus d’une portée inédite ?Le sort de la démocratieLe xxie siècle voit la montée en puissance de « l’impératif délibératif »[footnoteRef:1], et cela n’est jamais aussi clair que dans le cas de la République d’Irlande. Trois assemblées citoyennes tirées au sort ont récemment fait de l’Irlande un laboratoire exceptionnel pour l’expérimentation démocratique qui s’institutionnalise

 Droit Constitutionnel On dit que pour un juriste de droit romano-germanique, la définition du droit sera un « système de normes », une structure organisée de règles juridiques qui se superposent, et au sommet desquelles on trouve la Constitution. La conception anglo saxonne, centrée sur un litige, définit le Droit comme ce que dit le Juge (All the law is judge made law). En droit français, il existe une distinction entre « Droit public » et « Droit privé ». Elle dérive du bas empire

l’attribution du pouvoir avait une source divine. Puis l’on assiste à un phénomène de sécularisation, avec la transmission du pouvoir par de nouvelles règles. L’Etat offre au titulaire du pouvoir, des prérogatives essentielles : -Assurer la légitimité : Il est nécessaire de fonder le pouvoir sur autre chose que la force, en convaincant les citoyens d’obéir et non de se soumettre. Les gouvernés doivent intérioriser ce sentiment d’obéissance parce qu’ils appartiennent à une même société. (A

stricte du Droit est aussi un juge fidèle aux valeurs démocratiques.} Exemple 2 : sur l'affaire du lancé de nain, le juge administratif a mobilisé un certain nombre de valeur notamment celle de la dignité de la personne humaine (sacralité du corps humain = valeur religieuse). On aurait put opposer la liberté de commerce de de l'industrie, puisque l'individu se faisait payer pour être lancé.Il est nécessaire aussi de comprendre que le Conseil d’État en prenant cette décision voulait à l'époque se