Le Conseil Constitutionnel L élaboration De La Loi

Droit constitutionnel=ensemble des règles juridiques qui encadrent les relations politiques dont l’enjeu est la conquête et l’exercice du pouvoir dans l’Etat. Droit administratif=ensemble du droit applicable à l’administratif, c’est un droit spécifique (dans la mesure où elle est également soumise au droit civil. Il n’y a pas de Code administratif. Ce droit est un droit spécifique régit par une juridiction administrative. CHAPITRE PRELIMINAIRE : Base du droit constitutionnel Etat, pouvoir et

Introduction gEnErale au droit constitutionnel Introduction I. La définition du droit constitutionnel C'est le droit de la constitution sanctionné par un juge -Le droit constitutionnel est une partie du Droit. On a longtemps considéré que le droit constit ( qui est l'étude des institutions constitutionnel ) n'était pas une matière juridique, mais plutôt une étude du comportement des acteurs politique relevant de la sociologie, un avatar des sciences politiques. Même si elles sont

distingue ainsi de la monarchie et de la dictature. Interdiction de révision constitutionnelle du 14 août 1884 (3ème république), elle a été reprise sous la 4ème République par l’art 90. Et sur le fond du fait de l’expérience historique des restaurations des empires et du régime anti-républicain de Vichy, l’art 89-5 de la constitution de la 5ème République met également la forme républicaine à l’abri de toute révision constitutionnelle. Une large partie de l’histoire constitutionelle française s’organise

est divisé en livre, titre, chapitre, section, article et alinéa. L’acte législatif en lui-même est une norme tant au niveau de son élaboration que de sa publication. Conformément aux principes constitutionnels d’accès au Droit. Pour s’appliquer il a besoin d’être compris et connu. Il s’adresse à tout les membres de la société car nul n’est censé ignoré la loi et le Droit est composé par un langage spécialisé et technique. Or actuellement on assiste à un mouvement de complexification du Droit

de donner naissance à un ensemble structuré et homogène de règles nouvelles.  Le conseil constitutionnel a par ailleurs  précisé que toute opération de codification doit répondre à « l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi ».  La Commission supérieure de codification apparaît donc  comme un organe de simplification du droit permettant de lutter contre la crise de la loi, en codifiant de manière intensive, ce qui a exposé celle ci à des critiques, d'aucuns

professeur d’histoire-géographie au collège Cousteau (56) hie au collège Cousteau (56) Mari SUJET 2 ECJS LA LOI Document 1 : Extraits de la Constitution Article 39- L’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement. (…) Article 44- Les membres du Parlement et le gouvernement ont le droit d’amendement. (…) Article 45- Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l’adoption d’un texte identique

à l'idée de loi naturelle. Cette idée est exprimée dès l'antiquité (Vème siècle avant J-C) : * en Chine dans l'œuvre de Confucius * en Inde avec les lois de Manou * en Grèce chez Sophocle (Antigone) et Aristote (justice légale: limitée dans le temps et justice naturelle: intemporelle) * dans les religions dites « du livre » (Judaïsme, Christianisme, Islam). Elle postule qu'au-dessus de la loi établie par

nuire ou la mauvaise foi d’un contractant· La règle de droit peut être la traduction juridique d’un comportement dicté par la morale · La morale peut parfois obliger à respecter une règle de droit, non pas parce que c’est écrit dans la loi mais par devoir moral = obligations naturelles Le caractère extérieur de la règle de droit :· Elle vise à organiser la vie sociale et les relations qui s’y développent, la règle de droit ne peut être qu’extérieur aux individus = ce ne sont

 Droit constitutionnel Séance 1 : L'histoire constitutionnelle de la Révolution jusqu'à la chute de la fin de l'Empire Le droit constitutionnel moderne commence en 1789, à cette époque il y a la Révolution. Avant la Révolution on avait une monarchie absolue, à cette époque on n'avait pas une Constitution écrite mais on avait des lois fondamentales du royaume qui organisent le pouvoir. Ces règles coutumières n'intéressent que le Roi. On réunit les états généraux ( assemblée composée

d'une seule dissolution de l'AN nous dit bien que dans ce régime dominé par les partis politiques = un exécutif pas en mesure de conduire une politique efficace en particulier suite aux problèmes dans l'outre mer français . => Loi Defferre du 23 juin 1956 = loi cadre qui permet une évolution institutionnel importante des territoires d'outre mer (qui résulte des anciennes colonise du 2nd empire et de la IIIème République). → La cristallisation des conflits d'outre mer va se faire principalement