Le Conseil Constitutionnel L élaboration De La Loi

Depuis 1789, la loi est reconnue comme l’expression de la volonté générale. Son élaboration, est-elle pour autant un acte démocratique? La loi est l'expression de la volonté de la majorité des représentants élus du peuple: les députés et les sénateurs. Ces élus ont le pouvoir législatif. L’élaboration de la loi est définie par la Constitution de la République. Au départ, il y a un projet ou une proposition de loi, déposé soit par le gouvernement (projet de loi), soit par des députés ou des sénateurs

La Constitution : Loi suprême de la nation Introduction Qu’est-ce-que la Constitution et son rôle dans la Vème République ? Du latin cum, ensemble, et statuo, fixer, établir ; en d’autres termes, la Constitution permet de fixer ou d'établir un ensemble. Une constitution est la loi fondamentale d'un Etat qui définit les droits et les libertés des citoyens ainsi que l'organisation et les séparations du pouvoir politique (législatif, exécutif, judiciaire)

que définie par la déclaration de 1789, confirmé et complété par le préambule de la constitution de 1946. » Il existe en France une juridiction ( le conseil constitutionnel) qui est le garant du respect de la constitution. Le conseil constitutionnel dans une décision du 16 janvier 1972 a considéré que le préambule de 1958 avait valeur constitutionnelle et cela a une importance fondamentale. 1. La déclaration du Droits de l’Homme te du citoyen 1789 Elle confère le droit et la liberté individuelle

elle considérait que le traite CEE la charte constitutionnelle de base de la communauté Cependant la formation des traites et la forme des traites permette de différencié Sexion1 : la formation d’un traites Un traite et un accord de volonté entre deux ou plusieurs états. Les états sont les maitres des traites des unions européennes les traites élaborais par les états entre en vigueur cas après leur ratification par les même êtas 1 les élaborations de traites La révision des traites obeille

       De part cette définition nous comprenons que l’ordre public garantit les libertés fondamentales car il  permet de jouir de celles‐ci. Il en résulte que l’ordre public est au même titre que la garantie des libertés  publiques, un impératif constitutionnel et constitue le fondement d’un état de droit.          Nous savons qu’il est insensé de fonder une société sur la base d’une liberté pleine et sans frontière,  c’est pour cela que des notions que l’ordre public, garde fou des libertés furent instituées

l'élaboration d'une loi... 1 sur 3 http://www.assemblee-nationale.fr/juniors/schema.asp ASSEMBLÉE NATIONALE E PARCOURS DE L ÉLABORATION D UNE LOI ET LA NAVETTE PARLEMENTAIRE Présentation schématique simplifiée de la procédure législative (loi ordinaire) Date de mise à jour : Juillet 2009 1. INITIATIVE DE LA LOI Premier ministre Députés Sénateurs ↓ ↓ ↓ Projet de loi Proposition de loi Proposition de loi ↓ ↓ ↓ Délibération en Conseil des ministres, après avis du Conseil d'État Contrôle

La loi désigne les normes juridiques qui émanent du pouvoir législatif, d’une autorité souveraine, et qui règlementent certaines matières présentes dans la Constitution de la Vème république de la France. La loi s’impose à tous les individus d’une société. Si ceux-ci ne respectent pas la loi, ils subiront des sanctions. La loi est la principale source de droit, et elle est censée assurer la cohésion sociale. Dans notre constitution, il existe une multitude de lois. Par quelle procédure permet-on

aux Droits de l’Homme, à la Lutte Contre la Pauvreté et à l’Insertion (CDHLCPI) section II : Le Secrétariat d’Etat à la Condition Féminine (SECF) Section III : Le Conseil National de l’Enfance (CNE) Section IV : Le Conseil Constitutionnel Section V : Le Médiateur de la République Section VI : Les Cours et les Tribunaux Section VII : Les organisations de la Société Civile (associations droits de

Chapitre 1 ELEMENTS Section 1 DEPENSES Section 2 RECETTES Section 3 EQUILIBRE Chapitre 2 PRINCIPES Section 1 SPECIALITE Section 2 ANNUALITE Section 3 CARACTERE LIMITATIF Section 4 UNITE Section 5 UNIVERSALITE Chapitre 3 PROCESSUS Section 1 ELABORATION Section 2 EXECUTION Sous-section 1 Séparation des ordonnateurs et des comptables Sous-section 2 Agents d’exécution Sous-section 3 Procédures d’exécution Chapitre 4 CONTRÔLES Section 1 CONTRÔLES DE L’ADMINISTRATION Section 2 CONTRÔLES DE LA COUR

 Michel Debré, le 27 août 1958, déclare que : « La création du Conseil constitutionnel manifeste la volonté de1 subordonner la loi, c'est-à-dire la décision du Parlement, à la règle supérieure édictée par la Constitution. La Constitution crée ainsi une arme contre la déviation du régime parlementaire ». Le Conseil constitutionnel est en effet là pour faire en sorte que la Constitution soit bien la norme suprême dans l'ordre juridique français, que tout le monde est l'obligation de la respecté,